- Le CJ Asraf Caunhye : « Une infrastructure judiciaire appropriée et adéquate est la condition sine qua non pour le bon fonctionnement du système »
Le chef juge, Asraf Caunhye, a présidé ses premières affaires dans le nouvel immeuble abritant la New Supreme Court House, hier. Avant cela, il a livré son discours inaugural, où il a fait part du besoin de rendre une justice répondant aux normes les plus élevées dans les affaires dont la Cour suprême est saisie, avec désormais l’infrastructure appropriée et adéquate pour tous les départements du judiciaire pour le bon fonctionnement du système judiciaire.
Tout le gratin de la profession légale était convié pour la séance inaugurale devant la nouvelle Cour suprême, rue Edith Cavell. La Cour No 1, celle réservée aux affaires entendues par le chef juge, Asraf Caunhye, a ainsi été la première salle d’audience utilisée, soit pour le discours inaugural du chef juge ainsi que les présidents des différentes sphères du judiciaire. Dans son allocution, le chef juge a fait part des facilités qui seront offertes dans cet imposant bâtiment du pouvoir judiciaire, et qui abrite pas moins de 24 salles d’audience « équipées de systèmes vidéo et audio derniers cris », souligne-t-il. Avant de rappeler que tous les aménagements ont été effectués pour permettre notamment la visioconférence.
Le chef juge avancer ainsi que « pour un judiciaire indépendant et fonctionnant comme un des piliers d’un état démocratique, ce bâtiment doit être doté des moyens adéquats ». Il soutient : « Une infrastructure judiciaire adéquate et appropriée est la condition sine qua non pour le bon fonctionnement du système judiciaire. » Il devait ainsi faire part des nouveaux changements dans le paysage judiciaire, avec cinq juges de plus nommés pour occuper les salles d’audience de la Cour suprême.
Le chef juge devait également faire état de certains domaines qui devront recevoir une attention particulière, à commencer par l’utilisation des technologies dans les procédures judiciaires. Rappelant la mise sur pied de l’e-Judiciary pour la division commerciale, « qui a permis de gagner du temps et de proposer un meilleur accès à la justice », le chef juge fait dans le même temps part du besoin de « proactive case management techniques » et de formations continues dans des domaines tels que la cybercriminalité ou encore des nouveaux règlements du droit financier international. Un besoin noté aussi pour revoir les pratiques procédurales « afin d’éviter les longs délais avant d’appeler une affaire en Cour ».
Le chef juge a par ailleurs tenu à saluer la présence des aînés, les plus anciens de la profession légale, comme sir Hamid Moollan, Queen’s Counsel Me Raymond d’Unienville, QC, ou encore le Senior Attorney Raja.
Adoption d’un nouveau code pénal
Par la suite, c’était au tour du Solicitor General, Me Dhiren Dabee, de s’adresser à la cour. Ce dernier devait ainsi faire part de ce pressant besoin d’une nouvelle infrastructure judiciaire pour prôner la bonne administration de la justice et la transparence. Le Directeur des Poursuites Publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, SC, a profité de l’occasion pour parler d’un besoin de réforme dans les lois actuelles. Il a ainsi soutenu que le Code pénal mauricien, qui date de l’ère coloniale, soit de 1810, « doit être revu » et qu’un nouveau code pénal doit être adopté.
Le DPP s’est réjoui de l’aménagement d’une Financial Crime Court pour pallier les manquements dans les règles de bonnes pratiques dans le système financier, rappelant le dilemme de Maurice, qui se retrouve sur la liste noire de l’Union européenne.
Le président de la Mauritius Law Society, Thierry Koenig, SA, a parlé d’une « nouvelle ère pour la Cour suprême de Maurice », rappelant que des générations d’hommes de loi et de juges ont défilé pendant près de 180 ans devant l’ancienne Cour suprême. Et de soutenir que cette nouvelle infrastructure, dotée de technologies dernier cri, « permettra de rendre justice de manière efficace en continuant dans la tradition du décorum et de l’intégrité ».
La présidente du Bar Council, Me Narghis Bundhun, SC, a évoqué le besoin de « préserver l’histoire et les bâtiments historiques », en rappelant, sur un ton mélancolique, « les joies ainsi que les drames » qu’il y a connus durant toutes ses années passées dans l’ancienne Cour suprême. Me Bundhun a abordé la nécessité « de traiter convenablement les plus vulnérables du système judiciaire », soit de traiter « de manière juste, et avec dignité », les “litigants” qui arpenteront cette nouvelle Cour suprême.