Judicial committee of the privy council – MedPoint : le poids des arguments!

Le jugement du Judicial Committee of the Privy Council dans le « scandale du siècle Zot Mem Aste Zot Mem Vande  » de MedPoint a été mis en délibéré. À ce stade, très peu d’indications sont disponibles quant au Timing de la fin du suspense avec les attendus du Ruling des Law Lords. Pendant environ 220 minutes, avec un Lunch Break d’une heure, le board du Judicial Committee of the Privy Council, présidé par Lord Kerr, avec à ses côtés Lord Lloyd-Jones, Lord Carwath, Lord Kitchin et Lord Sales, ont pris note, hier, du poids des arguments des deux parties dans le cadre de l’appel, logé par l’Office of the Director of Public Prosecutions, contestant l’acquittement de Pravind Jugnauth, condamné à 12 mois de prison en première instance. À la fin de la séance d’hier, se déroulant à Londres, à 19 heures (heure de Maurice), le président du board du Privy Council, tout en remerciant les différentes parties pour l’élégance de leurs plaidoiries, a situé l’importance de cette affaire en appel.

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« This is an important case for Mauritius and we need to reflect carefully on the arguments. It will take time to consider », a déclaré Lord Kerr avant de lever la séance. Tout au long des échanges, les Lords du Privy Council, dont Lords Kerr, Lloyd Jones et Sales, sont intervenus soit pour réclamer des explications ou des compléments d’informations que ce soit de David Perry, QC, paraissant pour le DPP, et de Me Clare Montgomery, QC, dont les services ont été retenus par le Premier ministre, Pravind Jugnauth, sur des points saillants de l’affaire en appel. Mais la remarque, qui retiendra l’attention en attendant la teneur du jugement, demeure cette répartie sous forme d’interrogation de Lord Kerr à l’adresse de Me Montgomery, QC: « N’êtes-vous pas d’accord que Pravind Jugnauth aurait dû garder une distance avec le dossier de la vente de MedPoint? » avec en complément cette remarque lapidaire : « transgression is not tolerated ».

Toutefois, l’on notera que le volet de l’introduction de la Capital Gains Tax ne fera pas l’objet de débats. En effet, à une des questions de Lord Philip Sales, Me Perry QC, a fait comprendre en substance que « lors du procès en Cour intermédiaire, cette question n’avait pas été abordée. The Court considered that it cannot rely upon a future advantage. The Prosecution was not allowed to pursue this matter (at the Intermediate Court level) ».

Si dans la partie liminaire de son intervention devant les Law Lords, soit pendant un peu plus de deux heures, Me Perry, QC, s’est attardé sur le contexte du scandale MedPoint et l’infraction à la clause 13 (2) et (3) du Prevention of Corruption Act, ce ne fut que dans les dernières 15 minutes, en réponse aux arguments de Me Montgomery, QC, qu’il devait porter l’estocade à Pravind Jugnauth. Au début de son intervention, il s’était attardé sur les contraintes imposées aux Public Officials par la clause 13 (2) de la loi contre la corruption.

« It’s a public confidence provision. It’s a provision to promote integrity and confidence in the decision making process. It lays down a total prohibition or an absolute provision », s’est appesanti le conseil légal du DPP au sujet de l’éventuel conflit d’intérêt. Il soulignera également que « this section by preventing any exemption is set to avoid two things, mistakes and connivance ». Et lors du dernier quart d’heure des délibérations devant le board du Judicial Committee of the Privy Council, il devait remettre la signature de Pravind Jugnauth du 23 décembre pour la réallocation des fonds dans la perspective des dispositions de la clause 13 (2) du Prevention of Corruption  Act.

Il est 18 heures 45 (heure de Maurice.) Me Perry se veut plus percutant. « A public official cannot avoid liability on this. You have a conflict of interest provision. It’s the problem to prove corruption. There must be a qui pro quo. There must be something for something. A qui pro quo provision », devait-il déclarer en rejetant la thèse de la case by case analysis à cet effet. Il ajoutera qu’avec cette dernière thèse, « it will be impossible to police the act… You should not have crossed that line. He (Pravind Jugnauth) did cross the line ». Plus tard, il reprendra son offensive en ajoutant que « Pravind Jugnauth should not have engaged himself in the decision. Once, he is there, it’s infected. That’s the purpose of the legislation ».

Me Perry, QC, accablera encore le Premier ministre sur le plan de sa crédibilité en rappelant au board du Privy Council que « the Intermediate Court found that Pravind Jugnauth lied. They rejected his evidence and found him to be disbelieved ». Auparavant, il avait demandé au Privy Council d’accorder une plus grande importance à la teneur du jugement des magistrats Ramsoondar et Neerooa de la Cour intermédiaire. « The Supreme Court is a Court of Appeal. It was not participating in any proceedings. Les magistrats de la Cour intermédiaire ont eu l’occasion de procéder à l’audition du suspect lors des délibérations », a-t-il dit.

De son côté, dans sa plaidoirie, soutenant le verdict d’acquittement de la Cour suprême, Me Montgomery, QC, a tenu à faire la distinction entre le processus d’allocation du contrat à la clinique MedPoint et la réallocation des fonds approuvée par Pravind Jugnauth en tant que ministre des Finances. « There is not a requisite guilty intention in the reallocation of funds when the contract was already awarded », dira-t-elle même si la signature du secrétaire financier est aussi valide pour une telle réallocation.

D’autre part, l’Independent Commission Against Corruption, qui n’a pas eu droit à la parole devant les Law Lords lors de cet appel du DPP contre l’acquittement de Pravind Jugnauth, se retrouve de nouveau au coeur de la controverse. Le directeur général de l’ICAC, Navin Beekarry, était présent dans la salle d’audience du Privy Council, hier. Les Seating Arrangements font qu’il avait pris place dans le dos de Me Perry, QC, et tout au long de l’intervention de ce dernier, les faits et gestes de Navin Beekarry étaient retransmis en direct. Des observateurs s’interrogent au sujet de ce déplacement à Londres surtout après les manœuvres intrigantes de dernière heure de l’ICAC pour ravaler ses arguments développés en Cour intermédiaire. La présence du haut-commissaire mauricien à Londres et membre honoraire de Lakwizinn du PMO, Girish Nunkoo, et celle des membres du personnel diplomatique, ne sont pas passées inaperçues.

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