RÉSEAUX SOCIAUX – AMENDEMENTS À L’ICTA ACT – DemoKrasi Moris : « Le GM cherche à réduire ses opposants au silence »

– Mises en garde sur les répercussions à l’investissement dans le secteur de la technologie

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La plateforme DemoKrasi Moris dénonce les amendements proposés à l’ICTA Act 2001 et considère que c’est « une atteinte aux droits fondamentaux des citoyens ». Ces changements à la loi donneront les pleins pouvoirs à l’Information Communication Technology Authority (ICTA) pour contrer les adversaires des partis politiques au pouvoir. De même, la mise sur pied d’une National Digital Ethics Committee and Technical Enforcement Unit est considérée comme une usurpation du rôle du judiciaire. DemoKrasi Moris suggère que « les lois et règlements existants soient utilisés pour contrôler les abus ».
DemoKrasi Moris est un collectif de citoyens, dont Jayen Chellum, Rajen Narsinghen, Percy Yip Tong, Yan Hookoomsing, Carina Gounden, Gérard Télot, Divya Poorun, Limoy Ng Weng Kwang et d’autres anonymes. Commentant le Consultation Paper de l’ICTA, concernant les amendements proposés à la loi existante afin de mieux contrôler les dérapages sur les réseaux sociaux, le collectif avance que « cette démarche a pour but de dominer et rendre les citoyens impuissants ». Il déplore ainsi ces amendements proposés, considérés comme « dangereux et qui impacteront négativement sur la vie des citoyens ».

Les porte-parole avancent que le processus de consultations, enclenché par l’ICTA, est « élitiste », car « d’une part, les propositions doivent être faites en anglais et dans un langage technique, et, de l’autre, deux semaines seulement ont été accordées pour faire des contre-propositions, ce qui représente un trop court délai, surtout avec les restrictions autour de la COVID-19 ». Finalement, les justifications, présentées par l’ICTA pour imposer ces changements, relèvent d’une « déconnexion » avec les citoyens. La plateforme estime ainsi que les représentants des institutions publiques doivent faire preuve de « plus de respect » envers les citoyens. « Nous n’accepterons pas que la COVID-19 ou autres urgences soient utilisées comme excuse pour porter atteinte à nos droits », disent-ils.
DemoKrasi Moris s’oppose ainsi à toute tentative de mettre sous cloche la liberté d’expression, que ce soit à travers la presse, la radio ou les réseaux sociaux. Dans ce contexte, la plateforme rejette en bloc tous les amendements proposés à l’ICTA Act 2001. « Ceux-ci sont anticonstitutionnels et violent la démocratie, la liberté d’expression et le Digital Privacy des citoyens. » Le collectif suggère plutôt d’utiliser les lois et réglementations existantes pour assurer la sécurité et contrer les abus sur Internet, au lieu d’en imposer de nouvelles. Et en cas de délit, il est rappelé qu’il existe le judiciaire pour traiter cela.

Ces amendements constituent une nouvelle tentative d’abus de pouvoir du gouvernement, comme l’ont démontré les récents événements, tels que la suspension des membres élus de l’Assemblée nationale ainsi que le manque d’Accountability et de transparence du Premier ministre sur des enjeux nationaux. Le refus de ce dernier d’engager le débat sur les gaspillages élaborés dans le rapport du directeur de l’Audit est cité en exemple.
DemoKrasi Moris se demande ainsi pourquoi l’ensemble des utilisateurs des réseaux sociaux doit être pénalisé pour quelques-uns qui ont fauté. Sur les 2 000 cas rapportés pour l’année 2020-2021, fait-on ressortir, seuls cinq par jour concernent des contenus offensifs. Il fait aussi ressortir que « nos leaders politiques, eux-mêmes, font souvent un usage abusif de ces moyens de communication contre leurs adversaires, et ce sans être pour autant inquiétés ». Et DemoKrasi Moris d’ajouter : « How come they are allowed to get away with such blatant abuse of their powers while We have to pay for our minor abuses – both in terms of heavy fines and jail time? Where is the justice in that? »
DemoKrasi Moris remet aussi en question les arguments de l’ICTA sur l’utilisation du Kreol et des difficultés que cela représente au niveau des régulateurs des plateformes pour identifier les termes abusifs, ainsi que les “fake news”. Et de rappeler que Maurice a ratifié de nombreuses Conventions, dont celles sur les droits humains et les droits politiques. Il s’interroge aussi sur certains termes utilisés par l’ICTA et souhaiterait des définitions concrètes sur ce qui est considéré comme « obscene, indecent, abusive, threatening, false or misleading, which is likely to cause or causes annoyance, humiliation, inconvenience, distress or anxiety to any person ».
Le cas de cette blague où un homme imitait un pilote indien lors d’une fête privée est cité comme exemple, où la réalité et le contexte ont été mal interprétés. « Si c’est ainsi, des comédiens comme Trevor Noah ne pourront jamais donner un spectacle à Maurice. » La plateforme se demande donc si les humoristes et caricaturistes locaux seront aussi accusés de « violating ICT Act for impersonating a politician ».

En conclusion, DemoKrasi Moris est d’avis que les amendements « ne sont pas clairs » en ce qui concerne la Legal Sanctity. De même, mettre sur pied une National Digital Ethics Committee and Technical Enforcement Unit, pour évaluer ce qui est considéré comme des abus, relève, dit-il, d’une « usurpation » des pouvoirs du judiciaire . « L’ICTA est une institution publique qui veut se substituer à la police. Elle cherche à renforcer ses pouvoirs afin de mieux contrôler les adversaires du parti au pouvoir et les réduire au silence. »
Il est ainsi demandé qui contrôlera l’ICTA pour s’assurer qu’elle agisse en toute transparence et de manière impartiale. « The ICT Act amendments hold the potential for a Mauritian Gestapo, favouring dictatorship rule and even tyrannical behaviour by those in high office », fait-on ressortir. Et d’ajouter : « Avec cette loi, Maurice risque d’être catégorisée comme une dictature. » Cela risque d’impacter sur les investissements, particulièrement dans le domaine informatique. « Ils craindront les risques d’entorse à la confidentialité par les autorités locales. »

DemoKrasi Moris recommande ainsi de procéder à une sensibilisation des utilisateurs au lieu d’imposer la répression. Il est aussi suggéré de demander aux géants de la technologie d’appliquer leurs propres contrôles sur leurs plateformes, de façon à enlever rapidement les contenus abusifs. Le collectif demande aux autorités « d’appliquer les lois existantes pour traquer les abus, et surtout, d’arrêter les intimidations sur les citoyens ».

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