Rapport Rotin Bazar : Me Raouf Gulbul évoque un traitement « pervers »

L’ancien Chairman de la GRA: « It is a cardinal principle of law that no evidence can be used against a person unless he has been confronted with it »

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Plus d’un mois après la publication du rapport sur la Commission d’enquête sur la drogue, l’ex-président de la Gambling Regulatory Authority (GRA), Me Raouf Gulbul brise le silence. Par le biais de son avoué, Me Jaykar Gujadhur, SA, il a logé hier sa demande de révision judiciaire. Dans un document de 21 pages, il remet en question la manière de procéder de la Commission et évoque un traitement « pervers » à son égard. « I am therefore praying for leave to apply for judicial Review challenging the findings of the Commission against me as biaised, perverse, ultra vires, in breach of the rules of procedural fairness », dit-il.

Me Raouf Gulbul a été “called to the bar of England and Wales” le 28 juillet 1983. Il revient sur son parcours avant sa démission en tant que président de la GRA le 22 novembre 2017. Évoquant les “terms and references” de la commission, l’avocat souligne que ni les activités de la GRA ni celles de sa profession en tant qu’avocat ne constituaient les “terms of reference” de la commission. Il soutient que quand la presse a commencé à faire état des auditions de certains témoins ayant cité son nom, parmi celle de Me Tisha Shamloll, il avait fait une demande pour obtenir les transcriptions de ces audiences. Toutefois, il s’est heurté à un refus. Il avait été auditionné par la Commission le 26 octobre 2017. « At the very first, the Chairperson was very hostile towards me and threatened me in the following terms: “You’ll get down in a pit” », fait-il ressortir dans l’affidavit. L’homme de loi souligne qu’à plusieurs reprises durant ses auditions, il avait insisté pour qu’on lui communique l’identité des personnes, qui avaient fait des allégations contre lui, certains documents et qu’on lui donne également l’occasion de contre-examiner certains témoins mais la commission devait lui refuser cela.

“Black phone”

Me Raouf Gulbul fait état des conclusions du rapport à son égard et souligne que « the provisions of Section 3 of the Act require that the law of evidence shall apply to proceedings and it is a cardinal principle of law that no evidence can be used against a person unless he has been confronted with it and given the opportunity of contesting it ».

L’avocat estime que la Commission l’a privé de ses droits de se défendre et n’a pas porté attention aux éléments qu’il avait mis en avant lors de son audition. Il ajoute que la Commission a refusé certains documents qu’il souhaitait produire. Pour ce qui est de l’affaire du “Black phone”, qu’il aurait utilisé pour contacter des clients en prison, l’ex-président de la GRA estime que c’est une « fabrication concocted in order to harm me ». Il revient sur l’épisode des appels de la Colombie. « The Commission utterly failed to ascertain that Columbia uses a 12-digit numbering plan for mobile phone numbers whereas Mauritius uses an 8-digit numbering plan », poursuit l’avocat.

L’homme de loi revient sur plusieurs parties de son audition, souligne des preuves qu’il avait avancées et indique que le rapport Lam Shang Leen a choisi « d’ignorer » ceux-ci. Me Gulbul affirme aussi que les conclusions, selon lesquelles il avait influencé certains clients, il avait utilisé l’argent de la drogue pour financer sa campagne électorale, il avait agi en conflit d’intérêts, il avait utilisé des trafiquants de drogue comme des complices et, qu’en tant que président de la GRA, il pratiquait le blanchiment d’argent, sont « unreasonable and perverse ». Me Gulbul réitère le fait que ni lui ni sa femme ne détiennent des propriétés, des hôtels ou de l’argent en Angleterre. En annexe, il a produit ses relevés de la Mauritius Revenue Authority ainsi que ceux des propriétés que sa femme et lui possèdent à Maurice. Il demande ainsi à la cour de lui donner l’autorisation de contester les pages 222 à 227 du rapport de la Commission. « To the extent that the Commission conducted the examination of witnesses both in public and in camera, the commission had the duty to ensure that I was present and given the opportunity to examine witness in respect of such evidence », dit-il.

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