Légèreté ou complicité ? : Les paris par SMS pas numérotés en série

Silence coupable et inquiétant de la GRA à une lettre du MTCSL réclamant des changements à la loi

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Les dispositions de la FIAMLA, pas respectées par le gouvernement et le régulateur

SMSpariaz, le seul bénéficiaire de ce grave loophole inscrit dans la GRA Act

La Mauritius Turf Club Sports & Leisure Ltd (MTCSL) a levé un lièvre en marge de la saison hippique 2021. Dans une lettre adressée à la Gambling Regulatory Authority (GRA) en date du 23 avril dernier, elle fait état des paris qui ne sont pas enregistrés séquentiellement pour les Remote Operators, en particulier les paris par SMS. Ce qui fait qu’aucun contrôle complet n’est possible sur les volumes de paris enregistrés par les opérateurs de SMS et ouvrent la voie à une possible sous-déclaration des revenus réels mais aussi la possibilité de falsifier des tickets. Cette situation serait en contravention avec les dispositions de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act et ses séquelles de Grey List et de Black List à l’international.

La MTCSL exige à la GRA des changements à la loi régissant les Remote Bets. Ceux-ci ne sont en effet pas numérotés en série et ne peuvent, de ce fait, être totalement contrôlés par les autorités compétentes et ne peuvent garantir que tous les paris effectués ont été déclarés. Comme la MTCSL perçoit ses revenus des redevances payées par les opérateurs de paris à partir d’un pourcentage des chiffres d’affaires réalisés, si ces données ne sont pas contrôlables, la MTCSL est susceptible de recevoir des redevances moins importantes que prévu. Par contre, les paris des opérateurs normaux comme les bookmakers et le Tote sont, eux, numérotés et contrôlés contrairement à ceux effectués par Remote, c’est-à-dire par SMS.

Dans tous les cas, cela rend les enquêtes des institutions sur les allégations de blanchiment d’argent encore plus difficiles. Ainsi, quand un suspect est interrogé et que ce dernier présente des reçus comme preuve de son argent, il n’y a aucun moyen de savoir si les billets ont été falsifiés ou non. Dans des cas de Money Trails, les suspects sont appelés à fournir des preuves de leurs Sources of Funds. Et dans la majorité de fois, il est question de reçus gagnants aux courses ou autres paris. Comment donc contrevérifier si ces tickets sont vrais ou faux sans des numéros de série le reliant au système?

Aucun numéro de série signifie aucun moyen de vérifier si un billet a été falsifié ou pas, s’il a été enregistré à la Mauritius Revenue Authority, s’il est dûment déclaré ou pas. Toutes ces anomalies sont en contradiction avec les dispositions de la FIAMLA qui ont pour ambition déclarée de renforcer l’image du pays comme un centre financier en infraction.

Le SMS exempté par la loi !

La préoccupation de MTCSL est que, conformément à la section de la loi susmentionnée, les paris de communication à distance n’ont pas besoin d’être numérotés en série et, par conséquent, les autorités, à la fois la MRA et la GRA, n’ont aucun contrôle sur la totalité des transactions de paris par communication à distance, c’est-à-dire les paris faits par SMS.
Le pire, c’est que ce ne sont pas les organisateurs de paris SMS qui sont responsables de cette problématique, mais le gouvernement et le GRA qui ont fait voter cette loi et laisser ce loophole au profit de SMSpariaz. Une enquête des autorités compétentes, la FIU, l’ICAC, et la MRA s’impose pour tenter de mesurer le manque à gagner de l’État et du MTC dans cette affaire et statuer si cette loi relève de la légèreté des législateurs ou d’un acte délibéré pour frauder le fisc et sous-payer le prestataire de service, le MTC.

Ainsi, selon la section 105 (2) de la Gambling Regulatory Authority (GRA )Act, chaque opérateur ou bookmaker, totalisateur qui accepte de parier autrement que par communication à distance doit délivrer à la personne qui place le pari un reçu numéroté dans les règles de paris visées aux articles 35 ou 46. Cette obligation n’est pas donc soumise aux organisateurs de paris par communication à distance, c’est-à-dire par SMS.
Or le seul organisateur de ce type de paris n’est autre que SMSpariaz, dont l’Ultimate Beneficiary Owner (UBO) est un proche du gouvernement dont les adversaires affirment qu’il est un des bailleurs de fonds majeurs du parti au pouvoir, le MSM.

Pour rappel, cette compagnie n’est toujours pas connectée au serveur central de la Mauritius Revenue Authority comme l’avait concédé le ministre des Finances, Renganaden Padayachy, à l’Assemblée nationale en juillet 2020. Il avait révélé que les données de SMSpariaz sont transmises à la MRA manuellement entre 24 et 48 heures après les opérations, contrairement à ce qu’a déclaré Dev Beekhary, une ponte de la GRA dans une émission de radio récemment.

La préoccupation de MTCSL est que, conformément à la section de la loi citée ci-dessus, il estime que potentiellement il est susceptible de ne pas obtenir les revenus qui lui reviennent de droit puisque le turnover déclaré n’est pas garanti ni par la MRA, ni par la GRA. Mais, plus de deux semaines après cette lettre, la réponse de la GRA se fait toujours attendre.

Doit-on mettre cette attitude sur le compte d’un « gros embarras » qui fait qu’un régulateur a maintenu pendant des années en connaissance de cause un « unfair advantage » à un organisateur de paris, qui de surcroît a pu lui permettre de sous-déclarer ses revenus? Y a-t-il un organisme susceptible de prendre des sanctions contre ceux qui ont fait voter une loi qui a pu permettre de sous-déclarer ses revenus. Que ce soit par mégarde ou action délibérée ?

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