PRIVATE PROSECUTION – Me Rama Valayden : « No mala fide intention, it is only a person looking for justice »

Me Rama Valayden, répondant au représentant du DPP et aux avocats, dont les services ont été retenus par le ministre Yogida Sawmynaden, a tenu à justifier le bien-fondé de la charge provisoire dans la Private Prosecution logée par Shakuntala Kistnen. Le Leading Counsel des Avengers a ainsi, dans sa plaidoirie, avancé que l’épouse du défunt est en droit de réclamer justice « quand des institutions de l’État ont failli dans leur tâche ».

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« Ni l’ICAC ni la police n’ont encore démarré une enquête », s’insurge-t-il. Auquel cas l’équipe des Avengers aurait pu mettre fin aux procédures, « car nous avons attendus jusqu’à ce matin (hier matin, NdlR) pour qu’il y ait une avancée dans l’enquête policière ». Ce faisant, il justifie la raison pour laquelle Shakuntala Kistnen a décidé de saisir la justice avec cet affidavit logé le 23 décembre dernier pour réclamer une poursuite contre le ministre Yogida Sawmynaden.

Me Valayden précise que l’intention initiale n’est pas de poursuivre à tout prix le ministre, mais d’obtenir justice pour la famille Kistnen. « There is no mala fide intention against the honourable minister. It is only a person looking for justice », lance-t-il. Expliquant que, selon lui, « tout citoyen a le droit de saisir la justice s’il se sent lésé ». Or, Me Valayden estime que les institutions « ne font pas leur travail comme elles le devraient ».

En ce qui concerne la validité de la procédure enclenchée par Shakuntala Kistnen, Me Valayden est catégorique : «  The validity of the provisional charge has been sustained and we must proceed with the case as it is in accordance with the information under section 77 of the Criminal Code. » Et d’avancer dans sa plaidoirie que tout citoyen de la République de Maurice « has rights, responsibilities and legitimate expectations », avant de faire part dans ce cas du besoin « to knock at the door of justice because of the ordeals she has been through ».

L’homme de loi soutient ainsi la validité de la poursuite au privé et le bien-fondé de la procédure utilisée, avec une charge provisoire à l’appui, avant d’ajouter « qu’aucun citoyen » ne peut être privé de justice et exclu d’une telle procédure « quand déjà aucune disposition dans nos lois et dans la Constitution ne fait provision pour une charge provisoire, qui n’a été établie que dans la pratique ». Il insiste ainsi sur le fait que rien n’empêche cette charge provisoire dans la Private Prosecution d’être entretenue, même s’il s’agit d’une première. Après sa plaidoirie, la magistrate Zeenat Bibi Cassamally a décidé d’ajourner l’affaire à mardi pour la poursuite des plaidoiries des Avengers sur la validité de la Private Prosecution, notamment Mes Sanjeev Teeluckdharry et Roshi Bhadain.

Shakuntala Kistnen a logé cette Private Prosecution contre le ministre Yogida Sawmynaden en raison de fausses déclarations à la Mauritius Revenue Authority à l’effet qu’elle était employée comme Constituency Clerk du ministre, et percevant des honoraires mensuels de Rs 15 000. Or, tel n’a jamais le cas a affirmé Shakuntala (Simla) Kistnen dans son affidavit versé dans le dossier en Cour de Port-Louis pour les besoins de la Private Prosecution ou encore dans des dépositions à l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) il y a déjà, un mois et également à la police.

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