Outre l’appréhension de “bias” pour justifier cette objection, Me Kumari Kamlesh-Domah, SLO, évoque un entretien du chef juge accordé à la presse en 2012 et dans lequel il s’était exprimé sur cette affaire
Rezistans ek Alternativ n’insiste par sur les amendements contestés de sa plainte
Le “constitutional case” logé en Cour suprême par Rezistans ek Alternativ (ReA), contestant l’obligation des candidats aux élections générales de déclarer leur appartenance ethnique, a été appelé hier devant le chef juge Eddy Balancy. Me Rex Stephen, l’avocat de Rezistans ek Alternativ, a communiqué la décision des plaignants de ne plus aller de l’avant avec certains des amendements qu’ils souhaitaient apporter à leur plainte. Ces amendements concernaient un « flou juridique » entre le mini-amendement de juin 2014 et la Regulation 12(4) des National Assembly Regulations 2014. Par ailleurs, le commissaire électoral, représenté par Me Kumari Kamlesh-Domah, a fait part de sa décision de contester également la présence du chef juge sur le “bench”. L’Electoral Supervisory Commission, pour sa part, a demandé un renvoi pour communiquer sa position.
ReA souhaitait proposer des amendements à sa plainte initiale pour attirer l’attention de la cour sur le fait qu’en juin 2014, un mini-amendement avait été voté afin de rendre possible la non-déclaration ethnique d’un candidat aux élections et sur le fait que la Regulation 12(4) des National Assembly Regulations 2014 sont « contradictoires ». Le parti parle ainsi d’un « flou juridique ». L’Etat et le commissaire électoral avaient contesté les paragraphes 26 et 27(a) (b) de la plainte amendée, évoquant une tentative de « backdoor » pour soulever un nouveau point en dehors du délai prescrit.
Toutefois, Me Rex Stephen a fait part de sa décision hier de ne plus aller de l’avant avec ces amendements, qui font objet de contestation, et a logé la plainte amendée sans les paragraphes précités. En fait, le parti souhaitait ajouter ces détails dans sa plainte initiale « pour démontrer à la cour que le mini-amendement voté en juin 2014 et les régulations promulguées dans la Regulation 12(4) des National Assembly Regulations 2014 sont en violation avec les articles 1 et 33 de notre Constitution ». Hier, Me Prameeta Devi Goordyal-Chittoo, qui représente l’État, Me Anwar Moollan, SC, avocat de l’Electoral Supervisory Commission, et Me Kumari Kamlesh-Domah, pour le commissaire électoral, n’ont pas objecté à ce qu’une plainte amendée soit logée sans ces paragraphes. Les défendeurs ont demandé du temps pour étudier la nouvelle plainte et soumettre leur défense. Ils devront le faire lors de la prochaine audience, fixée au 31 mai.
Concernant la motion de l’État contestant la présence du chef juge Eddy Balancy sur le “full bench”, composé du Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et des juges David Chan Kan Cheong, Nirmala Devat et Gaitree Jugessur-Manna, si l’Electoral Supervisory Commission a, elle, demandé du temps pour se prononcer, le commissaire électoral s’est pour sa part joint à la motion de l’État et estime que le chef juge devrait se récuser. Outre l’argument de “reasonable apprehension of bias” avancé par l’État, Me Kumari Kamlesh-Domah évoque aussi un entretien que le chef juge avait accordé à la presse les 5 et 6 septembre 2012, et dans lequel il s’était exprimé sur cette affaire. « Nobody is suggesting that i am likely to be bias. It is because of perception of bias from the right thinking and reasonably informed persons in the mauritian society », devait faire ressortir le chef juge. Il a cependant fait comprendre qu’il ne donnera pas de “ruling” sur cette motion car il ne peut être juge et partie à la fois. Il fera connaître sa réponse le 31 mai.