- « The Maldives attempts to thwart completion of the decolonisation of Mauritius, in violation of its obligations under international law », rétorque Maurice aux objections préliminaires des Maldives
Les soumissions de Maurice en guise de “Rebuttal” aux objections préliminaires soulevées par les Maldives devant l’International Tribunal for the Law of the Sea (ITLOS) sont dépouillées de tout artifice diplomatique. Maurice qualifie de regrettable l’affirmation des Maldives selon laquelle elle aurait commis un « abus de procédure » en ayant recours à cette procédure de « dispute concerning delimitation of the maritime boundary between Mauritius and Maldives in the Indian Ocean » devant l’ITLOS. « By invoking the United Kingdom’s discredited sovereignty claim as a defence against Mauritius in these proceedings, the Maldives is acting in violation of its legal obligations under the Advisory Opinion concerning the Chagos Archipelago and Resolution 73/295. If any partyhas committed an abuse of process, it is the Maldives,» note Maurice.
« Dans la mesure où il peut y avoir un abus de procédure, il a été commis par les Maldives, qui ont présenté des objections préliminaires fondées sur un rejet de l’avis consultatif de la Cour internationale de justice et de la résolution 73/295 de l’Assemblée générale des Nations unies. En présentant cet argument, les Maldives invitent la Chambre spéciale à ignorer les deux et à violer les décisions de la Cour et de l’Assemblée générale des Nations unies selon lesquelles tous les États membres de l’ONU doivent coopérer pour achever la décolonisation de Maurice. Avec cet argument, les Maldives tentent de contrecarrer l’achèvement de la décolonisation de Maurice, en violation de ses obligations en vertu du droit international », avance la délégation mauricienne menée par le Solicitor General Dhiren Dabee.
« The Maldives attempts to thwart completion of the decolonisation of Mauritius, in violation of its obligations under international law », constitue le point central des arguments mauriciens. Maurice met en avant, comme argument, que le statut juridique de l’archipel des Chagos a été réglé avec autorité par la décision de la Cour internationale de Justice de La-Haye, selon laquelle le détachement par le Royaume-Uni de l’archipel des Chagos de Maurice était « illégal » et que son administration est un fait illicite continu en droit international auquel il faut mettre fin aussi rapidement que possible.
Maurice réfute aussi la position maldivienne selon laquelle le Royaume-Uni devait être assigné comme Third-Party devant l’ITLOS. « Le Royaume-Uni n’est pas une partie indispensable à ces procédures parce que, comme la CIJ l’a déterminé, le Royaume-Uni n’a ni souveraineté ni droits souverains sur les parties de l’archipel des Chagos », précise Maurice dans les Written Observations soumises depuis février dernier et qui sont l’agenda des interventions du panel mauricien présent et participant par visioconférence aux débats sur cette dispute des zones maritimes de l’océan Indien.
L’on rappelle également aux neuf juges formant cette Special Chamber de l’ITLOS que les Maldives elles-mêmes ont admis que Maurice avait des droits souverains dans l’archipel des Chagos et ont déjà, dans le passé, engagé des négociations sur les frontières maritimes avec Maurice sur cette base. « En février 2010, le ministre des Affaires étrangères des Maldives a proposé au ministre mauricien des Affaires étrangères, de l’intégration régionale et du commerce international que les deux États tiennent des discussions sur la délimitation de leurs zones économiques exclusives. Maurice a accepté l’invitation par note diplomatique du 21 septembre 2010, qui déclarait que l’île était d’accord pour tenir des pourparlers formels avec le gouvernement de la République des Maldives pour la délimitation des zones économiques exclusives de Maurice et des Maldives », argumentent les représentants légaux de Maurice.
Des discussions formelles entre Maurice et les Maldives ont eu lieu le 21 octobre 2010 à Malé, aux Maldives. Le procès-verbal de ces négociations signé conjointement est intitulé : « Première réunion sur la délimitation maritime et la soumission concernant le plateau continental étendu entre la République des Maldives et la République de Maurice. » L’on s’oppose ainsi à l’objection juridictionnelle des Maldives, qui reposerait sur une seule prémisse soit que la question de la souveraineté sur l’archipel des Chagos n’est pas résolue et est contestée au regard du droit international. « The Maldives parrots the United Kingdom’s view, according to which the Court’s Advisory Opinion could not affect the United Kingdom’s absence of doubts about its sovereignty over the Chagos Archipelago in light of the fact that advisory opinions are not, as such, binding on Member States of the United Nations », déplore la partie mauricienne.
Maurice maintient que cela « ne signifie pas » qu’un avis consultatif soit dépourvu d’effets juridiques. « This is simply another iteration of the Maldives’ erroneous argument that sovereignty over the Chagos Archipelago is uncertain merely because the United Kingdom continues to assert a claim. This gets the Maldives nowhere, because, as set out above, the ICJ has already determined that, under the rules of international law, the Archipelago is – and has always been – an integral part of the territory of Mauritius, such that the United Kingdom has no lawful claim and must terminate its unlawful administration as rapidly as possible », met en relief les Written Observations préparées conjointement avec Matrix Chambers, entre autres.
Pour Maurice, toutes les objections préliminaires des Maldives, formulées sur la fausse prémisse que la souveraineté sur l’archipel des Chagos est contestée, sont « abusives ». « La tentative des Maldives de contourner les décisions, faisant autorité de la CIJ dans l’avis consultatif concernant l’archipel des Chagos, et son mépris des dispositions de la résolution 73/295 de l’Assemblée générale des Nations unies, est incompatible avec le droit international et ses obligations erga omnes », conclut la partie mauricienne.
A la mage 21 des Written Objections, Maurice s’attaque à la position des Maldives que ce soit par rapport à l’Advisory Opinion et la résolution 73/295 adoptée par l’assemblée générale des Nations unies lors de la séance plénière du 22 mai 2019. These arguments are wholly misconceived and simply rehash arguments that the United Kingdom put to the ICJ, which the Court roundly rejected. In those proceedings, Mauritius invoked the Western Sahara Advisory Opinion in which the Court rejected the argument put forward by some States taking part in those proceedings that it should decline to provide the requested opinion because the request was said to concern a “bilateral dispute” over territorial sovereignty. In that proceeding, the Court determined that it should issue an opinion because the request fundamentally raised a question of decolonisation, and the matter of sovereignty was subsumed within and incidental to that question. Similarly, the matter referred to the ICJ by the General Assembly in relation to the Chagos Archipelago concerned decolonisation, and this was the fundamental question to address because once the lawfulness of decolonisation is determined, the question of territorial sovereignty no longer arises », lit-on à cet effet.