Navin Coffers’ Saga – Procès mis en suspens : La loi Bhadain au cœur des débats

L’ex-PM Navin Ramgoolam insiste sur ses droits constitutionnels avec la contestation en Cour suprême du Good Governance and Integrity Reporting Act

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Me Gavin Glover, SC, : « We are being asked to fight 2 fights for the same monies »

Me Rashid Ahmine, assistant DPP : « The defendant (Navin Ramgoolam) is asking us to sit and wait. He should at no time short-circuit the course of a trial »

L’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam, s’est présenté en Cour intermédiaire hier dans le cadre du procès qui lui est intenté dans la Navin Coffers’ Sagana, avec des coffres-forts contenant Rs 220 millions, faisant l’objet de saisie à son domicile, à Riverwalk, en février 2015. Les débats ont eu lieu sur la motion de Me Gavin Glover, SC, l’avocat de Navin Ramgoolam, pour que le procès soit mis en suspens en attendant les conclusions de la Cour suprême sur deux plaintes constitutionnelles que l’ex-PM a logées dans la même affaire. Selon Me Glover, la décision de la Cour suprême aura un effet direct sur le procès au pénal auquel fait face son client. « This fight on two different fronts is very unfair. The accused had constitutional rights to a fair trial and to be able to defend himself », estime le Senior Counsel. Me Rashid Ahmine, assistant DPP, ne voit pas comment les déterminations dans les deux cas en Cour suprême auront un effet sur ce procès. « It is not for this court to decide on stay of proceedings in this matter », a-t-il fait ressortir.

Me Glover explique que suite à l’affaire de saisie de Rs 220 M au domicile de Navin Ramgoolam, ce dernier a logé deux plaintes constitutionnelles en Cour suprême, l’une pour contester la légalité des mandats de perquisition pour les fouilles à son domicile, à Riverwalk, le 6 février 2015, et l’autre pour contester la constitutionnalité de certaines dispositions de la Good Governance and Integrity Reporting Act après que l’Integrity Reporting Services Agency a logé une demande en Cour suprême pour la saisie des Rs 220 M. Les débats dans le cadre de cette motion ont duré plus de deux heures. L’avocat de Navin Ramgoolam insiste sur le fait que la Cour intermédiaire ne peut écouter cette affaire alors que deux plaintes constitutionnelles, ayant pour toile de fond le même contentieux autour des Rs 220 M, sont toujours devant la Cour suprême. « The challenge of the Good Governance and Integrity Reporting Act is of great importance. What is provided in this law and the FIAMLA is different and it is unfair towards the defendant », affirme Me Glover. Le Senior Counsel est d’avis que la cour devrait attendre les conclusions des affaires constitutionnelles avant d’écouter cette affaire car cela aura un effet direct sur la possibilité qu’aura l’accusé de se défendre.

Me Glover a fait ressortir que l’ancien Premier ministre n’avait aucun moyen de loger une motion dans ce sens avant que le procès au pénal ne soit institué contre son client devant la Cour intermédiaire. « We are being asked to fight 2 fights for the same monies. One on forfeiture by the court and one on the application of the Integrity Reporting System Agency for confiscation of the same monies », dit-il. Me Glover estime qu’il serait « plus juste » d’attendre ce que la Cour suprême décide afin que Navin Ramgoolam ne soit pas privé de ses droits constitutionnels pour se défendre et qu’il puisse avoir un procès juste et équitable. « This is a duplication of what is already before the Supreme court », dit-il.
Me Rashid Ahmine est d’avis que la Cour intermédiaire n’a pas la juridiction d’entretenir une telle motion et que Navin Ramgoolam aurait dû saisir la Cour suprême. « The proper procedure is to make an application before the Supreme court. The defendant is asking the Intermediate Court to do what the Constitution asks the Supreme court to do », dit-il. L’assistant DPP estime qu’il y a une distinction entre les deux affaires car devant la Cour suprême, ce sont des affaires civiles contestant l’une la légalité du mandat d’arrêt contre Navin Ramgoolam et l’autre la constitutionnalité des dispositions de la Good Governance and Integrity Reporting Act, alors que le procès devant la Cour intermédiaire est une affaire au pénal instituée contre Navin Ramgoolam et pour laquelle il devra répondre. « When a case is lodged, the court is under the duty to hear that case. Can a defendant in a criminal case say that we have to sit down and wait. There is no such provision in the law. There is no reason why we should wait any longer », a soutenu Me Ahmine.

Le DPP insiste sur le fait que la Cour intermédiaire « doit écouter le procès » car Navin Ramgoolam, « à aucun moment, n’a évoqué quelconque urgence dans cette affaire » dans les plaintes constitutionnelles logées en Cour suprême. Le “ruling” sera rendu le 17 janvier prochain.

Navin Ramgoolam a plaidé non-coupable des 23 chefs d’accusation logés contre lui en Cour intermédiaire, soit pour “accepting payments in cash in excess of an amount equivalent to 500 000 rupees in foreign currency”. Des délits qui auraient été commis entre 2009 et 2015. Les 17 premières charges retenues contre Navin Ramgoolam, pour des délits commis entre le 31 janvier 2009 et le 7 février 2015, font état de “Never-Used 100-dollar Bank Notes” retrouvés dans leur emballage d’origine. Les six autres charges concernent les Rs 110 M en coupures bancaires de Rs 1 000, l’étiquette étant attribuée à la State Bank of Mauritius et attestant donc de leur provenance. Pour rappel, c’est lors d’une perquisition au domicile de l’ancien Premier ministre, à Riverwalk, le 6 février 2015, que d’importantes sommes d’argent, tant en roupies qu’en devises étrangères, avaient été saisies dans ses coffres-forts.

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