La demande de révision judiciaire logée par Me Rex Stephen, pour contester les conclusions du rapport de la Commission d’enquête sur la drogue, présidée par l’ancien juge Paul Lam Shang Leen, a été entendue hier devant les juges Aruna Devi Narain et Jane Lau Yuk Poon. Me Gavin Glover, SC, dont les services ont été retenus par Me Stephen, a déclaré que la commission « a failli à sa tâche » et a assumé le rôle d’une Cour de justice en faisant des conclusions « qui ont porté atteinte à l’honneur de Me Stephen ». Il a ajouté : « The Commission was bound to find fault when there was no fault. » Me Najiyya Nuha Jeewa, qui représente la Commission, s’est appesantie sur le fait que celle-ci « n’a jamais trouvé Me Stephen coupable » et que ses conclusions « ne peuvent faire l’objet de révision judiciaire ».
Me Glover a soutenu que « the Commission was bound to find fault when there was no fault ». Et d’ajouter : « The conclusions were that a handful of barristers were blacksheep. M. Stephen was found by the Commission to be among these handful of barristers who needed special attention by the Commission. » Il souligne que la Commission affirme être restée dans le noir quant au témoignage de Me Stephen, car elle n’a même pas donné l’occasion à l’avocat de s’expliquer et d’apporter les éclaircissements qu’il faut. « The commission remains in the dark because everyone was in the dark. You can make a recommendation based on a fact. The Commission of enquiry was not there to do anything else than to rescue evidence, sift evidence, apply rule of evidence and make recommendations », dit-il.
Il estime que la commission a fait un amalgame entre les déclarations du baron de la drogue Peroumal Veeren et celles de Me Stephen. « This is completely unbecoming from a former justice of the court. M. Stephen is a senior member of the bar, a respected barrister. He even had to provide documents for his wife who is a teacher », a soutenu Me Glover.
Me Jeewa est revenue sur le fait que les conclusions du rapport Lam Shang Leen ne constituent que des observations et que la commission n’a jamais agi en Cour de justice pour rendre un verdict. « Mere observations cannot be subject to judicial review. There are recommendations but the Commission never found Mr Stephen guilty of anything. He has not been judged. The commission only asked the authorities to probe into the affairs and inquire whether there has been breach of the Anti Money Laundering Act. It just showed a potentiality and gave powers to the authorities to inquire », a déclaré Me Jeewa.
Elle souligne que la Commission était un “adjudicative body” et non un “investigative body”. Elle a aussi ajouté que le rapport ne donne aucun lien spécifique avec un homme de loi en particulier et en aucune façon à porter préjudice à Me Stephen. Les juges ont réservé leur jugement à la fin des plaidoiries.
Dans sa demande de révision judiciaire, Me Stephen souligne qu’il jouit d’une réputation et a fait ses preuves au barreau. Il explique les circonstances dans lesquelles l’argent tant controversé avait été déposé à son bureau. « I aver that the money deposited which appeared to have been to the tune of Rs 1,5 M was so deposited at the said ALP chambers in my absence and to my unawareness and any amount beyond Rs 500 000 was unsollicited », dit-il dans l’affidavit. L’avocat affirme qu’il avait donné des instructions pour que l’argent soit retourné et qu’il s’était volontairement présenté devant la Commission d’enquête sur la drogue bien qu’il n’avait pas été convoqué afin de donner des explications.
Il revient sur les parties du rapport, où son nom avait été cité, et soutient que sont « des allégations qui m’ont porté préjudice ». Il poursuit : « It cannot be argued that these allegations are but comments if the purpose of the words used are such that they impinge on the professional integrity and conduct of a barrister of my standing. » Me Stephen demande que les conclusions du rapport à son égard ne soient pas prises en considération et soient déclarées « invalid ».
« My relationship with the said Veeren Peroomal is a barrister-client relationship. Such a relationship between Counsel and a client does not fall within the ambit of the terms of reference of the Commission as it is not and cannot be said to be an aspect of drug trafficking », affirme l’avocat. Ce dernier est d’avis qu’il a été privé d’une audition juste et équitable et que la commission « n’a pas agi selon les paramètres de la loi ».