MedPoint – Jugement du Privy Council : L’étau se resserre autour de l’auteur de la fuite

Plus de quatre mois après la conclusion du Judicial Committee of the Privy Council confirmant l’annulation de la condamnation de Pravind Jugnauth par la Cour d’appel, l’affaire MedPoint continue de hanter les milieux du judiciaire à Maurice. Le Registrar de cette instance judiciaire suprême n’a pas abandonné l’idée de faire la lumière sur la fuite du jugement, avec la publication de la teneur du jugement bien avant le 25 février de cette année ou encore identifier la source de cette violation du devoir de confidentialité. La première blanket sanction suite à cette affaire se résume au fait que le Judicial Committee of the Privy Council ne communique plus au préalable la teneur des jugements concernant des parties mauriciennes comme c’est le cas pour d’autres pays du Commonwealth. Toutefois, la situation risque d’être encore plus compromettante pour l’auteur de cette fuite, car l’Attorney General’s Office vient d’obtenir une no-objection du Registrar du Privy Council pour une enquête en parallèle à Maurice et en complément à celle de cette institution.

- Publicité -

Avec ce nouveau développement venant du Privy Council et assumant ses responsabilités sous la Law Practitioners Act, l’Attorney General Maneesh Gobin a donné des instructions pour ouvrir une enquête sur cette fuite du jugement dans l’appel de l’affaire MedPoint avec des répercussions sur les relations entre le judiciaire à Maurice et cette instance d’appel en Grande-Bretagne. Jusqu’ici, les autorités mauriciennes avaient évité de se mêler à cette investigation, laissant une plus grande marge de manœuvre aux Law LordsÀ ce jour, les 12 conseils légaux à Maurice et en Grande-Bretagne concernés par cet accès privilégié et en avance de ce jugement ont rejeté toute responsabilité.

Ainsi, l’enquête qui démarre à Maurice privilégie la piste que la violation de la clause de confidentialité imposée par le Judicial Committee of the Privy Council avait été commise le jour même de la réception de ce document in confidence, soit le 19 février dernier, alors que le jugement devait être prononcé le lundi 25 février à Londres. La piste des échanges téléphoniques effectués par les différents conseils légaux concernés ce même 19 février s’avère cruciale, à moins que l’information aurait été communiquée viva voce. Pour l’instant, les hommes de loi britanniques sont mis hors de cause.

Dans l’immédiat, du côté de l’Attorney General’s Office, l’on envisage d’avoir un recours à des judge’s orders pour dresser la liste des appels téléphoniques de ces hommes de loi en date du 19 février de cette année pour tenter d’éclaircir le mystère de cette fuite. D’autres sources avancent que « l’auteur de cette indélicatesse d’envergure au sein du judiciaire devrait se comporter comme un man of honour et reconnaître ses torts sans autre forme de procès. » Elles ajoutent que, dans cette affaire, « c’est toute la profession du judiciaire qui prend un sale coup sur le front international » et cela surtout après le sinistre épisode de la commission d’enquête sur la drogue avec des noms des Senior Members at the Bar cités dans le rapport Rotin Bazar. 

Incident majeur

D’ailleurs, dans une communication officielle à la présidente du Bar CouncilMe Narghis Bundhun, le Registrar du Privy Council, sur instruction de Lady Hale, la Chairpersonavait souligné « the importance of maintaining the confidentiality of draft judgements and of complying with the practice of the Judicial Committee, and encourage whoever was responsible for the breach to acknowledge it to the Board. » Cette correspondance en date du 13 juin dernier devait faire l’objet de délibérations lors de la réunion de l’ordre des avocats de jeudi dernier. Mais aucune décision n’a été prise, avec l’item renvoyé pour un prochain examen.

D’ailleurs, répondant à une interpellation du backbencher de la majorité Ravi Rutnah, l’Attorney General a confirmé que suite à cet incident majeur, « the Privy Council has not since circulated draft judgements in appeals from Mauritius. I quote the words of the Registrar of the Privy Council – This is unfortunate and penalises those legal representatives who act professionally and comply with the Board’s rules and practice directions. »

À ce jour, il n’y a aucune indication que l’Office du Directeur des Poursuites publiques aurait demandé au commissaire de police, Karl Mario Nobin, de diligenter une enquête au criminel. Toutefois, aussi grave soit-elle, cette affaire de violation de la règle de confidentialité n’est pas la seule séquelle encore à gérer de l’affaire MedPointAvec l’imposition des frais (costs) en faveur du Premier ministre, Pravind Jugnauth, le DPP a soumis des représentations au Privy Council « regarding the quantum and apportionment of costs ». Avec les autres parties faisant part de leurs arguments, les Law Lords n’ont pas encore fait connaître leur décision.

Outre ces frais, dont le montant attend d’être confirmé, les dépenses encourues sous forme de legal fees et autres per diem se montent à Rs 2 millions, soit Rs 1 550 538 pour les frais légaux et Rs 440 482 pour le per diem de deux Law Officers ayant fait le déplacement à Londres pour les besoins de cet appel.

L’Attorney General a tenu à souligner que « the figures provided exclude the expenses incurred by the Independent Commission Against Corruption which is a party to the case and whose budget also comes from public funds. » En vue de cet appel, même si elle avait changé son fusil d’épaule à la dernière minute, l’ICAC avait retenu les services d’un Queen’s Counsel pour sa last minute submission aux Law Lords, avec le directeur général, Navin Beekharry, ayant effectué le déplacement à Londres pour l’audition des arguments du 15 janvier dernier dans cette affaire, dont la genèse remonte à décembre 2010.

- Publicité -
EN CONTINU

l'édition du jour

- Publicité -