- Reza Uteem (MMM) prône un « Joint Committee » entre les deux instances et la nomination d’une Ombudsperson pour les plaintes des clients
Le National Payments Systems Bill a été présenté à l’Assemblée nationale ce mercredi. Ce projet de loi a pour principaux objectifs de réglementer et superviser des systèmes de paiement nationaux à Maurice, de promouvoir la Banque de Maurice en tant qu’autorité chargée de garantir le fonctionnement sûr et efficace, ainsi que l’accès au public des systèmes de paiement nationaux, et enfin d’établir des règles communes pour la protection des systèmes.
Le député du MMM Reza Uteem dit accueillir favorablement ce projet de loi mais a avancé quelques propositions, dont la mise sur pied d’un Joint Committee pour renforcer la coopération entre la BoM et la Financial Services Commission (FSC), ainsi que la nomination d’une Ombudsperson pour les plaintes des clients.
Ce projet de loi stipule que des fonctions et pouvoirs de la FSC aux termes de la Financial Services Act, de la Securities Act et de la Securities (Central Depository, Clearing and Settlement) Act, la banque centrale réglemente, surveille les systèmes de paiement nationaux et les systèmes de paiement exploités à Maurice, et ce en assurant leur fonctionnement sûr et efficace ainsi que leur accessibilité au public.
Dans son discours à l’Assemblée nationale, le Premier ministre Pravind Jugnauth a fait ressortir qu’il avait annoncé, dans ses deux précédents budgets, qu’il mettrait la numérisation au centre de la technologie. Ainsi, avec ce projet de loi, « c’est un nouveau pas vers le développement ».
Ce projet de loi stipule que la banque centrale peut élaborer et adopter une politique de système de paiement national pour Maurice, mais aussi : offrir une licence aux prestataires de services de paiement ou accorder une autorisation aux opérateurs de systèmes de paiement; déterminer les conditions, normes, règles et procédures générales ou individuelles conformément à la présente loi et à toute autre mesure applicable à toute entité pour laquelle elle a délivré une licence ou accordé une autorisation; et leurs activités, règles et procédures sont appliquées, entre autres.
Par ailleurs, la Banque Centrale et la FSC doivent coopérer pour un contrôle et une surveillance efficaces des systèmes de paiement nationaux. Le projet de loi fait aussi provision pour la banque centrale de pouvoir coopérer avec d’autres autorités publiques, locales ou étrangères, chargées de la réglementation et de la surveillance des prestataires de services de paiement et d’autres entités participant directement ou indirectement aux services de paiement et à leur exploitation à Maurice, ainsi qu’à la réglementation, au suivi et à la surveillance du capital du marché à Maurice, ou avec d’autres autorités monétaires et des organisations internationales ou régionales s’occupant de la réglementation, du contrôle et de la surveillance des systèmes de paiement.
Le député du MMM avance que la section 6 du projet de loi, qui stipule que la banque centrale et la FSC doivent coopérer aux fins d’un contrôle et d’une surveillance efficaces des systèmes de paiement nationaux, devra être revue. « Je propose ainsi la mise sur pied d’un Joint Committee pour renforcer la coopération entre ces deux organisations régulatrices, soit la BoM et la FSC, surtout quand il s’agit d’offrir des licences », a-t-il déclaré.
Par rapport à la section 3(1)(b), Reza Uteem presse le Premier ministre d’amender cette section et d’exempter tous les systèmes de paiement agréés par la FSC.
L’expertise technique et les infrastructures technologiques ont aussi été évoquées par le député mauve. Reza Uteem a ainsi voulu savoir si la BoM possède l’expertise technique et les infrastructures technologiques pour offrir des licences ainsi que surveiller les systèmes des paiements. Par ailleurs, il a fait ressortir que le paiement en ligne signifie un haut risque de piratage ainsi que de menaces d’usurpation d’identité et de fraude.
« Même si les organisations possèdent toutes les expertises nécessaires, nous ne pouvons risquer de perdre notre argent. Si quelqu’un perd tout son argent dans ce système de paiement, qui le compensera ? Par conséquent, je propose la mise sur pied d’un Special Compensation Fund. L’argent peut être puisé des frais des licences, entre autres », fait-il ressortir.
En ce qui concerne les plaintes enregistrées, Reza Uteem propose la nomination d’une « Independent Ombudsperson » pour gérer les plaintes. « Il faut offrir du pouvoir à cette Ombudsperson afin qu’elle puisse gérer les problèmes et plaintes entre les consommateurs et les “service providers”. »