– À partir de janvier 2021 : paiement d’un « three-month advance Block Grant » sur une base trimestrielle ; obligation de soumettre à la PSEA au moins deux semaines avant la fin de chaque trimestre un « income/expenditure » ainsi que des reçus pour les dépenses majeures ; contrôle et validation des dépenses régulières par la PSEA
— Des managers : « L’attitude des autorités témoigne d’une méfiance envers le secondaire privé, et c’est mauvais ; nous avons l’impression que nous ne sommes plus propriétaires de nos écoles »
À une semaine de la fin de ce deuxième trimestre, exceptionnellement très long, des managers de collèges privés subventionnés n’affichent pas la bonne humeur et ont le ton amer. Une véritable douche froide, dit-on dans le milieu du secondaire privé. La Private Secondary Education Authority (PSEA) leur a communiqué officiellement une « Revised Comprehensive Grant Formula » (RCGF) qui prend effet dès ce mois-ci. Cependant, ils ne sont pas d’accord avec certaines clauses. Le déboursement de la PSEA sera trimestriel et la nouvelle formule de paiement des grants est assortie d’une série de nouvelles exigences auxquelles doivent se conformer les bénéficiaires. En somme, le gouvernement a consolidé son mécanisme de contrôle quant aux fonds octroyés pour le bon fonctionnement des écoles.
Dans le document en date du 17 novembre adressé aux managers des collèges pour informer de la nouvelle formule de grants, la PSEA souligne clairement que la décision, arrêtée par le gouvernement, est donc irréversible : « This is to inform you that Government has approved the Revised Comprehensive Grant Formula (CGF) for the financing of private grant-aided secondary schools for the periods 2020 / 2021, 2021/2022 & 2022/2023 ».
« As from January 2021, the Authority will disburse a three-month advance Block Grant on a quarterly basis », annonce la PSEA. Et s’agissant du trimestre janvier 2021-mars 2021, cette autorité paiera les grants au mois de janvier mais les écoles devront soumettre à cette autorité un « estimate of Income and Expenditure » au plus tard le 21 décembre 2020 pour obtenir cet argent. La PSEA souligne que les recommandations de cette nouvelle Comprehensive Grant Formula entreront en vigueur à partir de novembre 2020 et ajoute que pour les subventions de ces deux derniers mois de l’année 2020 elle déboursera le même montant que celui décaissé pour le mois d’octobre 2020 et qu’elle apportera les ajustements nécessaires en janvier 2021 au cas où cela s’avère nécessaire.
Voici quelques points saillants de cette Revised Comprehensive Grant Formula.
– Le décaissement pour le trimestre suivant celui de janvier-mars se fera seulement à la suite de la soumission des reçus / factures pour les dépenses importantes engagées par l’école au cours du trimestre janvier-mars ainsi que sur présentation d’un « Income and Expenditure » pour le trimestre d’après. Ces documents doivent parvenir à la PSEA deux semaines avant la fin du trimestre.
– La PSEA entreprendra un exercice de vérification et de validation des dépenses pour chaque trimestre et toute somme non-utilisée « will be offset against the disbursement of the following quarter ». Toutefois, l’école peut faire une demande à la PSEA pour dépenser la somme non-utilisée durant le trimestre suivant. Selon le document, tout montant n’ayant pas été dépensé par l’école à la fin de l’année financière ne peut être reporté.
– Les managers obtiendront un « quarterly grant report » donnant des détails sur les subventions payées sous les différents items ainsi que d’autres informations relatives aux arrérages/déductions.
– Le « Three-month advance Block Grant » comprend les « Fixed components » (Annual Rental Value et le Managerial Grant) et des « Variable components » (Direct Expenses, administrative expenses et non-recurrent expenses)
– Paiement d’un Performance Grant concernant trois volets specifiques, notamment (i) la performance académique au niveau du SC et du HSC (ii) les activités sportives et (iii) les activites extra-scolaires. S’agissant du volet académique il est fait mention de deux paiements comme suit : un « one-off Annual Grant » de Rs 500 pour chaque élève ayant décroché les « Five Credits at one and same sitting » aux examens de SC et un « one-off Annual Grant » de Rs 600 pour chaque élève ayant décroché le diplôme de HSC.
– Le nouveau quantum pour le Managerial Grant est fondé sur la population estudiantine : Rs 32 530 par mois pour une école avec moins de 300 élèves ; Rs 37 950 par mois pour 300-650 élèves ; et une somme de Rs 43 375 pour plus de 650 élèves. Cette subvention est donnée au Manager pour l’administration quotidienne de l’école au jour le jour et la PSEA de faire ressortir :« As regards the Managerial Grant, it will be disbursed after verifying the student population ».
CONSTAT DES MANAGERS
« Mécanisme de contrôle portant atteinte à la notion de confiance »
Des managers de différents types de collèges privés subventionnés disent avoir reçu « un coup de massue » en prenant connaissance de cette « Revised Comprehensive Grant Formula », et durant toute la journée d’hier nombreux d’entre eux se sont concertés à ce sujet. Ils ne se sont pas d’accord avec la décision des autorités d’accorder les grants sur une base trimestrielle mais ce qui les fâche le plus dans la nouvelle formule est l’arsenal de nouvelles exigences de la PSEA pour bénéficier désormais des subventions gouvernementales ainsi que du nouveau mécanisme de contrôle des dépenses.
Il y a des divergences d’opinion dans le secteur quant à cette nouvelle formule de Grant mais en général il y a une déception et une colère profonde parmi de nombreux opérateurs du secondaire privé vis-à-vis des autorités de l’éducation. « Nous sommes déçus et en colère au sujet de cette nouvelle formule de paiement arrêtée par le gouvernement parce que nous sentons profondément qu’il y a une certaine méfiance envers nous. Avec tant de directives à suivre, nous avons l’impression que nous ne sommes plus propriétaires de nos écoles », réagissent des managers. Plusieurs d’entre eux, tout en affirmant qu’ils prônent le principe de transparence et d’accountability d’autant qu’il s’agit de l’argent des contribuables, trouvent que ce nouveau système de déboursement « tend à miner la confiance » qui devrait exister entre les partenaires de l’éducation secondaire » et qu’une telle situation « n’est pas saine » et « ne cadre pas avec l’esprit éducatif ».
« Nous avons la nette impression que le gouvernement est contre le secondaire privé », nous diront-ils. Les responsables dans ce secteur de l’éducation ont affirmé aussi hier qu’ils « n’ont jamais été contre » le contrôle exercé par les autorités au sujet du fonctionnement de leur établissement, comme le feraient accroire, ajoutent-ils, des officiers de la PSEA. « Ce n’est pas à cause des manquements de deux ou trois opérateurs qui ternissent l’image du secondaire privé que tous les managers sont de mauvais gestionnaires », arguent ces personnes qui affirment que la majorité des managers « agissent dans la transparence et sont conformes aux règlements ». Ils font ainsi ressortir les visites régulières d’officiers de la PSEA ces dernières années pour des inspections ainsi que la présence d’auditeurs que ce soit du privé ou du service public.
D’après l’analyse des managers, cette Revised Comprehensive Grant Formula fait l’impasse complètement sur le remboursement des grosses dépenses qu’ils ont encourues ces trois dernières années pour l’aménagement de certaines specialist rooms destinées aux Grades 7-9 dans le cadre du Nine-year Schooling. Ils citent à titre d’exemple la création d’un « Design and Technology workshop », d’un « Food & Textile laboratory », d’un « Science Junior lab » et d’une bibliothèque. « Nous avons contracté des emprunts auprès de la DBM pour ouvrir ces nouvelles salles d’après des directives émanant de la PSEA. Mais d’après les nouveaux critères pour les grants, nous n’aurons pas le droit de réclamer des remboursements pour des dépenses datant de plus de deux ans. Nous avons investi plusieurs millions de roupies et nous sommes en train de rembourser la banque en puisant de notre poche », déplorent des propriétaires d’établissements.
Cette Revised Comprehensive Grant Formula contient beaucoup d’informations d’ordre technique et de ce fait, des groupes de managers comptent solliciter l’aide d’experts comptables pour une analyse en profondeur de ce document. Ils comptent rechercher aussi des avis légaux concernant certaines clauses.