PÉTITIONS ÉLECTORALES | Circonscription No 13 — Les élus de L’Alliance Morisien ne pourront faire appel au Privy Council

Les élus du No 13, soit le Dr Kailesh Jagutpal, Renganaden Padayachy et Muhammad Ismaël Rawoo, ont essuyé un autre revers en Cour suprême. Ils ne pourront faire appel devant le Privy Council et leur motion pour le gel de la pétition électorale de Lormus Bundhoo et pour faire rayer certains extraits de la pétition a aussi été rejetée. Les juges Véronique Kwok Yin Siong et Denis Mootoo ont conclu que « there is no appeal against a judgment which is not final and that Parliament has not permitted an appeal to the JCPC in cases such as the present one ».

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« It must be concluded therefore that since there are no other cases prescribed by Parliament in respect of appeals, it was intended under the Constitution that there should be no appeal to the JCPC in respect of election petitions except an appeal as of right against final decisions under Section 48A of the Representation of the People Act. There is no appeal against a judgment which is not final and that Parliament has not permitted an appeal to the JCPC in cases such as the present one », a conclu la Cour Suprême.

Lormus Bundhoo avait objecté à leur demande pour geler la décision de la Cour suprême en attendant. Les élus de la circonscription No 13, soit le Dr Kailesh Jagutpal, Renganaden Padayachy et Muhammad Ismaël Rawoo avaient été déboutés en Cour suprême dans le cadre de leurs motions pour le gel de la pétition électorale de Lormus Bundhoo et de faire rayer certains extraits de la pétition. Les juges Kwok Yin Siong Yen et Dabee ont tranché concernant la motion de gel : « We find that this is no longer a live issue… Leave to apply for judicial review has been refused and the application has been set aside. In the circumstances, we find that it is not necessary to delve into the merits of the motion for a stay of the election petition of the respondent pending the determination of the abovementioned judicial review as the motion of the applicants has no “raison d’être” anymore. »

Ainsi, les juges devaient trancher sur la motion pour extraire des paragraphes qui contiennent des allégations non pertinentes. Les paragraphes contestés sont ceux faisant état d’une compilation irrégulière du registre des électeurs, du choix de la date des élections qui a coïncidé avec les examens du SC et du HSC, des irrégularités lors du jour du dépouillement avec les bulletins de vote, du nouveau système d’enregistrement des votes par voie informatique par le State Informatics Limited, entre autres.

Me Gavin Glover, Senior Counsel, qui a représenté les pétitionnaires, avait soutenu que toutes ces allégations sont nécessaires pour soutenir la pétition électorale. Ils demandaient l’autorisation de la Cour pour faire appel devant le Privy Council.

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