NAUFRAGE MV WAKASHIO – PRIVATE PROSECUTION CONTRE LES MINISTRES RAMANO ET MAUDHOO : Le DPP gèle les procédures jusqu’à la fin de l’enquête

  • Il souligne : « If the enquiry reveals the commission of any offence by the accused or any other person, the DPP will ensure that they are brought to trial to answer the charges »

Le DPP a décidé d’abandonner pour l’instant les accusations déposées par Bruneau Laurette contre les ministres Kavy Ramano et Sudheer Maudhoo pour « culpable omission », ainsi que celles contre le Director of Shipping Alain Donat et le capitaine du MV Wakashio Sunil Kumar Nandeshwar. Si dans ses explications fournies au tribunal de Mahébourg le représentant du bureau du DPP dit avoir logé une « discontinuance of proceedings in the matter for the time being » car à ce stade , il ne dispose pas suffisamment de preuves pour établir les accusations contre les prévenus « to the required standard », il a soutenu qu’une fois toutes les personnes interrogées, dont notamment les deux ministres du gouvernement dirigé par Pravind Jugnauth, dans l’enquête policière, une décision sera prise quant à la nécessité ou non d’intenter des poursuites criminelles.

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Les ministres Ramano et Maudhoo n’ont pas été exonérés de tout blâme dans le cadre de l’affaire Wakashio, malgré l’abandon des charges dans la Private Prosecution logée par Bruneau Laurette. Lors de la comparution des quatre personnes sujettes à la Private Prosecution devant le tribunal de Mahébourg, le représentant du bureau du DPP, Me Medhaven Armoogum, a avancé que dans le cadre de l’enquête dans cette affaire, « douze personnes ont été interrogées et les versions des ministres n’ont pas encore été prises ». Me Armoogum devait soutenir que le commissaire de police a assuré le bureau du DPP « that the police investigation will be carried out promptly and diligently, and will encompass all issues made live by the private prosecutions ». Me Armoogum devait avancer que Bruneau Laurette et son avocat, Me Sanjeev Teeluckdharry, avaient bien fourni au bureau du DPP des documents à charge contre les quatre prévenus, le 31 août et le 7 septembre. Et d’ajouter que le DPP a consulté ses ‘senior officers’ et a pris note des éléments présentés pour avoir institué des accusations devant le tribunal de Mahébourg. Toutefois, il a été soutenu que les accusés dans cette Private Prosecution bénéficient d’une équité selon l’article 10 de la Constitution et que jusqu’à présent, le DPP « is not in presence of the version of the accused on the incident ». Raison pour laquelle le DPP a soutenu avoir décidé de loger une « discontinuance of proceedings in the matter for the time being », faisant état de manque de preuves mais aussi en se basant sur des autorités légales qui confèrent que « the DPP was right not to allow a Private Prosecution to proceed when the evidence did not pass the reasonable prospect of conviction test ». Le DPP indique dans sa déclaration qu’il « surveillera de près tout développement dans l’enquête » et que si des délits sont confirmés, des poursuites seront entamées contre les accusés.

Me Sanjeev Teeluckdharry, avocat de Bruneau Laurette, devait objecter à la « discontinuance of proceedings », expliquant les raisons pour lesquelles une Private Prosecution a été instituée, soit lorsqu’un individu se sent lésé par des manquements jugés répréhensibles ou que les autorités compétentes n’ont pas jugé bon de poursuivre les accusés. Il devait aussi avancer que Bruneau Laurette, en sa qualité de ‘private prosecutor’, n’a pas été informé par la police des développements dans l’enquête et se demande aussi si le DPP est parvenu à analyser toutes les « preuves » qui lui ont été fournies. La magistrate Yashumatee Gopaul devait toutefois conclure que le DPP est celui qui a le pouvoir juridictionnel d’arrêter une Private Prosecution et que le seul recours possible désormais pour contester une « discontinuance of proceedings » serait de saisir la Cour suprême avec une demande de révision judiciaire. Concernant le capitaine du MV Wakashio, Me Teeluckdharry a réclamé qu’une enquête préliminaire soit mise sur pied en raison des dégâts causés par le naufrage du vraquier et le déversement d’huile lourde qui s’en est suivi.

Dans cette Private Prosecution, Bruneau Laurette souhaitait des poursuites pénales contre les ministres Kavy Ramano et Sudheer Maudhoo pour « culpable omission » dans la gestion de la catastrophe écologique survenue sur la côte sud-est du pays avec le naufrage du vraquier MV Wakashio et le déversement d’hydrocarbures dans le lagon. Le directeur du Shipping, Alain Donat, était accusé de « Failure to detain unsafe ship ». Le capitaine du MV Wakashio, Sunil Kumar Nandeshwar, qui est en détention préventive après son arrestation la semaine dernière, était accusé de « Endangering Safe Navigation » sous les dispositions de la Piracy and Maritime Violence Act 2011.


Bruneau Laurette :
« Nou ti pare pou tou »

«  Nounn vinn avek tou nou mwayen tou nou konesans. Nou ti fini pare pou tou. Bann dispozision ti fini pran pou al swa lakour siprem swa divan Privy Council. Bizin dir ki li inposib DPP analiz tou prev an 48er ek pran enn desizion en si peu de temps. Aster pa kapav minis gayn plis drwa ki enn sitoyen nou tou egal selon konstitision et nou pou konteste sa desizion DPP an Cour suprême (…) Monn born fighter, mo pou mor fighter. Enn konba gagne fasilman, se pa enn konba. Enn konba ki gagne dan douler, se sa enn veritab konba. Ce n’est que le début »


Me Sanjeev Teeluckdharry : « Nous demanderons une révision
judiciaire de la décision du DPP »

« Desizion du DPP enn zistwar à dormir debout. Mo dimann mwa osi ki lapolis finn fer de 21 out a 10 septam, fode pa kontinie administre lazistis dan sa sistem ki nou ena la. Nou pou insi al de lavan avek enn demand de Judicial Review dan desizion DPP aret Private Prosecution. Lalit pou la verite ek la zistis pe kontinie ».


Le ministre Kavy Ramano :
« Ene prose pa baz lor
komenter lor Facebook »

« Mo tenir a salie lindepandans DPP et mo anvi dir ki leta de drwa inn repran so drwa. Nou bizin rann nou a levidans ki enn prose pa baze lor lemosion, lor seki raporte dans media, lor komanter lor Facebook ou bann analiz bann pseudo-experts, li baze sur les faits. Ena enn prosedir judiciaire ek pou test admisibilite ek bann prev aporte en cour. Mo tenir a dir ki le pei inn pas par enn kriz anvironnemental san presedan ek seki nou le se retrouv la pe ek serenite. Les ministres et le gouvernement pou asim zot responsabilite ».

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