- Veda Baloomoody : « L’indépendance de la Law Reform Commission sérieusement menacée »
L’amendement au Law Reform Commission Act en vue d’accorder des pouvoirs accrus à l’Attorney General concernant la nomination des membres de la Law Reform Commission a été condamné avec force ce matin par le porte-parole du MMM, Veda Baloomoody.
Cet amendement figure dans le Judicial and Legal Provision Bill (no 2) qui sera présenté en première lecture à l’Assemblée nationale aujourd’hui. En effet, à l’article 8, le texte de loi propose l’amendement de la Law Reform Commission afin de donner à l’Attorney General le pouvoir de révoquer avec effet rétroactif un membre de la commission.
« Nous sommes farouchement opposés à cet amendement qui accorde à l’Attorney General un droit de contrôle sur la Law Reform Commission, mettant ainsi en péril l’indépendance de cette institution », a dit Veda Baloomoody. Selon lui, le principe d’indépendance de cette commission est très important afin qu’elle puisse recommander les meilleures législations dans l’intérêt du pays et pour la protection de tout un chacun. Or, a-t-il souligné, la nouvelle législation donne un pouvoir absolu à l’Attorney General qui peut à n’importe quel moment révoquer un membre de la commission. De plus, cette législation aura un effet rétroactif et limite à deux ans, au lieu de cinq ans, le mandat des membres du “board”. «
Cette période n’est pas suffisante pour faire un travail approfondi sur les requêtes du gouvernement », a dit Veda Baloomoody. Il accuse le gouvernement de vouloir exercer un contrôle sur le travail de la Law Reform Commission. « J’espère que cette démarche n’a rien à voir avec la décision de la commission de rejeter l’idée d’une loi-cadre contre les “fake news” pour proposer à la place des amendements à des législations spécifiques », a-t-il dit.
Pour Rajen Narsinghen de l’université de Maurice et membre de la Law Reform Commission, ces nouvelles dispositions sont de nature ad hominem. «Elles donnent des pouvoirs accrus à l’Attorney General et constituent une tentative de placer la Law Reform Commission sous le joug du gouvernement. Aux termes de l’ancienne loi, le gouvernement pouvait démettre un membre de ses fonctions pour cause de faillite, de mauvaise conduite. Il fallait absolument donner une raison valable. Or, la nouvelle loi accorde une discrétion absolue à l’Attorney General pour révoquer un membre. C’est un recul de la démocratie. Pire, la nouvelle loi diminue le mandat de cinq à deux ans et enlève le principe de “security of tenure”. Ce qui va compromettre encore plus l’indépendance de la Law Reform Commission. Cette dernière a acquis une crédibilité sous la férule de Guy Ollivry et D. Fokkhan, entre autres. Le CEO Rosario Domingue fait un excellent travail », a-t-il dit.
Rajen Narsinghen, dénonce cette démarche comme détruisant l’indépendance d’une institution respectable. Ce qui est contraire à l’esprit de la démocratie. « C’est un moment grave pour le pays. On noie le poisson en le mettant sous le Judicial and Legal Provision Bill. Une telle loi risque de passer inaperçue parmi nos parlementaires. Cette loi vise à museler les professionnels qui n’ont pas peur », a ajouté Rajen Narsinghen.
Alan Ganoo a également condamné cet amendement qui remet en cause l’indépendance de la Law Reform Commission.
Parmi les membres indépendants siégeant sur la commission figurent Rajen Narsinghen, Gilbert Noël, Narghis Bundhun et le DPP, malgré son droit de réserve.