Les juges Devat et Marie-Joseph: « Aucune raison d’être de les avoir comme Third Parties dans l’affaire entre l’ICAC et la FSC sur l’échange des documents de la NMH, dont le rapport Taukoordass »
« The NMH Saga continues », serait-on tenté de dire à la lumière du “Ruling” émis hier après-midi par les juges de la Cour suprême, Nirmala Devat et Benjamin Marie-Joseph, acculant ainsi le groupe hôtelier New Mauritius Hotels (NMH) et ses actionnaires majoritaires – ENL Land, Rogers Co Ltd et Swan Life – dans le cadre de la bataille juridique opposant l’Independent Commission against Corruption (ICAC) et la Financial Services Commission (FSC) autour de l’obtention des documents relatifs à l’acquisition des actions datant de février 2016. En effet, après avoir écouté les arguments qui avaient pris trois jours en février dernier, et où l’ICAC contestait le fait que le régulateur des services financiers avait invité les quatre entités du privé à se joindre et à contester l’ordre émis en juin 2018, soit que tous les documents dont la FSC disposait sur la “NMH Matter”, y compris l’Interim Report du Special Investigator Kriti Taukoordass, les juges ont tranché en faveur des hommes de loi de la commission anti-corruption.
« In our view there is no “raison d’être” for the presence of the Third Parties to the present application lodged by the applicant (FSC) against the respondent (ICAC). They have been wrongly joined to the present proceedings and we are therefore unable to say that the joinder of the Third Parties is warranted and is necessary to enable us to determine the application », soutiennent les juges Devat et Marie-Joseph. L’ICAC avait mis en avant en février qu’elle s’opposait à la démarche de la FSC de mettre “on board” la NMH, ENL, Rogers et la Swan dans le cadre de cette réclamation de documents officiels, car elles pourraient être « des témoins ou suspects potentiels » dans le cadre de l’enquête qu’elle avait initiée.
Selon les arguments avancés par les hommes de loi de l’ICAC, l’avoué Me Sultan Sohawon et Me Atish Roopchand, la participation des Third Parties dans le cadre de cette affaire leur permettrait de “peep” dans l’enquête entamée. Selon les juges, le problème entre l’ICAC et la FSC se résume à la soumission de l’Interim Report du Special Investigator Kriti Taukoordass, qui avait été nommé pour enquêter sur des potentielles infractions dans le cadre de l’acquisition des actions au sein du groupe hôtelier par les actionnaires majoritaires en février 2016. « This is the only document the production or disclosure of which the respondent (ICAC) is seeking from the applicant (FSC). This report which is allegedly in the custody of the applicant is now at the heart of the dispute between the applicant and the respondent and is to all intents and purposes the only remaining live issue and dispute between these two parties », précisent les juges dans leur “Ruling”.
Quant aux contestations et réserves émises par les “Third Parties” sur la nomination de Kriti Taukoordass ainsi que l’Interim Report de ce dernier, la Cour suprême a estimé qu’il n’était pas approprié dans le cadre de cette bataille juridique de débattre de ces différends dans la présente affaire. « We agree with learned counsel for the respondent (ICAC) that the issue of the Interim Report is sensu stricto between the applicant (FSC) and the respondent. We have not been persuaded by the reasons invoked by the applicant to justify the presence of the Third Parties and as to why they should not be shut out from the present proceedings », ont soutenu Nirmala Devat et Benjamin Marie-Joseph.
L’ICAC tente en effet depuis 2018 de tirer au clair les transactions boursières effectuées au sein de NMH par ENL Land, Rogers Co Ltd et Swan Life, avec notamment les accusations selon lesquelles ces entités auraient agi de concert pour s’approprier ces actions, empêchant ainsi dans la foulée une OPA. Cette situation s’apparenterait à des violations des Takeover Rules 2010 et aurait, selon certains observateurs financiers, permis à ces entités d’économiser dans les Rs 10 milliards.
L’Interim Report de Kriti Taukoordass avait établi l’action de concert et la violation des règles des Takeover Rules par les trois entités du groupe NMH, ainsi que plusieurs autres délits financiers. L’ICAC avait ainsi obtenu en juin 2018 un ordre de la Cour suprême obligeant la FSC à lui remettre des documents sur les transactions boursières, y compris le rapport Taukoordass. Sauf que la FSC avait communiqué tous les documents réclamés à l’exception de ce rapport. Le régulateur des services financiers avait surpris en joignant les “Third Parties” à sa bataille légale contre la FSC. Tout un arsenal légal avait été déployé en Cour suprême en février dernier pour tenter de neutraliser la démarche de l’ICAC.
Il reste maintenant à la Cour suprême de fixer l’audience pour écouter les arguments de la FSC sur l’objectif de cette demande de rendre caduc l’ordre datant de juin 2018. Cette bataille légale entre les deux institutions, soit l’ICAC et la FSC, intervient à un moment où la juridiction mauricienne des services financiers est dans le collimateur de l’Union européenne avec la “Blacklist”. Le prochain “move” de la FSC sera suivi de près, surtout avec les accusations à l’effet que le pays piétine en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et la corruption. Affaire à suivre…