D’ici juillet 2023, les prévisions budgétaires n’indiquent aucun changement dans le montant de la Basic Retirement Pension à Rs 13 500, soit la promesse électorale de l’Alliance Morisien
La décision unilatérale sur la réforme de la pension, avec l’introduction de la CSG en remplacement du NPF, pesant au moins Rs 130 milliards, à partir du 1er septembre, prend le monde syndical de court
Ashok Subron, de la GWF : “With the CSG, what will be the benefits paid to lower income workers and upper income workers with the new system? Will it be still based on the existing system of Pension Points?”
Les débats sur la réforme du système de pension s’imposent dans la conjoncture budgétaire. Ne voulant pas s’aventurer sur les brisants sociopolitiques d’un means test pour le paiement de la Basic Retirement Pension (BRP) à Rs 9 000 en attendant de pouvoir passer à Rs 13 500, selon la promesse électorale de l’Alliance Morisien, le ministre des Finances, Renganaden Padayachy, a lancé un pavé dans la mare avec le projet de remplacement du National Pensions Fund (NPF), avant des fonds de Rs 130 milliards au 30 septembre dernier sans compter les Rs 30 milliards du National Savings Fund, représentant les contributions des salariés mauriciens, avec la Contribution sociale généralisée (CSG). Le premier reproche adressé au grand argentier est le caractère unilatéral de son projet de réforme de la pension, n’ayant pas fait l’objet de consultations préalables avec les partenaires sociaux, provoquant du même coup l’inquiétude dans les milieux syndicaux. Dans le camp du patronat, l’on brandit les répercussions de charges sociales accrues venant se greffer sur une compétitivité déjà amoindrie avec les conséquences de la Covid-19. Mais la question qui devrait peser lourd dans la balance porte sur le montant de la pension, même si Renganaden Padayachy se vante de pouvoir faire quelque 70% des salariés “contributing less today and earning more tomorrow”. D’ailleurs, dans un premier commentaire sur cette réforme, Ashok Subron, négociateur de la General Workers Federation et animateur de Rezistans & Alternativ, s’interroge sur la formule des “benefits paid fo lower income workers”.
En marge des arguments mis en faveur de la CSG ou contre, les faits au titre de la Basic Retirement Pension indiquent que les bénéficiaires ne devront pas s’attendre à voir de révision aux Rs 9 000 d’ici à juillet 2023, soit littéralement vers la fin du mandat du gouvernement de l’Alliance Morisien et en prélude aux prochaines élections générales. Ainsi, avec le Old Age Pension à Rs 9 000, les allocations à cet item du ministère de la Sécurité sociale ont enregistré une hausse, une des rares dans les indicative estimates de 2020/21, de quelque Rs 8 milliards pour passer à Rs 27,7 milliards en faveur des quelque 230 000 bénéficiaires, âgés de 60 ans et plus.
Par contre, les planned estimates du ministère des Finances pour les deux prochaines années financières après juin 2021 ne font état que des augmentations quasi nominales, soit Rs 28,5 milliards et Rs 29,4 milliards “to cater for an increase in the number of beneficiaries”. Ce qui semble confirmer la thèse de ceux qui croient que d’ici les premiers paiements sous la Contribution sociale volontaire à partir du 1er juillet 2023, il ne faudra pas s’attendre à des ajustements substantiels dans le montant de la pension, comme il a été politically marketed lors de la dernière campagne électorale (voir les explications à ce sujet du grand argentier plus loin).
De leur côté, les syndicalistes se préparent à passer à l’offensive pour réclamer des explications et des garanties du gouvernement au sujet des avoirs du National Pensions Fund et aussi des garde-fous dans la gestion de la Contribution sociale volontaire. Tout indique que le calendrier établi par le ministre des Finances est très serré, car la Contribution sociale volontaire, dont les premiers paiements aux bénéficiaires agés de 65 ans et se feront à partir de juillet 2023, remplacera le National Pensions Fund à très court terme, voire le 1er septembre.
Avec les Rs 129,8 milliards du National Pensions Fund et les Rs 29,5 milliards au guichet du National Savings Fund, la gestion de ces fonds a été une des frontline preoccupations. Les dernières indications sur les rates of return générés par le placement de ces contributions varient de 0,30% sur des structured products and commodities à 13,1% sur des foreign equities, sans compter des returns négatifs sur des investissements à la Bourse de Maurice, avec quelque Rs 14 milliards du National Pensions Fund engagées au 30 septembre dernier.
Toutefois, le plus gros morceau des placements du National Pensions Fund, soit 35%, est sous forme de government stock and bonds, avec un retour sur l’investissement déjà inférieur aux 2% de septembre de l’année dernière, de Treasury Bills and Notes de l’ordre de 21% avec des returns de 1,20% et de corporate bonds pour un montant de Rs 8 milliards (6%°). Le National Pensions Fund a également investi un peu plus de Rs 2,2 milliards dans l’immobilier.
De toute évidence, lors des consultations réclamées par les syndicats, dont la Confédération des Syndicats du Secteur Privé (CTSP) de Jane Ragoo et de Reeaz Chuttoo, un audit complet et un rapport d’actuaire sur le National Pensions Fund devront figurer high on the agenda avec des compléments d’information exigés sur le sort de ces Rs 30 milliards du National Savings Fund. Pour la période de transition du 1er septelbre 2020 au 1er juillet 2023, deux formules coexisteront, avec le National Pensions Fund, qui fêtera ses 45 ans l’année prochaine, transformé en simple commis-payeur sans aucun encaissement. “As a result of the reform (la CGS en opération à partir du septembre), we are abolishing the contribution to the NPF, while continuing to pay benefits to each and everyone who had previously contributed to the NPF”, a déclaré le ministre lors du discours du budget, jeudi à l’Assemblée nationale.
“Tir dan ene pos travayer met dan so lot pos
Analysant le projet de réforme Padayachy, le négociateur syndical, Ashok Subron, souligne que “the present National Pensions Scheme (NPS) where employees and employers contribute, 3% and 6% on basic salaries of employees, up to a top ceiling of Rs 18 740, is the product of long harsh struggle of the working class and trade union movement of the country.”
Au chapitre de la nouvelle formule de contributions avec l’élimination du plafond de Rs 18 740, soit 1,5% sur les salaires pour les employés et 3% pour les employeurs jusqu’à Rs 50000, de 3 % pour les employés et 6 % pour les employeurs pour les salariés touchant plus de Rs 50 000 par mois, le négociateur de la GWF est catégorique: “According to simulation we made, based on official figures, employers overall contributions will remain almost the same or be even less, depending on the evolution of the proportion of high income earners” (voir tableau plus loin).
Tout en se félicitant de l’élimination de la contrainte du plafond de Rs 18740 pour les contributions réclamées par les syndicats depuis 1996, Ashok Subron aborde ce qu’il présente comme des questions fondamentales, à savoir :
“What will be the benefits paid to lower income workers and upper income workers with the new system?
Will it be still based on the existing system of Pension Points?
Will it be a new ‘defined benefit’ pension payment’ and then amalgamated-tied to the existing Universal Basic Retirement Pension of Rs 9 000?”
S’appuyant sur la teneur du budget speech et les provisions budgétaires préliminaires pour les deux prochains exercices financiers, le syndicaliste mise sur le fait que “the Jugnauth regime will pay Rs 9 000 from existing Basic Retirement Pension (State fund) and the difference (including its electoral promise of Rs 4 500) by the new Contribution Sociale Généralisée from upper income earners paying more than lower income earners, without the Employers and the State paying anything more!” soit selon la formule consacrée: “Tir dan ene pos travayer met dan so lot pos.”
Néanmoins, l’analyse de l’animateur de Rezistans & Alternativ ne s’arrête pas là pour inclure l’estocade portée par le gouvernement au Portable Retirement Gratuity Fund (PRGF) et les amendements à la clause 127 de la Workers Rights Act sous le couvert de la COVID-19 (Miscellaneous Provisions) Act. “Now, the Minister is entitled to give a quasi-amnesty to all employers who do not have or do not make contributions under 95, 96 or 97, when a worker’s employment is terminated or where he retires or dies. Furthermore, the amendment undermines the very guaranteed right of a worker to a Gratuity based on 15-day Remuneration for each completed year of service. According to the new Amendment 6A(a) and 6A(b), it is the Minister who will now decide the mode of calculation or the rate of such Gratuity”, fait-il comprendre à Week-End en lançant une flèche du Parthe à l’encontre de “some unionists who put their Orange T-Shirt on the day of the last general elections”.
En conclusion de la conjugaison des effets toxiques sur les droits des travailleurs, Ashok Subron avance que “the overall balance sheet of the Government on Pensions and PRGF has up to now been substantially negative. Promises are being turned upside down. The PRGF is quasi-freezed. The Right to a Gratuity of 15 days is undermined. The promise of a substantial increase in the Universal Basic Retirement Pension is seriously undermined, and is being made conditional to new Contribution Sociale Generalise, whose benefits are unknown”.
L’enjeu de la réforme de la pension est lancé…Le Solidarity Levy à 25% s’invite aux débats
L’imposition du Soldarity Levy de 25% sur des revenus imposables, y compris les dividendes de plus de Rs 3 millions, avec des revenus escomptés de Rs 3,5 milliards, s’invite aux débats post-budgétaires. Le principal point de litige est l’exclusion des ressortissants étrangers, cette mesure fiscale ne s’appliquant qu’exclusivement aux Mauriciens.
Pour justifier leurs critiques contre cette mesure budgétaire, les spécialistes de fiscalité mettent en garde contre l’éventualité d’une sanction sous la OECD Harmful Tax Practice en se fondant sur les dispositions du concept de Reverse Discrmination. “In tax matters, you can distinguish between residents and non-residents but not on the basis of citizenship. The current regime creates harmful tax practices from an OECD perspective by being discriminatory and violates the principle of equality. This also violates the equality principle under the Constitution”, s’insurgent-ils.
Néanmoins, le ministre des Finances récuse la thèse que cette démarche budgétaire soit de nature anticonstitutionnelle ou discriminatoire. “Non li pa diskriminatwar, li pa enn tax, li enn charge solidaire. Mwa mo enn Morisien mo anvi ed lepep Moris. An tan ki morisien mo pou pey petet 5 a 10 mil roupi par mwa, pou ki mo kapav ed mo vwazin mo fami e la popilasion. Mo pa pou al deman sa ban etranze ki pe pass enn moman dan Moris. Mo pa konpran ki ena pe dir li discriminatwar”, soutient-il.
Il trouve surprenant que les cris de discrimination surgissent seulement quand le taux d’imposition est passé de 5% à 25%. « N’est-il pas discriminatoire de taxer les pauvres et de permettre des baisses de taxation en faveur des riches ? Ban ki kapav pey enn ti pe pliss, bizin pey inpe pliss », a-t-il affirmé. “Li ti pou anticonstitutionnel si ant Morisien ti pe fer diskriminasion”, dit-il. Il poursuit en citant des effets de l’imposition du Solidarity Levy avec des exemples (voir tableau plus loin). Pour lui, cette mesure est importante et correspond à la vision économique découlant de la nouvelle normalité. Il a laissé entendre que certaines personnes envisageaient une augmentation de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) ou du PAYE qui, selon lui, aurait été beaucoup plus facile. “Noun travay lor la ek Premye minis. Pou mwa li kler li simp, li enn mezir ki bokou pei pe fer li”, maintient-il.
Au Budget Breakfast d’hier
Tentative de rassurer sur la pension à Rs 13 500
Le National Pensions Fund a été la cible privilégiée du ministre des Finances, Renganaden Padayachy, lors du budget breakfast d’hier. Il déplore que le NPF n’ait pas fait l’objet de reforme depuis sa mise sur pied en 1976 : “Avec la crise, nous nous rendons compte que notre système de pension ne sera pas tenable dans le futur. Je veux être clair. L’ambition du gouvernement et celle du Premier ministre sont d’avoir un système de pension soutenable. Mais aussi qu’on puisse apporter un soutien aux personnes âgées. Les Rs 9 000 de la pension de retraite représentent 90% du salaire minimum et une charge énorme sur les finances publiques”, concède-t-il.
Le grand argentier affirme qu’avec son nouveau plan de pension, le gouvernement se donne les moyens de pouvoir honorer l’engagement pris lors de la campagne électorale pour augmenter la pension à Rs 13 500 par mois. “Le NPF est un plan individuel avec plus de la moitié des retraités de 65 ans obtenant dans les environs de Rs 500 avec leur contribution de 3%. C’était injuste et régressif. Mwins kas ou ti pe gagne, plis kas ou ti pe peye an poursantaz. Dimounn ki gagn Rs 10 000 pa kapav kontibuer dans enn plan pansion privé. Alor ki dimounn ki gagn Rs1 milyon li li kapav. Lerla li ajuste diferaman. Noun desid pou sanz sa avek plis zistis social”, a-t-il poursuivi.
Renganaden Padayachy avance que les inégalités sociales impactent directement la croissance et la capacité économiques du pays. “Pour pouvoir payer la pension à Rs 13 500, nous avons divisé le plan en deux. Rs 9 000 à 60 ans et toutes les augmentations de la pension ne seront effectives qu’à partir de 2023. A partir de juin 2023, si tout va bien, nous allons augmenter les Rs 9 000 à l’age de 65 ans”, déclare-t-il.
“Mo dir li fran kan nou pou ena les moyin lerla nou pou fer sa Rs 4 000 siplemanter la, li pou vin apartir de CSG”, a ajouté le ministre des Finances. Le plan proposé est une contribution collective généralisée. “Nou pe travay pou respekte parol ki noun done dan sa manda la. Se sa mission la ki Premie minis finn confie mwa”, a laissé entendre le ministre des Finances. “Tou ban dimounn kin kontibuer pou NPF, li la li garanti. Kan zot pou al a la retret zot pou gagn zot som an fonksion ceki zot in peye”, assure-t-il.
Le ministre ds Finances annonce qu’à partir de septembre, les employés autant que les employeurs paieront la Contribution sociale généralisée. Il prévoit aussi que la CSG pourrait être utilisée à l’avenir pour le chômage temporaire. “Nou pou fer an sort ki kan nou lekonomi redrese pou donne Rs 4 500 a laz de la retret o minimum”, conclut-il.