PÉTITIONS ÉLECTORALES NO 13 – Jugement défavorable – Me Glover SC : « Not appropriate for stay of execution of the judgment »

Le chef juge Asraf Caunhye demande que la motion soit débattue cette année même, soit avant la fin du trimestre, prévue le 27 novembre

Les élus de la circonscription No 13, soit le Dr Kailesh Jagutpal, Renganaden Padayachy et Muhammad Ismaël Rawoo, ont été déboutés en Cour suprême dans le cadre de leurs motions pour le gel de la pétition électorale de Lormus Bundhoo et faire rayer certains extraits de la pétition. L’affaire a été appelée hier devant le chef juge Asraf Caunhye. Me Eric Ribot, Senior Counsel, avocat des trois députés, avait demandé un “stay of execution” du jugement en attendant l’appel. Me Gavin Glover, SC, qui représente Lormus Bundhoo, a objecté à cette demande. Le chef juge souhaite entendre les arguments au sujet de cette motion cette année même.

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Selon Me Gavin Glover, SC, « il n’est pas approprié de faire une motion pour demander un Stay of execution du jugement », étant donné que cela ne concerne que quelques points de la demande de Judicial Review. Le chef juge a pour sa part fait comprendre que ce dernier trimestre de la Cour suprême prend fin vendredi prochain, soit le 27 novembre, et qu’il faudra écouter les arguments autour de cette motion la semaine prochaine. L’affaire a ainsi été renvoyée à lundi prochain.

Les trois élus de la circonscription No 13 avaient logé une motion demandant le gel des pétitions pour donner priorité à la Judicial Review de Roshi Bhadain et d’extraire des paragraphes des pétitions jugés non pertinents. Les juges Véronique Kwok Yin Siong Yen et Renuka Dabee ont rejeté la motion, car la demande de révision judiciaire de Roshi Bhadain n’a pas abouti et n’étant plus une “live issue”. En ce qui concerne les allégations jugées frivoles par les élus, les juges ont conclu que celles-ci sont directement liées au Polling Day aussi bien qu’au Counting Day, et que c’est à l’issue de l’écoute des pétitions électorales que leur pertinence pourra être déterminée.

Dans le cadre de cette pétition électorale, Lormus Bundhoo, candidat du PTr sous la bannière de l’Alliance Nationale, réclame un nouveau décompte des voix dans la circonscription No 13. Il avait terminé lors de ces législatives à la 4e place avec 816 voix d’écart avec le candidat élu de l’Alliance Morisien Ismaël Rawoo.

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