Les failles révélées dans les précédents rapports concernant le recouvrement des dettes, notamment pour baux impayés, n’ont toujours pas été adressées. De plus, le gouvernement a dû débourser Rs 16 M en plus pour la construction de la route menant aux Salines Rivière-Noire, car un promoteur n’a pas apporté sa contribution à la hauteur réclamée.
L’Audit note l’absence de procédures bien définies pour l’achat de terrains sous la Compulsory Land Acquisition. Ce qui résulte en des paiements en retard avec intérêts. Ainsi, pour la période 2018-19, une somme de Rs 876 M a été déboursée pour cet item, dont Rs 137 M pour des intérêts dus au retard de paiement. Dans les deux précédents rapports, le ministère avait dit que le système serait informatisé, mais rien n’avait encore été fait en décembre 2019.
Par ailleurs, le rapport note aussi que 370 arpents de terres ont été octroyés à 13 ministères/départements du gouvernement pour 60 projets. Toutefois, des années après, rien n’a été concrétisé. Ainsi, d’avril 2001 à juin 2014, le ministère a déboursé Rs 83 M pour l’achat de 52,8 arpents de terres pour le compte de quatre ministères/départements, comptant sept projets au total. Dix-huit ans après, il n’y a rien eu. De 2013-2018, 2,3 arpents ont été achetés pour deux ministères/départements. Ils ont par la suite fait savoir qu’ils n’en avaient plus besoin ou que les terrains n’étaient pas appropriés. Neuf ministères qui avaient réclamé 110 arpents pour 31 projets ont fait savoir qu’ils n’avaient pas encore les fonds nécessaires.
Des lacunes ont aussi été notées une nouvelle fois concernant le recouvrement de dettes, notamment pour le paiement des baux. Dans la catégorie terrains industriel, commercial et résidentiel, au 30 juin 2018, il y avait encore des dettes de 662 M. Pour l’année financière 2018-19, seulement Rs 292 M ont été récupérées. Pour les campements, les dettes à la même période étaient de Rs 20 M. Seuls Rs 9 M ont été recouvrées. Pour les campements “premium”, des Rs 41 M dues, seules Rs 5 M ont été récupérées. Pour les maisons de l’ex-CHA, les dettes s’élevaient à Rs 15 M. Seules Rs 2 M ont pu être collectées. Depuis 2015, le bureau de l’Attorney General a relevé des faiblesses dans les “lease agreements” concernant la location et les arrérages, mais rien n’a été fait pour y remédier.
Le rapport note également que le Land Administration, Valuation and Information System (LAVIMS) n’était pas encore opérationnel. Au 30 juin 2019, le ministère a dépensé Rs 867 M pour ce projet. Un consultant a été recruté au coût de Rs 5,4 M pour “revamp” le projet. Le rapport a été remis au ministère en octobre 2019, mais aucune décision n’a été prise pour sa mise en pratique.
Des faiblesses ont aussi été notées dans l’identification des terrains et dans le permis de morcellement. Ce qui a résulté à des pertes en termes de revenus. En ce qui concerne le permis pour morcellement, l’absence d’un mécanisme de contrôle a donné lieu à de faux permis. Dix cas ont ainsi été rapportés en 2019. À noter aussi que le State Land Register Software se fait toujours attendre. En septembre 2018, le ministère avait dépensé Rs 7,8 M pour ce projet.
Le rapport relève également que le ministère a été incapable de réclamer les frais dus à un bénéficiaire d’un terrain aux Salines Rivière-Noire concernant l’aménagement d’une route d’accès. Ce promoteur, qui avait des projets à cet endroit, a fait savoir qu’il ne pouvait aller de l’avant faute de route. Le ministère a accepté d’en construire une, à condition que les frais soient partagés. Toutefois, le promoteur ne s’est pas acquitté des frais nécessaires et, en l’absence d’un accord à ce sujet, aucune réclamation n’a pu être faite. En novembre 2019, le gouvernement avait injecté Rs 215 M pour l’aménagement de la route vers Les Salines Rivière-Noire, soit Rs 16 M de plus que ce qui était prévu. En revanche, le promoteur a contribué à hauteur de Rs 193 M, soit Rs 103 M de moins que ce qui était prévu.
Enfin, le non-renouvellement du bail à un département de l’État pour son projet hôtelier à Calodyne a résulté en un manque à gagner pour l’État. En 2018-19, le département avait décidé de louer à une compagnie privée. Toutefois, le ministère n’a pas encore finalisé les termes de l’accord.