– L’Indian Judicial Data Grid, pour l’informatisation de tous les tribunaux, abordé avec le chef juge, Eddy Balancy
À l’initiative de l’Institute for Judicial and Legal Studies, Madan Lokur, juge à la retraite de la Cour suprême de l’Inde, était récemment à Maurice pour une série d’ateliers de travail avec le judiciaire axée sur divers aspects de la Cour suprême indienne, notamment l’activisme judiciaire, l’informatisation des tribunaux indiens et l’interprétation des droits humains. Lors d’une session de travail avec les juges de la Cour suprême, Madan Lokur a abordé l’interprétation des droits fondamentaux dans la Constitution. « The Supreme Court is the guardian of the Constitution », dit-il. L’ancien juge a aussi évoqué l’Indian Judicial Data Grid et l’importance de l’informatisation des tribunaux.
L’ancien juge a animé un premier atelier de travail avec les légistes sur le thème “Litiges d’intérêt public”, au cours duquel plus de 80 membres de la profession juridique étaient présents. Il a évoqué l’évolution du litige d’intérêt public en Inde avec un bref historique de quelques affaires initiales dans les années 1980. « Over the years, the Public Interest Litigation jurisdiction of the courts has expanded and has covered a series of rights and interests of the general public. The PIL jurisdiction has embraced issues of environment, governance, electoral reforms, and judicial independence and so on. Unfortunately, the PIL jurisdiction of the courts has also been misused by some litigants and it has also invited criticism from the Government », explique l’ancien juge Lokur. Il a mis en particulier l’accent sur les avantages des litiges d’intérêt public dans le contexte de la justice sociale et des droits de l’homme.
Rule of law
Madan Lokur a aussi animé une conférence sur le thème “Interprétation des droits fondamentaux dans la Constitution indienne”, avec la présence des juges de la Cour suprême de Maurice, des membres de la Commission nationale des droits de l’homme et de la profession juridique. Il a rappelé le rôle de la Cour suprême en tant que « gardienne de la Constitution » afin de garantir le respect et la protection des droits des personnes les plus vulnérables de la société. « The Supreme Court is the guardian of the Constitution.The importance of fundamental rights has been often misunderstood by the State which has been trying to curtail or limit its application, and this has been met with fierce resistance from the Supreme Court », dit-il.
L’ancien juge a fait référence à certaines décisions de la Cour suprême de l’Inde qui ont été prises en faveur des droits de groupes vulnérables, tels les LGTBQI, des femmes et des filles. Il a également fait référence à la “basic structure doctrine”, qui, dit-il, « imprègne tout le tissu de la Constitution indienne dans la mesure où celle-ci présente certaines caractéristiques de base qui ne peuvent être ni modifiées ni détruites par des amendements du pouvoir législatif de l’État ».
Madan Lokur a donné un aperçu complet du rôle de la Cour suprême indienne dans la définition du paysage constitutionnel de l’Inde. « La doctrine de la séparation des pouvoirs stipule que les trois branches de l’État, le pouvoir législatif, l’exécutif et le pouvoir judiciaire ne peuvent empiéter sur la province de l’autre. Cela est valable que si les trois branches obéissent au principe de base d’un État démocratique : la règle de la loi », souligne-t-il. Il ajoute : « This cardinal principle refers to the idea that everyone, including the executive, must act within the power which the law has conferred upon them. As a result, if the executive branch of the State is goes beyond or below this power, the Supreme Court will intervene in order to protect the fundamental rights of individuals against infringement or inaction by the State. »
« Client friend »
Lors de sa rencontre avec le chef juge de la Cour suprême, Eddy Balancy, ainsi que d’autres juges, Madan Lokur a également évoqué la mise en place de l’Indian Judicial Data Grid pour l’informatisation des quelque 20 000 tribunaux indiens. Présidant d’ailleurs le comité sur l’informatisation des tribunaux indiens, il a expliqué comment la numérisation, qui est « un ami du client » permet une administration efficace de la justice. « Digitalization which is client friend, geared towards the ultimate client of justice brings about a better and more efficient administration of justice », dit-il.
Il a également évoqué le nouveau projet des tribunaux virtuels en Inde, visant à sanctionner les infractions au Code de la route et comment Maurice peut s’inspirer de l’Inde pour doter notre appareil judiciaire d’outils numériques « plus performants », lui permettant de gérer efficacement et en temps voulu la justice. « Law is and will always be a tool of social change », affirme l’ancien juge. Le chef juge Eddy Balancy a aussi fait part de sa vision pour la formation dans le judiciaire.
PORTRAIT
L’homme derrière l’informatisation de 20 000 tribunaux
La juge Madan Bhimarao Lokur, qui a pris sa retraite le 30 décembre 2018 en tant que juge à la Cour suprême de l’Inde, a présidé la formation d’un groupe de la justice sociale, chargé des questions sociales et environnementales. Le juge Lokur a étudié le droit à l’Université de Delhi en 1977.
Il s’est ensuite inscrit au barreau en 1977, après quoi il a exercé devant la Haute Cour de Delhi et la Cour suprême de l’Inde en matière civile, pénale et constitutionnelle. Il a été nommé solliciteur général suppléant de l’Inde en 1998, puis juge suppléant, en 1999, de la Haute Cour de Delhi, où il a finalement été promu juge permanent. Il a ensuite été nommé président de la Haute Cour de Gauhati et de la Haute Cour de l’Andhra Pradesh en 2010 et 2011 respectivement. Après une longue et fructueuse carrière, il a été nommé juge de la Cour suprême de l’Inde en 2012.
Le juge Lokur s’intéresse de près aux questions relatives aux réformes judiciaires, à l’informatisation des tribunaux, à l’éducation judiciaire, à l’aide et aux services judiciaires. Il a été le président de l’e-Committee de la Cour suprême de l’Inde à partir de 2012 et a joué un rôle clé dans la numérisation de presque 20 000 tribunaux en Inde. Il a chapeauté le projet Indian Judicial Data Grid. L’informatisation est toujours en cours en Inde et l’ancien juge se penche maintenant sur les tribunaux virtuels et l’application de l’intelligence artificielle dans le système judiciaire.