– Plus de 1 800 signatures pour la pétition « Non à la CSG »
– Pluie de critiques sur la discrimination entre salariés du privé et fonctionnaires
Le régime de la Contribution sociale généralisée (CSG) s’applique dès ce mois-ci à tous les employés et employeurs. La contribution est effective à partir du 1er septembre. La réforme de la pension, pilotée par le ministre des Finances, Renganaden Padayachy, a suscité un tollé depuis son annonce, mais à 24 heures de la mise en application, aucune indication officielle à ce matin quant à changement de la part du gouvernement.
« Nous attendons toujours que le ministère des Finances publie les Regulations », note Samuel Jeeban, Consulting Actuary chez Aon Hewitt. De son côté, la Mauritius Revenue Authority a déjà émis une Notice aux employeurs pour expliquer que les contributions au National Pensions Fund cessent à compter du 31 août 2020. « C’est fini, on n’alimentera plus le fonds de la NPF, mais les contributions accumulées seront payées à la retraite »,explique l’actuaire, qui rappelle que le Phasing-Out de la NPF générera de multiples effets « dans le temps ».
Entre-temps, les Regulations que publiera le ministère des Finances devraient permettre d’éclairer certains points fondamentaux comme, par exemple, si les expatriés qui contribuent à la CSG vont également en bénéficier. Ce qui est sûr pour l’instant, c’est que tous les employés qui perçoivent moins de Rs 50 000 par mois contribueront 1,5 %, alors que leur employeur contribuera 3%. Et pour ceux qui perçoivent plus de Rs 50 000 par mois, la cotisation sera de 3% alors que leur employeur déboursera 6%. Au Parlement, le ministre Rengananden Padayachy a justifié la CSG, car le NPF est un « fonds déficitaire depuis des années », selon lui. « A chaque fois, on a pris des mesures de court terme en réajustant notre stratégie d’investissement, mais celle-ci a conduit à l’insoutenabilité du NPF. En continuant avec le NPF nous aurions été droit dans le mur », argue le ministre. N’en déplaise au ministre, pour les professionnels de la pension et nombre d’observateurs, la CSG reste un système discriminatoire. Notamment sur le plan des contributions, l’employé du secteur privé contribue, mais le fonctionnaire ne contribue pas, c’est le gouvernement qui paye sa contribution. « C’est discriminatoire car lorsque le gouvernement contribue pour le fonctionnaire, en fait c’est le contribuable qui cotise pour le fonctionnaire ! Ce n’est pas un système juste ; par contre si le fonctionnaire contribuait avec son propre salaire, cela aurait différent. Il serait alors sur le même pied d’égalité que l’employé du privé », affirme Samuel Jeeban.
« Nous devons avoir les mêmes droits »
Face à l’intransigeance du gouvernement, une pétition a été lancée la semaine dernière pour tenter de faire le ministre des Finances revoir sa copie. Car ce système ne fonctionnera pas selon différents avis exprimés à ce jour, surtout avec le viellissement accéléré de la population mauricienne. « Les contributions, ou autres formes de taxe, vont augmenter, mettant un fardeau additionnel sur nos enfants, et petits enfants ! » peut-on lire dans la pétition qui a, à ce jour, a récolté plus de 1 800 signatures. Elle souligne également que le système est discriminatoire car « le fardeau des pensions est porté par moins de personnes dans le long terme ». Les nombreux Mauriciens qui ont signé la pétition ont laissé des commentaires lourds de sens sur la CSG, à l’instar de celui-ci : « Il ne peut y avoir deux classes de citoyens dans ce pays. Nous devons avoir les mêmes droits avec les mêmes obligations. Stop aux provilèges !» Un autre estime : « CSG is a tax and not a true pension fund; it will represent a high cost to companies. No provision has been made in that sense. » Autres commentaires : « La CSG est on ne peut plus discriminatoire », « totally unfair and unjustified ». Un autre signataire de la pétition fait valoir : « This is not a long term viable plan. Private sector employees cannot bear the burden of a whole population. This is unfair. »
Pour Samuel Jeeban, la CSG est en fait une « taxation progressive ». Il déplore que le gouvernement « remplace un fonds de pension par une taxe » et « cela change la donne, puisque lorsque vous contribuez dans un fonds de pension, l’argent vous revient, mais lorsque vous contribuez à une taxe, l’argent peut être utilisé à d’autres fins… » Ce professionel de la pension réitère une fois de plus que des consultations avec les professionnels et experts dans le domaine « sont nécessaires » avant d’aller de l’avant avec un projet aussi important pour tous les citoyens de ce pays. Le Consulting actuary, soutient également que « le NPF est un grand malade, mais qu’au lieu de le soigner on a éteint son ventilator ! » Et enfin, lorsqu’il analyse les bénéfices pour les retraités avec le NPF et avec la CSG, statistiques à l’appui, Samuel Jeeban observe que « these retiring today are gong to be much better off than their children… »
AON HEWITT RÉPOND
« This is contrary to the essential principle »
Lors de sa dernière conférence sur la CSG, Aon Hewitt a reçu de nombreuses questions de l’assistance. Voici quelques réponses écrites fournies par la firme spécialisée :
The Minister of Finance has said that the private sector will not contribute for government employees. Is that true?
The Minister of Finance has announced that the Government will contribute for public sector employees. In effect, this will be financed out of general taxation paid by the whole population.
The issue is then that the government will be using taxpayers’ money to finance the pension for the public sector employees only. This is contrary to the essential principle whereby government taxes all to provide goods or services for all.
Is it legal to contribute more than what one will receive? For example, on a salary of Rs 200, 000 per month, the employer and employee will contribute Rs 18, 000 in total per month.
We cannot comment on the legality but this is generally how a progressive taxation system operates, i.e. a greater burden is placed on the higher earners.
Only Mauritian citizens will benefit from CSG. Foreigners will still be paying and the 9% that is paid by them and the employer will be “lost”.
Yes, this is indeed one of the discriminatory elements of the CSG. We need to wait for the Regulations on CSG to see if the situation is clarified for Expats
What if the Government increases CSG every year up to 2024?
This is possible, although the Government could also raise funds through other means such as taxes and/or borrowing.