L’Attorney General’s Office au coeur des procédures pour la mise à exécution des recommandations-sanctions de la Commission Me Raouf Gulbul met au point les détails de sa demande pour une Judicial Review en vue de contrer l’éventuelle sanction de “Disbarment” Raj Rampoortab parmi les aspirants au poste de Deputy Speaker succédant à Sanjeev Teeluckdharry
Les différentes institutions, susceptibles d’intervenir pour la mise à exécution des recommandations, sanctions ou pas, du rapport « Rotin Bazar » de la Commission d’enquête sur la drogue, sont dans l’attente des instructions, sous forme de Referrals, pour reprendre le relais de l’ancien juge de la Cour suprême, Paul Lam Shang Leen.
Le comité ministériel, présidé par le Premier ministre, Pravind Jugnauth, devrait se réunir en début de semaine en vue de décider de la marche à suivre au sujet des conclusions du rapport, que ce soit en termes de sanctions ou non. Mais à ce matin, des instances comme l’Independent Commission Against Corruption, l’Office of the Director of Public Prosecutions ou même du côté des Police Headquarters, sans oublier la Financial Intelligence Unit, passaient au peigne-fi n les 260 pages du rapport en prévision de la prochaine étape.
De leur côté, les principaux protagonistes, ciblés dans le rapport, dont Me Raouf Gulbul, ancien candidat battu du MSM aux élections générales du 10 décembre 2014, et l’ancienne ministre Roubina Jadoo-Jaunbocus, mettent au point les derniers détails de leurs motions respectives pour des Judicial Reviews.
Pour sa part, l’ancien Deputy Speaker de l’Assemblée nationale a eu des Second Thoughts par rapport à la Judicial Review, préférant attendre toute enquête post-« Rotin Bazar ». Au plan politique, il est question de l’élection du nouveau Deputy Speaker à l’agenda des travaux, avec le PPS Raj Rampoortab donné comme un des favoris, les noms de Sangeet Fowdar et même Joe Lesjongard étant également cités.
Des recoupements d’informations effectués auprès des sources concordantes indiquent que l’une des premières décisions à être entérinées par le comité ministériel sera de décider quant au paragraphe 16.4 où le cas de Me Raouf Gulbul est cité au sujet des opérations de “Devir Lanket” portées à l’attention de la Commission. C’est l’une des recommandations où la Commission a été des plus spécifi ques, à savoir que « an in-depth enquiry be carried out on how many of those cases where witnesses decide not to testify against traffi ckers and who were the counsel involved for action to be taken by the Attorney General for Disbarment (radiation de l’ordre des avocats) ». Pour ces sources, l’Attorney General, Maneesh Gobin, a une obligation d’agir.
Toutefois, la question reste posée si les mesures envisagées seront de nature suspensive le temps que les procédures de Judicial Review ne soient bouclées. De ce fait, il y a urgence de la part de l’Attorney General’s Offi ce et également dans le camp de l’ancien Chairperson de la Gambling Regulatory Authority et Legal Counsel du Premier ministre et leader du MSM. Reste à savoir qui tirera le premier. Par ailleurs, à ce matin, la ministre de l’Egalité des Genres, avait déjà pris contact avec Me Ravind Chetty, Senior Counsel, ainsi que le Senior Attorney, Me Jaykar Gujadhur.
Les conseils avisés de certains ténors du Barreau et engagés politiquement à l’hôtel du gouvernement, avec des noms cités, sont tenus en ligne de compte. « J’ai déjà pris contact avec mon équipe légale et nous allons au plus tard ce jeudi initier les procédures pour demander la permission de la Cour suprême pour contrer les points que j’oppose du rapport de la Commission d’enquête » a déclaré au Mauricien Roubina Jadoo-Jaunbocus.
Elle maintient dans la foulée son désaccord au sujet des affi rmations de la Commission d’enquête sur les contacts et le transfert d’argent de Rs 50 000 qu’elle aurait effectué entre les détenus Cupidon et Kamasho. Quant à Sanjeev Teeluckdharry, il a déclaré au Mauricien ce matin qu’il garde l’option d’une Judicial Review et ne compte pas déclencher cette action dans les circonstances actuelles. « Je dispose de trois mois pour entamer les procédures de révision judiciaire. Pour l’heure, je laisse aux autorités poursuivre leurs enquêtes ».