La violation du Shareholder’s Agreement logé en cour par Lottotech en 2012 et un autre cas logé en 2016 pour violation d’un accord signé en 2012 ont été les leçons retenues par le gouvernement pour ne pas à nouveau être traîné en cour par la même compagnie. C’est ce qui ressort de la réponse donnée par le Premier ministre, Pravind Jugnauth, à l’Assemblée nationale à une interpellation du député de l’opposition Dan Baboo sur la raison d’organiser deux tirages de Lottotech chaque semaine. Le Premier ministre s’est appesanti sur le fait qu’il « ne peut y avoir deux opérateurs du Loto à Maurice ».
Dans sa réponse, Pravind Jugnauth a fait ressortir que Lottotech avait engagé des poursuites contre le gouvernement pour violation du Shareholder’s Agreement. Ainsi, un accord en 2012 avait été trouvé entre les deux parties, où la contribution du Lottotech au Consolidated Fund a été réduite de 58,01% à 46,16% sur la base des deux jeux autorisés. Une autre violation de cet accord de 2012 avait débouché sur un autre cas logé en cour par Lottotech suite à l’interdiction des publicités de la compagnie et l’arrêt de la vente des cartes à gratter en juillet 2015. « Lottotech avait réclamé une compensation financière pour les pertes encourues ou pour la baisse sur le taux de sa contribution au Consolidated Fund », dit-il. Toutefois, les deux parties sont à nouveau tombées d’accord en juin 2018 en cour, où Lottotech a accepté de renoncer à ses droits pour la demande de sa compensation financière et d’augmenter sa contribution au Consolidated Fund de 1%, passant de 46,16% à 47,16%. Face à cela, le gouvernement a accepté de renouveler le permis d’opération de Lottotech pour deux périodes consécutives de cinq ans jusqu’en avril 2029. De plus, la décision a été prise pour que Lottotech puisse organiser deux tirages. Le troisième point est le transfert de la marque Loterie Verte à Lottotech. La raison de transférer la Loterie Verte à Lottotech concerne les pertes encourues par le Lottery Committee. Selon ses chiffres, la compagnie a en effet encouru des pertes de 8,4 millions et de Rs 13,6 millions en 2014 et en 2015. Et au mois de mai de cette année, les pertes ont été de Rs 5,1 millions. « Compte tenu de sa situation financière, le Lotery Committee n’est plus viable », dit-il, avant d’ajouter que Lottotech a accepté de prendre la marque pour sa refonte. Ainsi, le Lottery Committee est appelé à disparaître et 44 des 65 employés de la compagnie seront transférés à Lottotech.
Dan Baboo : Le Premier ministre peut-il dire pourquoi Lottotech organise deux tirages alors que Lalyans Lepep avait promis d’arrêter la “nasion zougader” ? Et le budget 2015/2016 souligne que la “nasion zougader” est une illusion que la vie est un jackpot…
Pravind Jugnauth : Nous avons dit que nous allons conscientiser les gens et prendre les actions qui s’imposent pour que les jeux de hasard soient moins attrayants afin de ne pas encourager les gens à jouer. Mais nous devons reconnaître qu’en offrant un permis d’opération à un opérateur, si nous décidons d’annuler le permis, nous pouvons le faire mais le gouvernement aura à payer des dommages et une compensation. Nous devons être prudents car nous gérons l’argent public. Nous devons le faire d’une telle façon que cela ne soit pas au détriment du gouvernement et de la population. C’est la raison pour laquelle nous avons annulé les cartes à gratter et la publicité, ce qui a résulté en un cas en cour. Nous sommes parvenus à un accord.
Dan Baboo : Le Premier ministre vient d’informer que la compagnie n’est plus viable mais, selon le rapport annuel de 2017, la compagnie est profitable malgré les restrictions de la GRA. Quelle est la raison d’avoir offert un tapis rouge à Lottotech jusqu’en avril 2029 pour être le monopole contre une maigre augmentation de 1% au Consolidated Fund ?
Pravind Jugnauth : Je lui fais rappeler que lorsque son parti était au pouvoir, la contribution de Lottotech au Consolidated Fund avait baissé de 58,01% à 46,16%. Quel genre de tapis est-ce ? La contribution de Lottotech au Consolidated Fund était de Rs 844 millions en 2011 et, en 2014 et 2015, elle a baissé à Rs 388 millions. Les chiffres de 2013 indiquent que la contribution avait baissé à Rs 605 millions. Si ce que nous avons fait indique que nous avons offert un tapis rouge, alors ce genre de tapis est un tapis volant.
Xavier-Luc Duval : Est-ce que les procédures ont été suivies et si oui, ont-elles été faites en cour ?
Pravind Jugnauth : Je suis d’accord avec le leader de l’opposition. C’est pourquoi j’ai dit que cela a été fait devant la cour de médiation. Mais après, ce n’est pas juste de la part d’un membre de votre parti de dire que nous avons un cas en cour et maintenant dire que nous avons offert un tapis rouge.
Reza Uteem : Le Premier ministre pourra-t-il déposer une copie de cet accord avec Lottotech et dire s’il y a une clause qui empêche la GRA, pour une période de dix ans, d’offrir un permis d’opération à un autre opérateur ?
Pravind Jugnauth : Je n’ai aucun problème à donner ces informations. Il ne peut pas y avoir deux opérateurs à Maurice. Laissez-moi rappeler que le gouvernement MSM/MMM allait donner ce permis d’opération mais qu’une recommandation d’une étude de faisabilité disait qu’il ne peut y avoir qu’un seul opérateur.
Kavi Ramano : La publicité du Loto existe de plus belle, malgré l’annonce du ministre Lutchmeenaraidoo dans son budget de 2015. Je peux savoir s’il y a eu un changement de politique à ce sujet ?
Pravind Jugnauth : Il n’y a pas eu de changement de politique. Cela a été annoncé dans le budget et implémenté. La GRA veille à ce qu’il n’y ait pas de publicités concernant les jeux de hasard.