PRIVY COUNCIL – APPEL EN FAVEUR DE BETAMAX – La STC condamnée à payer Rs 4,5 milliards à Bhunjun

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Les Law Lords : « The Supreme Court was not entitled to review the decision of the arbitrator on the legality of the COA under Mauritian public procurement laws» Le Privy Council a établi que la Cour Suprême a fait fausse route sur l’interprétation des règlements Le verdict est tombé dans l’appel...

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