- La juge Nirmala Devat à Me Yerrigadoo : « What is the difficulty for the GRA to take a decision ? This has been going on for some time »
La demande de révision judiciaire du président du Mauritius Turf Club (MTC), Jean-Michel Giraud, contre la décision de la Gambling Regulatory Authority (GRA) de ne pas lui octroyer de Private Management Licence a été appelée, hier, devant les juges Iqbal Maghooa et Nirmala Devat. Alors que des débats étaient prévus en vue d’obtenir l’autorisation d’aller de l’avant, les juges ont sommé la GRA de prendre une décision dans deux semaines.
La juge Nirmala Devat devait faire comprendre que selon les dispositions légales, la GRA doit prendre une décision au sujet de la demande de Jean-Michel Giraud. « A decision must be taken », a souligné la juge. Bien que Me Ravi Yerrigadoo, l’avocat de la GRA, n’ait pas voulu prendre un engagement ferme qu’une décision sera prise dans deux semaines, il a toutefois fait savoir qu’il va en informer le Board.
« What is the difficulty for the GRA to take a decision ? This has been going on for some time. A decision must be taken », a rajouté la juge Nirmala Devat à l’adresse de l’avocat de la GRA.
Pour sa part, Me Gavin Glover, SC, l’avocat de Jean-Michel Giraud, a souhaité un engagement ferme de Me Yerrigadoo pour qu’une décision soit prise dans deux semaines. Ce dernier devait faire comprendre que c’est au Board de décider mais qu’il l’informera tout de même des directives de la Cour suprême. Me Glover a soutenu que la demande de son client est complète et que la décision du Board est attendue. « We all know that in two weeks he will come back and say that no decision will be taken and by then the season of 2021 would be over », a avancé Me Glover.
L’affaire sera appelée le 29 juillet.
Dans ce bras de fer légal en Cour suprême, Jean-Michel Giraud conteste la non-émission de sa PML par la GRA, ce qu’il qualifie de « déraisonnable, irrationnelle et arbitraire ». Dans le document rédigé par Me Ammanah Saya Ragavoodoo (avouée) et signé du Legal Affairs Officer de la GRA, l’instance régulatrice déplore le manque de coopération de Jean-Michel Giraud pour faciliter les procédures pour l’octroi de la PML. La GRA rappelle alors dans son affidavit qu’une de ses fonctions est de s’assurer de l’intégrité de l’industrie des jeux dont celle des courses hippiques.
Concernant le cas du président de la MTC, la GRA soutient qu’avant de pouvoir lui fournir une PML, elle doit s’assurer qu’il n’est pas quelqu’un qui, par ses déclarations publiques, portera préjudice à l’industrie hippique. La GRA avance que le processus avant l’octroi de la licence « aurait été plus expéditif et simple s’il avait répondu promptement à toutes nos requêtes ».
Jean-Michel Giraud déplore le fait de ne pouvoir assurer sa fonction de président de la compagnie organisatrice des courses, la MTC Sports and Leisure Ltd, avec les agissements de la GRA de ne pas lui octroyer de PML alors qu’il avait fait son retour à la tête du MTC après une victoire à l’assemblée générale de l’organisme en février dernier.