Rapport Rotin Bazar : Match Bar Council /Me Teeluckdharry

Me Sanjeev Teeluckdharry demande l’autorisation de la Cour suprême de contester la décision du Bar Council de le référer à la Cour suprême pour un comité disciplinaire. La Mauritius Bar Association et le Bar Council, représentés par Me Rishi Pursem, SC, et l’avouée Me Zubeida Salajee, SA, ont objecté ce matin à l’appel de l’affaire devant le chef juge. La MBA souligne que l’avocat parlementaire ne peut à ce stade loger une demande de Judicial Review sans qu’il n’ait épuisé les autres recours qui lui sont disponibles sous la Mauritius Bar Association Act. « As regards the decision to refer the Applicant to the supreme Court fora serious breach of etiquette pursuant to Section 13(3) of the Act, the decision cannot be considered as a final decision beacause it would be for the Chief Justice to deal with the said referral as he deems fit », soulignent les hommes de loi de la MBA dans les “grounds of objection” logés ce matin.

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La MBA estime qu’il n’y a aucune décision à ce stade pouvant faire l’objet d’une demande de révision judiciaire et que l’avocat devra attendre la décision du chef juge. L’affaire sera fixée à une date ultérieure pour être débattue. Le co-défendeur dans cette affaire, l’Attorney General, qui était représenté par la State Attorney Me Rasmi Camiah, n’a cependant soumis aucune objection.

Par ailleurs, dans sa demande de révision judiciaire pour contester la décision du Bar Council de référer l’affaire à la Cour suprême, Me Teeluckdharry évoque une démarche « illégale ». Il poursuit : « I am advised and verily believed that the first respondent (Le Bar Council, Ndlr) is wrong to invite me to show cause before its purported “Ad Hoc Committee” whose members are as yet unknown, especially when such purported “Ad hoc Committee” is not expressly or impliedly provided for by the law. » Pour ce qui est de sa suspension en attendant le comité disciplinaire, Sanjeev Teeluckdharry sera de retour en cour ce vendredi. L’ordre des avocats communiquera alors sa position.

La demande logée séparément par Me Rex Stephen et l’ancienne ministre Roubina Jadoo-Jaunbocus pour contester les conclusions du rapport de la commission d’enquête sur la drogue a aussi été appelée ce matin devant le chef juge, qui leur a donné l’aval pour aller de l’avant avec leur “judicial review”. Roubina Jaddoo-Jaunbocus, représentée par Me Jaykar Gujadhur, SA, et Me Rex Stephen, par le Senior Attorney Narendra Appa-Jala, devront maintenant loger leur “main case”. Le 17 septembre, Me Stephen avait logé sa demande de révision judiciaire. Il explique les circonstances dans lesquelles l’argent tant controversé avait été déposé à son bureau.

L’avocat affirme qu’il avait donné des instructions pour que l’argent soit renvoyé et qu’il s’était volontairement présenté devant la commission d’enquête sur la drogue, bien qu’il n’avait pas été convoqué, afin de donner des explications. L’ancienne ministre Roubina Jadoo-Jaunbocus, par contre, avait été la première à contre-attaquer après la publication du rapport de la commission d’enquête sur la drogue. Dans le document logé en Cour suprême le 10 août dernier, Roubina Jadoo-Jaunbocus accuse la commission Lam Shang Leen d’être « biased ».

Roubina Jadoo-Jaunbocus veut également avoir accès aux éléments démontrant qu’elle a été en contact téléphonique avec le caïd incarcéré Peroomal Veeren ou un autre prisonnier. Et qu’elle a effectué des “unsolicited visits” à des prisonniers, qu’elle a donné la possibilité à des trafiquants de drogue d’échanger des informations, des cartes SIM ou d’autres articles prohibés en milieu carcéral.

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