Rajun Jugurnath et trois autres protagonistes épinglés sous les dispositions de la PoCA dans l’affaire de surévaluation du prix d’un terrain de 6 arpents à Ébène
L’enquête de l’Independent Commission against Corruption (ICAC) sur le SIFB Gate, initiée depuis la Private Notice Question (PNQ) de l’ancien leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval, en date du 21 novembre 2018, a débouché sur l’inculpation de l’ancien Chief Executive Officer (CEO) du Sugar Insurance Fund Board, Rajun Jugurnauth, également ancien Directeur de l’Audit. Trois autres protagonistes, engagés dans l’exercice d’évaluation de ce terrain de six arpents de terrain convertis en zone résidentielle dans la région d’Ebène, ont également été appréhendés ce matin et inculpés provisoirement sous l’article 7 de la Prevention of Corruption Act (POCA), soit pour “using his office for gratification for another person”. L’enquête sur ces fraudes massives et irrégularités au SIFB, notamment dans l’achat de ces terres à Ébène/Trianon, aurait démontré que l’ancien CEO aurait empoché des commissions dans le cadre de ces transactions.
L’ICAC a été amenée à diligenter une enquête dans ce scandale foncier au détriment de la communauté des planteurs à la suite d’une Private Notice Question du leader de l’opposition d’alors, Xavier-Luc Duval. Devant la démission de l’ancien Chief Executive Officer du SIFB, survenu le 5 décembre de la même année, a été institué un Fact-Finding Committee, présidé par l’Assistant Parliamentary Counsel, Lutchmyparsad Aujayeb et son assesseur Gowreesunkursing Rajpati, ancien Chief Executive Officer de la Mauritius Sugar Authority, qui s’était joint à la firme BDO. Après audition des parties impliquées dans cette transaction à l’allure suspecte, le Fact-Finding Committee devait relever des conclusions accablantes, avec l’ICAC prenant la relève.
Selon des recoupements d’informations, ces six arpents de terrain ont été acquis pour la somme de Rs 108 millions, tandis que des honoraires de Rs 1 863 000 ont été versés comme frais d’agence à la compagnie Elova Properties Ltd, soit représentant les “notary fees” et les frais de procédures d’enregistrement. Les documents saisis par l’ICAC lors des descentes au siège du SIFB ont confirmé que cette transaction n’a pas suivi les procédures établies, dont le comité d’investissement. Cette décision a été d’ailleurs la seule décision de l’ancien CEO de l’époque, proche collaborateur de l’ancien ministre de l’Agro-industrie, Mahen Seeruttun.
De plus, pour le rapport annuel de 2019, la valorisation du terrain s’est révélée être de Rs 75 millions, entraînant une perte de Rs 45 millions au SIFB. À la lumière des conclusions de l’enquête menée par l’ICAC, Kritanand Balaghee, Land Surveyor, est soupçonné d’avoir bénéficié d’une somme de Rs 4 millions. Perriah Sooriah, qui a agi comme agent dans le cadre de cette acquisition, aurait empoché Rs 4 millions de ces “proceeds of crime”, et Krishna Rutnee, directeur d’Elova Properties, est inculpé pour avoir obtenu Rs 5 millions sous forme d’un chèque. Ils ont tous été inculpés sous les dispositions de la POCA.
Lors de la Private Notice Question du 21 novembre 2018, le ministre de l’Agro-Industrie d’alors, Mahen Seeruttun, avait été acculé par Xavier-Luc Duval. Ce dernier s’est appesanti sur le fait que la décision à des investissements fonciers, notamment l’achat de terrain, aurait été entérinée par le conseil d’administration du SIFB, sans l’aval de l’Investment Committee. Ce qui est contraire à la SIFB Act.
Le leader de l’opposition devait ajouter que l’Internal Valuation était fondée sur des transactions fictives. Il s’est appuyé sur le Decision Paper BD2018/2/4 du SIFB citant deux achats pour justifier le choix de payer Rs 18 millions par arpent sauf que Xavier-Luc Duval faisait état de bogus transactions.
Pour contrer la thèse du ministre Seeruttun et du SIFB, le leader du PMSD, qui a été très critique de ce cas de gaspillage de fonds aux dépens de la communauté des planteurs, avait soutenu que l’épouse du ministre Husnoo avait acheté un lopin de terre à côté du site du SIFB au prix de Rs 5 millions l’arpent, soit Rs 13 millions de moins. Avec d’autres documents à l’appui, il a cité le cas d’une autre transaction foncière de Prime Land au prix de Rs 6 millions l’arpent.
Les suspects ont comparu en Cour ce matin pour leur remise en liberté sous caution.