(Parlement) Cafouillage et confusion : échec confirmé au financement politique

  • Pas de majorité des trois-quarts pour le Constitution (Amendment) Bill No XIII de 2019 et le Political Financing Bill

Le vote sur le financement politique a été pris dans la confusion et le cafouillage. À la conclusion des débats en début de soirée, le Leader of the House, Pravind Jugnuath, avait demandé une Division of Votes sur les deux textes de loi, le Constitution (Amendment) Bill et le Political of Financing Bill. Au décompte avec 44 votes pour et 20 contre, et une abstention, alors que trois parlementaires étaient absents, la Speaker, Maya Hanoomanjee, devait annoncer que « the bill has not been supported by a three-quarter majority ». Cette déclaration devait surprendre le Front Bench du gouvernement, alors que les parlementaires essayaient de comprendre ce qui s’était passé. Dans l’opposition, on entendait des remarques du genre “bann komik” alors que les travaux étaient interrompus pour le dîner à 20h42. L’avis dans l’opposition est que le procédé de Division of Votes devait s’appliquer qu’à l’amendement de la Constitution alors que le Political Financing Bill devait être adopté par majorité simple.

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Le Premier ministre, Pravind Jugnauth, avait auparavant, aux termes d’un “summing-up” de près de 90 minutes, exprimé son amertume à l’effet que l’amendement de la Constitution, essentiel pour la mise en œuvre de la loi sur le financement des partis politiques, n’allait pas obtenir la majorité requise. Il avait demandé aux partis de l’opposition de se placer « au-dessus des considérations partisanes au nom de la démocratie ».

Pravind Jugnauth est d’avis que les partis de l’opposition se sont contentés d’avoir « des excuses » et de faire preuve de « mauvaise foi » pour ne pas  voter en faveur du texte. Il a rappelé que le texte de loi avait fait l’objet d’une préparation ayant duré « au moins deux ans », ajoutant qu’il « n’est pas vrai de dire qu’il a été présenté à la va-vite ». Reconnaissant que l’amendement constitutionnel ne sera pas adopté, il a affirmé qu’il « reviendra en fin de compte à la population de juger ».

Selon lui, ces dernières années, les parlementaires du MMM en particulier « n’ont pas cessé de demander à travers les interpellations quand le texte de loi sera présenté ». Il a toutefois fait la différence entre les points de vue exprimés par le PMSD, qui insiste pour l’institution d’un Select Committee, et celui du MMM, « qui demande que toute la question soit prise après les élections ». Il se dit convaincu qu’un Select Committee « n’aurait débouché sur rien, malgré toutes les bonnes volontés », parce qu’à la lumière des points avancés par l’opposition, « il aurait été très difficile d’atteindre un consensus », prenant en compte les divergences de vues sur des points considérés comme fondamentaux, dont le financement des partis politiques des fonds publics, avec lequel l’alliance MSM-ML n’est « absolument pas d’accord », considérant que la majorité de l’opinion publique est contre le financement public. « Let’s the people judge who is defeating this bill in the house », a-t-il lancé, considérant qu’il y a une « différence fondamentale » dans les points de vue exprimés des deux côtés de la Chambre.

Commentant le plafond des dépenses, fixé à Rs 1 million par candidat et par parti politique, le Premier ministre a soutenu que le comité présidé par Xavier-Luc Duval, alors que ce dernier était encore Premier ministre adjoint, avait proposé ce même montant. En 2000, ce montant de dépenses était estimé à quelque Rs 633 500, pour passer à Rs 1 M en 2005. Et aujourd’hui, rappelle-t-il, ce montant devrait atteindre le montant de Rs 1,8 M, ce qui est « réaliste et raisonnable ». Il poursuit : « La loi actuelle prévoit que le montant des dépenses ne devrait pas dépasser Rs 250 000. Ne soyons pas hypocrites ! »

Pravind Jugnauth s’est appesanti sur l’indépendance de la Commission électorale et du commissaire électoral, réfutant énergiquement les critiques adressées à une personne supposément proche du MSM.  Pour lui, le fait d’être proche d’un parti ou d’une personnalité politique « n’empêche pas celle-ci d’être professionnelle et indépendante ». Et de citer le cas d’Irfan Raman, qui est un parent de Shakeel Mohamed, mais qui est « une personne respectée, non seulement à Maurice, mais aussi dans la région et dans tout le Commonwealth ». Et de reprendre : « Il a redonné de la crédibilité à notre système électoral ! »

Le ton est alors monté d’un cran lorsqu’il a été question de l’utilisation des donations financières obtenues par les partis politiques. Il a expliqué que sir Anerood Jugnauth a eu « l’honnêteté de dire qu’il a construit le Sun Trust pour les besoins du MSM, alors que d’autres partis, comme le Ptr, affirment qu’ils sont pauvres ». Reprenant : « Si le Ptr est pauvre, c’est parce que l’argent a été dévié dans un coffre personnel de son leader. » Une remarque qui a provoqué de vives protestations d’Arvin Boolell. Pravind Jugnauth poursuit : « Tout l’argent obtenu par le MSM se trouve sur un compte bancaire qui peut être vérifié. Pourquoi le Ptr ne fait pas la même chose ? »

Le Premier ministre a également expliqué que la présidence de la République a « toujours eu la possibilité de promulguer les règlements » pour les élections. Il a finalement refusé de rendre publics les commentaires de l’ESC sur les deux textes de loi qui, selon lui, « donneraient lieu à trop de débats ».

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