Navin’s Coffers Saga – La juridiction de la juge en référé contestée par l’ex-PM

Les hommes de loi de l’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam, remettent en question la juridiction de la juge siégeant en référé dans la saisie de Rs 220 millions dans la Navin’s Coffers Saga. De ce fait, ils comptent soulever un point de droit pour contrer la demande de l’Integrity Reporting Services Agency (IRSA) en vue de conclure les procédures menant à la confiscation des Rs 220 millions, saisies lors de son arrestation le 6 février 2015 à Riverwalk.

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Le litige en Cour suprême entre l’exPremier ministre, Navin Ramgoolam, et l’Integrity Reporting Services Agency (IRSA) a été appelé ce matin devant la juge en référé Shameem Hamuth-Laulloo, et non Sharmilla Hamuth-Lallah, comme publiée par erreur dans une précédente édition du Mauricien. Navin Ramgoolam était représenté par Mes Shaukat Oozeer, Bhooneshwar Sewraj et Robin Ramburn, qui ont informé la juge que leur client a déjà logé une affaire en Cour contestant la constitutionnalité du Good Governance and Integrity Reporting Act. Pour répondre à la motion de l’IRSA, les avocats envisagent soulever un point de droit pour déterminer si la juge en référé est habilitée à trancher sur cette affaire. L’affaire a été renvoyée au 23 mai pour permettre aux autres parties, notamment le DPP et le CP, de prendre position.

L’IRSA était représentée en Cour ce matin par Me Preetam Chuttoo. En effet, l’IRSA, qui a vu le jour sous les dispositions de la Good Governance and Integrity Reporting Act 2015, a fait une demande de confiscation des Rs 220 M retrouvées chez l’ancien Premier ministre après avoir fait une requête statutaire demandant à Navin Ramgoolam d’expliquer la provenance de ces biens, dont des cartes bancaires et deux véhicules. Navin Ramgoolam avait, lui, juré un affidavit le 26 janvier dernier pour expliquer que la somme retrouvée provenait en majeure partie de donations, qui datent de 2005, et qu’en tant que leader du Parti travailliste, il détenait l’argent en tant que fiduciaire. Il ajoute que ces cartes bancaires et ses voitures ne peuvent faire l’objet d’une saisie selon les dispositions de la Good Governance and Integrity Reporting Act.

L’IRSA réfute les points avancés par Navin Ramgoolam. L’affaire constitutionnelle de Navin Ramgoolam sera appelée devant la Master Court le 8 mai prochain. Entre-temps, le DPP et le CP, qui sont co-défendeurs dans cette présente affaire de l’IRSA, devront faire part de leur position le 23 mai quant au point de droit que compte soulever Navin Ramgoolam.

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