- Les dernières manœuvres de l’ICAC, avec sa communication formelle du 22 novembre dernier « to offer submissions » intriguent
- « Les Law Lords vont décider en droit et whether ICAC supports the case of the DPP or not, it does not matter »
Avec l’appel du Directeur des Poursuites publiques, Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, contre le verdict d’acquittement de la Cour d’Appel, comprenant le chef juge, Keshoe Parsad Matadeen, et le juge Asraf Caunhye, dans le scandale MedPoint, le Premier ministre, Pravind Jugnauth, joue à quitte ou double.
Au vu de cet appel qui sera entendu devant le Judicial Committee of the Privy Council, mardi, toute décision de cette instance suprême du judiciaire mauricien générera des répercussions majeures sur l’échiquier électoral, surtout en cette dernière année du mandat du gouvernement de l’Alliance Lepep.
Toutefois, les dernières manœuvres de l’Independent Commission Against Corruption (ICAC), en date du 22 novembre dernier, changeant sa position dans cet appel pour finalement « offer submissions » devant le Privy Council, intriguent vu qu’initialement, cette même ICAC avait pris l’engagement « to abide by the decision of the Privy Council » tout en étant « dispensed from appearing before the Board » mardi prochain.
Dans le camp de l’Office of the Director of Public Prosecutions, tout est fin prêt pour faire la démonstration que « the Court of Appeal has erred in introducing the concept of absence of bad faith » pour soutenir l’acquittement du Premier ministre d’une condamnation de 12 mois par la Cour intermédiaire. Les représentants de l’Office of the DPP, Me Rashid Ahmine et Medaven Armoogum, devront se rendre à Londres en fin de semaine à cet effet.
La position qu’adoptera l’ICAC devant le Privy Council dans le cadre de l’appel du Directeur des poursuites publiques (DPP) dans l’affaire MedPoint sera cruciale lors des délibérations de mardi prochain. Après avoir sollicité la dispense de comparaître devant le board du Privy Council, l’ICAC a révisé sa position en novembre « to abide by the decision of the Board » et de faire des soumissions au sujet de la clause 13(2) et (3) de la Prevention of Corruption Act de 2002, soit le délit de conflit d’intérêts.
Dans la conjoncture, ce développement prête à controverse compte tenu de l’enjeu de cet appel.
Dans certains milieux du judiciaire, l’on s’interroge sur la teneur de la position de l’ICAC devant le Privy Council vu que la Commission Anti-Corruption avait institué cette enquête dans l’affaire MedPoint depuis bientôt huit ans et avait même instruit le procès contre Pravind Jugnauth devant la Cour intermédiaire.
Pour les besoins de cette nouvelle démarche, l’ICAC a retenu les services d’un Queen’s Counsel, Me Stuart Denney, pour présenter ses arguments sur la clause 13 (2) et (3) de l’ICAC.
Ce changement suscite divers commentaires à tous les niveaux. « Il faut chercher les explications ailleurs vu que c’est maintenant que l’ICAC se met à penser différemment », fait-on comprendre dans les milieux avisés du judiciaire. « La seule satisfaction demeure que les Law Lords, as a matter of principle, vont décider en droit. Ils ont déjà pris connaissance des tenants et aboutissants du dossier. Whether ICAC supports the case of the DPP or not before the Judicial Committee of the Privy Council, it does not matter », affirme-t-on dans ces mêmes milieux même « si on arrive à comprendre difficilement ce changement ».
Du côté du QG de l’ICAC, l’on s’évertue à justifier ce changement par rapport au Privy Council en ajoutant que « contrairement aux autres cas de corruption menés en Cour intermédiaire par l’ICAC, comme dans l’affaire MCB/NPF ou encore l’affaire ‘Bal Kouler’ – où le DPP avait établi les arguments de la poursuite –, l’affaire MedPoint avait été argumentée par la commission anti-corruption elle-même. Sauf que l’ICAC n’aurait pas de mandat pour aller devant la Cour suprême ».
Ces mêmes sources ajoutent que « l’ICAC défendra les arguments qu’elle avait avancés contre Pravind Jugnauth en Cour intermédiaire. L’ICAC ne peut retourner sa veste et devrait maintenir les points qu’elle avait mis en avant contre Pravind Jugnauth lors des auditions devant la Cour intermédiaire », confie-t-on à cet effet.
Affaire à suivre…