La société de Vikram Bhunjun a activé hier les réclamations de Rs 5,4 milliards contre la compagnie d’État
Au lendemain du jugement du Privy Council en sa faveur contre la State Trading Corporation (STC), la compagnie de Vikram Bhunjun, Betamax, a activé hier la procédure d’Enforcement of the Award de l’arbitrage singapourien et a logé sa réclamation d’un montant de Rs 5,4 milliards contre la compagnie d’État. Les Assets de la STC sont sous la menace de “recovery proceedings” dans l’éventualité où elle n’honorerait pas cette dette envers Betamax avant mardi prochain. Dans le giron légal, on dresse un parallèle avec les Rs 80 millions que le ministère des Finances avait été contraint de verser à la société Alphamix en 2018 pour empêcher la saisie des camions et des véhicules du conseil de district de Rivière-du-Rempart.
La note envoyée à la STC hier par l’entremise de l’avoué Me Rajeshwar Bucktowonsing, Senior Attorney de Legis Consult Law Chambers, s’élève à un total de Rs 5 460 480 523. L’huissier de la Cour a soumis le Legal Notice de réclamations à un cadre de la STC dans les locaux de cette dernière. Cette somme comporte le montant des Damages, soit Rs 4 697 138 359 (USD 115 267 199), des Legal and Arbitration Costs” de l’ordre de Rs 174 001 026, mais aussi des intérêts qui sont comptabilisés à 3% par an depuis l’Award du Dr Michael Pryles le 5 juin 2017 au Singapore International Arbitration Centre.
Selon le Legal Notice de ces réclamations, la STC dispose de sept jours pour honorer cette dette vis-à-vis de la compagnie. Le délai expire ainsi le mardi 22 juin. « You are now indebted to Betamax (excluding the legal costs associated with the hearing of the review before the Supreme Court and the appeal before the Privy Council, in respect of which Betamax reserves all its rights) », précise la compagnie de Vikram Bhunjun dans sa missive légale.
Betamax se réserve le droit d’enclencher, en cas de non-paiement, des « recovery proceedings against the assets of the STC », soit la réquisition des biens de la compagnie d’État. Bien qu’à hier après-midi ni Lakwizinn du Prime Minister’s Office ni encore moins l’Attorney General Maneesh Gobin et le ministre du Commerce, Soodesh Callichurn, n’avaient réagi face à cet invité-surprise des débats budgétaires.
Les options légales sont contrastées à la bataille légale opposant le District Council de Rivière-du-Rempart à la compagnie Alphamix Ltd. Alphamix Ltd, en tant qu’entrepreneur, avait réclamé au Conseil de district des sommes qui lui seraient dues au titre d’un contrat de construction. L’affaire avait été soumise à l’arbitrage et, au cours de la procédure d’arbitrage, une offre avait été faite par le conseil et acceptée par Alphamix à l’égard du capital réclamé.
L’arbitre, soit l’ancien Senior Magistrate, Denis Vellien, avait rendu une sentence provisoire le 23 septembre 2016 et avait condamné le conseil à payer quelques Rs 72 millions dans les 60 jours suivant l’Award.
Mais lorsqu’Alphamix a tenté d’exécuter la sentence, Rivière-du-Rempart avait, par voie d’injonction, résisté à l’exécution de l’Award pour des raisons « d’intérêt public ». Pendant les échanges légaux, l’ Attorney General’s Office, en sa qualité de ministère Public, avait affirmé qu’en vertu de l’article 1026-9 du Code of Civil Procedure, la somme que le conseil a été condamné par l’arbitre à payer dépasse de loin la subvention annuelle qui lui est allouée du Consolidated Fund, ajoutant que l’exécution de la sentence était « susceptible d’entraîner la saisie des avoirs du Conseil de district, entraînant ainsi une perturbation des services essentiels fournis par ce dernier, qui n’est pas dans l’intérêt public ».
Sur le fond du dossier d’injonction, le juge avait conclu que « le Conseil agissait de mauvaise foi et commettait un abus de procédure ». Il avait soutenu que les arguments du conseil, selon lesquels il ne contrôlait pas ses finances et qu’il avait besoin d’instructions de son ministère de tutelle, ont été considérés comme des « manœuvres dilatoires » pour se soustraire à ses obligations de paiement envers Alphamix.
Au final, le ministère des Finances avait accepté d’accorder une somme de Rs 80 millions à Alphamix afin d’éviter la saisie de ses camions de ramassage d’ordures et autres véhicules. Ainsi, selon les observateurs légaux de cette bataille juridique, remportée par Betamax auprès du Privy Council contre la STC, on affirme que la compagnie d’État ne pourra échapper à cette situation dans laquelle elle se trouve, ses biens – dont les bâtiments qu’elle possède, sa flotte de véhicules ou encore les cargaisons de carburant – étant désormais sous la menace d’être réquisitionnés par la compagnie Betamax.
Plus de 24 heures après le jugement du Privy Council, Lakwizinn du PMO aurait activé un réseau pour recueillir des avis légaux sur la question, avec le Countdown activé par Betamax pour cette réclamation de Rs 5,4 milliards depuis hier. On se souvient d’ailleurs de l’épisode de Karnataka, où une cargaison de pétrole avait été bloquée pour non-respect de l’award singapourien. Les Top Chefs du PMO sont sous pression depuis ces dernières heures.
Affaire à suivre…
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PIERRE DINAN : « Ardoise moyenne de Rs 43,200 pour ceux fichés à L’Income Tax »
« Il paraît que le montant des dommages réclamé est égal à Rs 5,4 milliards. Si ce montant est correct, les débours seront effectués à partir du Consolidated Fund. Aux autorités de valider cette estimation. Pour l’approbation de ce paiement par l’Assemblée nationale, soit les Budget Estimates déposés vendredi dernier seront modifiés, faisant passer l’estimation du déficit budgétaire pour l’exercice à venir (2021-22) à Rs 30,4 milliards, au lieu de Rs 25 milliards, soit les Estimates ne sont pas modifiés, et un Supplementary Budget de Rs 5,4 milliards devra être voté subséquemment.
« En fin de compte, c’est aux contribuables à subir les conséquences des débours publics. Si, par exemple, le poids de ces conséquences est limité aux quelque 125 000 personnes physiques qui sont fichées au registre de l’Income Tax, elles devront faire face à une ardoise moyenne de Rs 43 200. Et avec intérêts, si cette ardoise est intégrée à la dette publique. À moins que ce poids additionnel ne soit réparti entre nous tous, contribuables directs et indirects, y compris les consommateurs. »