L’Anti-Money Laundering and Combatting The Financing Of Terrorism (Miscellaneous Provisions) Bill est le nouveau texte de loi qui a été présenté à l’Assemblée nationale mardi dernier dans le but d’accroître la vigilance dans le secteur des Services financiers et d’être en ligne avec les bonnes pratiques internationales pour combattre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Au total, 19 législations sont sujettes à des amendements, notamment pour rectifier le fait que Maurice figure sur la liste noire de l’Union européenne et sur la liste grise de la Financial Action Task Force (FATF).
Ce Bill présenté mardi dernier met en exergue les amendements nécessaires dans le secteur des services financiers pour renforcer le cadre juridique dans la lutte contre le blanchiment d’argent. Il propose ainsi d’amender l’article 64 B de la Banking Act concernant le “Customer due diligence information”. Cette loi précise l’importance pour une institution financière d’entreprendre des mesures nécessaires de “due diligence” pour contrecarrer le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
La sanction pénale pour une institution financière, qui ne respecte pas ces directives, est une amende allant jusqu’à Rs 1 M et une amende additionnelle de Rs 100 000 par jour si le délit est perpétué. Mais le nouveau texte de loi propose de rendre « plus sévère » la sanction avec une amende de Rs 10 M au lieu de Rs 1 M pour le contrevenant. Aussi, des amendements à l’article 64 C ont été apportés pour que la banque centrale soit amenée à faire un suivi du profil des institutions financières et s’assurer que les mécanismes sont bien aux normes pour lutter contre les risques de blanchiment d’argent et du financement du terrorisme.
Concernant les amendements à la Compagnies Act, la proposition notamment d’une sous-section dans l’article 190 pour qu’une compagnie désigne un responsable pour fournir aux autorités concernées toutes les informations nécessaires, dont la “beneficial ownership information” de la compagnie. Pour la Cooperatives Act, les amendements proposés à l’article 57, qui stipule qu’un contrôleur interne d’une coopérative doit signaler par le biais d’un rapport toute transaction suspecte à la Financial Intelligence Unit (FIU) dans un délai de cinq jours. La FIU aura alors la tâche, selon les nouvelles dispositions de la loi, de réclamer des informations complémentaires des auditeurs et contrôleurs internes une fois avoir pris connaissance de soupçons de transactions douteuses. Dans l’article 14 : “Reporting of suspicious transaction by reporting person or auditor” l’auditeur ou le “reporting person” ayant eu vent de transactions douteuses et qui ne l’a pas rapporté à la FIU est passible d’une amende allant jusqu’à Rs 1 M et d’une peine de prison de cinq ans. De plus, une autre sanction pénale à être renforcée est celle où une entité publique ne respecte pas les directives de la Mauritius Institute of Professional Accountants et de la FIU sous la Financial Reporting Act. Au lieu d’une amende de Rs 1 M, elle sera sujette à une autre allant jusqu’à Rs 5 M.
Les transactions au casino revues
Par ailleurs, la Gambling Regulatory Authority Act est aussi sujette à un amendement dans le nouveau Bill. Des réformes dans la loi ont été apportées pour revoir la manière dont les transactions sont faites dans des maisons de jeux et autres activités de jeux comme les paris sur les courses hippiques. Dans les casinos, les nouveaux amendements préconisent d’interdire des transactions par carte de crédit. Aussi, tout parieur devra dévoiler son identité pour toute transaction financière cumulée qui dépasse Rs 20 000 sur une période de 24 heures.
Sur les courses hippiques, l’organisateur, qui ne se plie pas aux directives de la GRA, sera passible d’une amende de Rs 200 000 et pouvant aller jusqu’à Rs 1 M. Sous la Prevention of Corruption Act, la définition de « suspicious transaction » sera revue avec une nouvelle section de la loi, soit sous la section 2 (a) : « […] gives rise to a reasonable suspicion that it may involve (i) the laundering of money or the proceeds of any crime ; or (ii) funds linked or related to or to be used for, the financing of terrorism or proliferation financing or any other activities or transaction related to terrorism as specified in the Prevention of Terrorism Act or under any other enactment, whether or not the funds represent the proceeds of a crime ». Sous le nouvel article 17A proposé, toute entité qui commet un délit sous la Prevention of Corruption Act est passible d’une amende de Rs 10 M.