Dans un affidavit, l’ex-Deputy Speaker allègue: « He (Paul Lam Shang Leen) neglected to inquire into matters within the very purview of his terms of reference and on the other hand went ultra vires to inquire into matters beyond his terms of reference »
Après une déposition consignée contre le président de la Commission d’enquête sur la drogue la semaine dernière, Me Sanjeev Teeluckdharry revient à la charge. Dans un affidavit déposé en Cour suprême hier, l’ancien Deputy Speaker demande à la cour d’émettre un ordre pour bloquer les honoraires revenant à Paul Lam Shang Leen pour ses fonctions de président de la commission d’enquête sur la drogue. Me Teeluckdharry explique que Paul Lam Shang Leen a failli dans ses fonctions et n’a pas respecté les “terms of reference” de la commission. « It is not judicious and equitable, in the circumstances, to pay the Co-Respondent out of tax payers’ money where there is evidence that he has acted in breach of the Oath he took », peut-on lire de l’affidavit rédigée par Me Narendra Appa Jala, SA.
La demande est dirigée contre le ministère des Finances, l’Accountant General et l’Attorney General. Paul Lam Shang Leen est, lui, assigné en tant que co-défendeur. Les parties concernées devront se présenter devant le juge Patrick Kam Sing le 21 septembre. Dans ce document de 12 pages, Me Teeluckdharry revient une fois de plus sur le fait que la commission l’a privé d’une audition juste et équitable. « In that I was denied a fair hearing as he carefully chose to ignore my written and oral explanations. The Co-Respondent went on to level false allegations and cast aspersions against me », dit-il.
Me Teeluckdharry dit avoir pris connaissance du fait que le Paul Lam Shang Leen a soumis une demande pour obtenir ses rémunérations pour ses fonctions de président et que cette somme sera déboursée du Cnsolidated Fund du gouvernement. Me Teeluckdharry demande à la cour d’émettre un ordre pour geler ce paiement car il estime que le président de la commission a siégé en violation des “terms of references” de celle-ci. « He has acted in breach of Section 2 (2) of the Commissions of Inquiry Act in that he failed to inquire into matters of public interest or public concern and into matters which concern the public welfare pursuant to his terms of reference », dit-il dans l’affidavit.
Conflit d’intérêts
Me Teeluckdharry va plus loin pour dire que Paul Lam Shang Leen n’a pas déclaré qu’il était toujours engagé dans la pratique privée et qu’il était associé au Law Sure Chambers « whose main associates, namely Joydeep Beeharry, Ashvin Luximon and Krishnakanthsingh Auchoybur are directly associated and closely linked with the Mauritius Labour Party », dit-il. Me Teeluckdharry fait aussi mention d’un reçu de l’avocat Joy Beeharry pour la somme de Rs 495 000 reçu de Paul Lam Shang Leen le 17 octobre 2017. Me Teeluckdharry revient sur le fait que Paul Lam Shang Leen aurait défendu Rakesh Gooljaury dans l’affaire Fashion Style. Me Teeluckdharry reproche aussi à Paul Lam Shang Leen de n’avoir pas enquêté sur les allégations de Siddick Islam, qui avait déclaré lors de son audition devant la commission qu’il avait payé les honoraires de plusieurs avocats de l’argent de la drogue. « The Co-respondent took special care not to mention the names of any of those Counsel who are closely associated with the Labour Party », soutient l’avocat dans son affidavit.
Ce dernier déplore aussi le fait que Navin Ramgoolam n’a pas été appelé à déposer devant la commission alors que plusieurs millions avaient été saisis chez lui et qu’il fait face à un procès. Il évoque une « croisade » du co-défendeur pour ternir sa réputation. « I aver that it is not judicious and equitable, in the circumstances, to pay the Co-Respondent out of tax payers’ money where there is evidence that he has acted in breach of the Oath he took under the Commissions of Inquiry Act inasmuch as the Co-Respondent has failed to disclose his conflictual interests and the interests of his associates », affirme Me Teeluckdharry.