L’impunité considérée comme problème majeur dans les forces de l’ordre avec au moins deux meurtres en cellule toujours impunis
« There were continuing reports that police tapped cellphones and email of journalists and opposition politicians »
Maurice demeure toujours à la traîne au tableau du respect des droits humains. Le 45e rapport annuel sur les droits humains, rendu public mardi par les États-Unis, révèle ainsi à ce chapitre de quelle manière les citoyens n’arrivent pas à jouir pleinement de leurs droits. Ce rapport comprend sept différentes sections, allant du respect de l’intégrité de la personne aux droits humains. L’arrestation et le meurtre de citoyens en prison, le non-respect de la liberté de la presse et la liberté, accordée à ceux qui se trouvent dans les hautes sphères de la société, sont parmi les quelques points mis en exergue. La pauvreté dans une communauté et la montée des commentaires racistes et violents sur les réseaux sociaux sont aussi abordées.
Maurice est pointée du doigt dans le décès des détenus sous contrôle des autorités. Le cas de Jean Cael Permes en prison, le 5 mai de l’année dernière, et celui d’Iqbal Toofany, en 2015, font l’objet de commentaires. Faisant une historique sur le meurtre de Jean Cael Permes, le rapport s’appuie sur les conclusions de l’examen post-mortem, révèlant que le détenu avait été agressé sur tout le corps avec un objet et qu’il a succombé à un choc hémorragique. Après son décès, cinq officiers de la Correctional Emergency Response Team de la Prison avaient été arrêtés par la Major Crime Investigation Team.
Le cas d’Iqbal Toofany, décédé en détention après un contrôle de routine, démontre que la poursuite n’a pu prouver que la culpabilité des officiers de police en Cours
.Toutefois, le Bureau du Directeur des Poursuites Publiques a fait appel à la décision de la Cour intermédiaire. « Les abus commis par les policiers continuent, que ce soit par des plaintes officielles ou des allégations à la radio ou dans la presse », peut-on lire dans le rapport, même si la Constitution et la loi empêchent de telles pratiques. L’accusation, portée par quatre garçons contre deux officiers au Beau-Bassin Correctional Youth Center pour agression physique, est aussi citée dans le rapport. Ces deux gardiens de prisons s’en sont sortis qu’avec une réprimande.
Les États-Unis notent que l’impunité est un « problème majeur » au sein de la police. Les actions disciplinaires contre les officiers, violant les dispositions de la loi, notamment à travers leur mise à la porte ou leur poursuite, sont rares. « The government took steps to prosecute and punish officials who committed abuses, whether in the security services or elsewhere in the government. Enforcement of prosecution and punishment was inconsistent and sometimes politically influenced, resulting in impunity », dénonce le rapport.
Le manque de transparence et la corruption retiennent également l’attention. La loi prévoit des sanctions pénales pour des actes de corruption de la part des fonctionnaires, mais, selon le document, « le gouvernement n’applique pas ces lois efficacement et les fonctionnaires se sont parfois livrés à des pratiques de corruption en toute impunité ». La révocation du Deputy Prime Minister, Ivan Collendavelloo, par le Premier ministre, Pravind Jugnauth, dans l’affaire de la centrale Saint-Louis est également citée dans le rapport.
Mettant en exergue la Constitution de Maurice qui garantit la liberté d’expression, incluant celle de la presse, le rapport souligne que ce droit « n’est pas souvent respecté » par le gouvernement. Et pour le prouver, il y a l’amendement apporté à la loi en 2018 pour empêcher leurs internautes de publier tout ce qui pourrait causer, « annoyance, humiliation, inconvenience, distress or anxiety to any person ». Toute personne coupable risque une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans. Le rapport souligne qu’au 30 novembre de l’année dernière, sept personnes avaient déjà été arrêtées pour des commentaires émis contre le gouvernement.
L’arrestation de Rachna Seenauth le 15 avril de l’année dernière est citée dans le rapport pour avoir partagé un ‘mème’ sur le Premier ministre. L’arrestation de Ravin Lochun, le 9 juillet de l’année dernière, pour un acte similaire est aussi dénoncée dans le document, de même que celle de Farihah Ruhomally, le 25 juillet, suite à ses critiques émis contre la parlementaire de la majorité Tania Diolle. L’action disciplinaire par l’université de Maurice contre le Senior Lecturer, Rajen Narsinghen, suite à ses propos anti-gouvernementaux, est critiquée au titre que la liberté académique « n’est pas toujours respectée ».
Le dynamisme de la presse indépendante est cité dans le rapport. Cette presse publie différents points de vue, malgré le fait que des gouvernements précédents ont usé de leur pouvoir pour harceler les journalistes. « There were continuing reports that police tapped cellphones and email of journalists and opposition politicians », peut-on lire dans le document. Le rapport met Maurice devant ses propres lois, qui stipulent que l’ingérence illégale de la vie privée, de la famille, du foyer ou la correspondance est interdite. Toutefois, le document souligne que le gouvernement « ne respecte pas » ces interdits.
On lit qu’il y a toujours des allégations et non fondées selon lesquelles la police a placé sur écoute les téléphones, les courriels et les bureaux de journalistes et d’hommes politiques de l’opposition. « Freedom House noted complaints that the law allows monitoring of private online speech, and provides penalties for false, harmful, or illegal statements online. There were unsubstantiated reports that authorities used cell phone data to track persons’ locations without a judicial warrant ».
Les critiques des membres de l’opposition et des journalistes sont pris en compte à cause de la façon dont les informations sont traitées par la station de télévision nationale, la MBC. L’ingérence alléguée dans les opérations quotidiennes de la station de la part d’un Senior Adviser du Bureau du Premier ministre est aussi dénoncée. Le rapport note également que les limitations strictes imposées par la loi aux investissements étrangers dans les médias audiovisuels locaux ont découragé la création de stations de télévision indépendantes.
D’autre part, le gouvernement a maintenu l’interdiction de 1989 du livre The Satanic Verses, de Salman Rushdie, et Rape of Sita, de Lindsey Collen. On note que les bibliothèques n’ont pas le droit d’importer ces livres légalement. Toutefois, les acheteurs peuvent s’en procurer en ligne facilement.
Les États-Unis dénoncent l’arrestation arbitraire des sept citoyens mauriciens pour avoir critiqué le gouvernement. L’arrestation de l’activiste Bruneau Laurette pour avoir organisé une marche anti-gouvernement, qui avait attiré environ 100 000 personnes, est aussi évoquée. L’activiste avait été arrêté le 22 septembre suite à une allégation d’un chèque sans provision. Et même s’il avait démontré qu’il avait payé ses dettes, il a été relâché sous caution.
S’agissant des abus commis sur les femmes, le rapport déplore que le gouvernement « n’applique pas les lois de manière cohérente ». Les abris sont peu disponibles pour les femmes rescapées de violence. L’éducation des agresseurs n’est pas obligatoire. « Toute personne reconnue coupable de violation d’une mesure de protection peut se voir condamnée à une amende ou, en cas de première infraction, à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an », souligne le rapport.
Un autre point fort du rapport est la pauvreté, qui perdure dans la communauté créole par rapport à d’autres. De l’autre côté, des propos racistes et violents sur les réseaux sociaux ont aussi augmenté.