- Me Raouf Gulbul en Cour : « We are in a court of law. The court is not swayed by public emotion. Whether there is perception or not, Court is here to uphold constititional values »
À sa sortie du tribunal hier dans l’affaire de la Private Prosecution logée contre le ministre Yogida Sawmynaden, Me Rama Valayden, applaudi par les membres du public, venus soutenir son équipe, a exprimé haut et fort sa satisfaction suite au “ruling” de la magistrate Bibi Zeenat Cassamally. « Legalite devan lazistis inn pran enn nouvo tournan zordi. Me Yogida pa ti oule rant dan box, li pou traite kouma enn accused party », a-t-il déclaré. Il estime qu’il s’agit « d’une première victoire », car le ministre du Commerce devra être dans le box des accusés comme tout autre individu lors des débats au sujet de la charge provisoire pour une Private Prosecution.
Tout au début de l’audience, la réticence du ministre Sawminaden pour se mettre dans le box des accusés était palpable. Son homme de loi, Me Raouf Gulbul, devait déclarer à la cour que son client « has respect for this court », car il était présent à 9h30 pile, comme le demandait le “court summon”. Quelques minutes après son arrivée, Me Valayden s’est adressé à la cour et a demandé que la magistrate lui ordonne d’entrer dans le box des accusés. « There should be no favour in treatment », a-t-il dit.
Me Gulbul lui donne alors la réplique immédiatement, demandant à la cour : « My client has been legally advised not to enter the dock. It is not out of favour or disrespect to the court. He has already shown respect by being present on time. It is a matter of law and firmly established principles that he will not enter the dock. »
Et Me Valayden de reprendre : « I object to him standeing on the floor. He is an accused party. »
Me Abdool Raheem Tajoodeen prend le relais pour annoncer la décision du DPP. « A private individual can only enter a Private Prosecution by way of an info not by way of a provisional charge. Therefore the provisional charge is void aba initio », dit-il.
L’avocat du ministre Sawminaden exprime alors sa satisfaction quant à la décision du DPP, et fait ressortir que le contraire « aurait été une injustice » envers son client. « Court should prevent this process of being abused », dit-il.
Me Gulbul devait demander à la cour de “set aside” la demande de Private Prosecution. Me Valayden, qui s’adresse de nouveau à la cour, revient alors à la charge avec sa motion pour que le ministre soit dans le box des accusés. Et d’insister sur le fait qu’il est un “accused party”, demandant ainsi à la cour de donner un “ruling”.
Me Valayden a également logé une motion pour arguer sur un point de droit concernant la charge provisoire dans une Private Prosecution. L’avocat estime qu’il y a plusieurs points à mettre en lumière afin de donner une meilleure vue à la cour de ce que dit la loi à ce sujet, ainsi que sur la pratique dans d’autres pays.
Me Gulbul devait pour sa part faire ressortir que la magistrate n’a pas la juridiction pour écouter et trancher sur cette affaire, avant d’estimer que Me Valayden a « devised an ingenious legal strategy by lodging a provisional private prosection ». Et d’ajouter que « the case lodged being a deaed horse should be set aside ».
Après 45 minutes, la magistrate a fait connaître sa décision. Le ministre Yogida Sawminaden sera dans le box des accusés, et la cour écoutera les arguments de Me Rama Valayden. Pour l’avocat, qui s’adressait aux membres du public à sa sortie du tribunal, « c’est un grand pas en avant », car le ministre sera traité comme n’importe quel autre accusé. « La notion du droit devant la justice a pris un nouveau tournant. M. Sawminaden sera traité comme une “accused party”. Je remercie tous ceux qui ont apporté leur soutien. Je suis triste que tout le monde n’ait pu assister au déroulement de l’audience de la cour. J’espère que la diffusion des audiences sera un changement à venir. »
Il a profité de l’occasion pour annoncer une série de rassemblements pour l’année prochaine. Me Roshi Badhain a fait ressortir que « c’est grâce au travail mené par l’équipe des Avengers que la vérité a éclaté au grand jour » dans cette affaire. « Sinon ti pou kwar swiside mem e zafer-la ti pou fini par lamem ! » a-t-il terminé.
+ texte ambiance avec Pohrun