- Les banques commerciales sommées à compter du 14 janvier de se soumettre à une série de recommandations en faveur de leurs clients
- Revue de la pratique de Salary Pledges imposée par des banques lors de l’octroi de prêts à des salariés
Dès le début de la nouvelle année, la Banque de Maurice (BoM) compte mettre la pression sur les banques commerciales au chapitre des Fees et Commissions dans le cadre des recommandations du rapport « Banking Your Future ». Certes, ce rapport remonte à juin 2014 alors que les dernières instructions de la Banque centrale aux banques, qui ont fait l’objet de consultations avec la Mauritius Bankers’ Association, doivent impérativement entrer en vigueur à partir du lundi 14 janvier prochain.
Présentant publiquement cette initiative, la Banque de Maurice, consciente du poids de ces Fees and Charges au détriment des clients mais constituant un plus non-négligeable pour les Balance Sheets des banques, souligne avec force que « the implementation of these recommendations aims at bringing about more transparency of fees and charges, providing more information on products and services, simplifying the language and style of bank documents for the benefit of bank customers and the public at large ».
Ces mesures devraient s’appliquer aux Non-Bank Deposit Taking Institutions même si dans l’immédiat, elles ne sont pas imposées de manière obligatoire.
Ces instructions de la Banque de Maurice aux banques commerciales en vue d’améliorer la « Customers’ Banking Experience », se déclinent en 12 volets, allant dans le sens d’une plus grande visibilité et transparence dans les frais et commissions réclamés lors des transactions avec les banques. Ainsi, de nouvelles mesures s’imposeront dès la mi-janvier en ce qui concerne les Bounced Cheques, un phénomène récurrent dans le circuit bancaire.
Les banques sont appelées à imposer « a reasonable administrative fee on the recipient of the returned cheques », notamment en suivant la procédure établie sous les PLACH Rules avec la provision que si l’émetteur et le récipiendaire des Returned Cheques étant clients de la même banque, la charge devrait être imposée que sur l’émetteur du chèque sans provision
La pratique de réclamer des frais pour l’obtention des documents des banques sera également revue. Ainsi, les documents standard, comme des certificats de balance de comptes, des Loan Balance Certificates et autres Liability Certificates devront être émis gratuitement aux clients au moins deux fois l’an. Au-delà de ces deux copies, les banques sont autorisées à réclamer des frais raisonnables aux clients, même si la Banque centrale se garde de révéler une fourchette de frais, susceptible d’éclairer la lanterne des clients en soulignant que « the soft copy of these documentations is expected to be readily available through internet banking, without any additional cost ».
Avec des transactions impliquant l’intervention de notaires pour le recouvrement de fonds, la Banque de Maurice revient avec sa thèse de discrétion aux banques pour imposer a « reasonable fee for costs incurred in the process ». Par contre, les banques sont tenues à révéler de manière transparente « any penalty on deposits (which should be reasonable) withdrawn before maturity ». Et cela avant la signature de tout accord sur les dépôts effectués. Les pénalités imposées par les banques ne doivent en aucune façon « erode the customer’s original principal amount ».
Un autre casse-tête des clients des banques a été remédié par la Banque de Maurice sous le projet de « Improving Customers Banking Experience ». Les banques devront revoir la pratique imposant des « Full Salary Pledges » à des salariés contractant des emprunts bancaires. Cette option de « Salary Pledges » pourra être retenue « on a case-to-case basis ».
La gestion des ATMs est également au centre des préoccupations. À partir du 14 janvier, les banques commerciales opérant ces guichets automatiques devront apporter des changements à leurs tableaux pour avertir les Non-Customers utilisant ces ATMs que des frais s’imposent à cet effet. Alors que les banques commerciales, à la requête des clients, devront révéler les méthodes et formules adoptées pour déterminer les intérêts sur les facilités de crédit accordées ou encore sur les dépôts, elles devront permettre à un client d’annuler un prêt avant tout décaissement. Toutefois, cette démarche est sujette à la condition que « banks should only be allowed to charge a reasonable fee to cover administrative costs incurred in that respect ».
En sus de l’obligation de soumettre une copie de tout contrat, à la demande du client, avant la signature, les banques doivent remettre aux clients un document, récapitulant les Key facts In Contracts (KFIC), mentionnant entre autres les pénalités, commissions et autres conditions du deal. De son côté, dans le cadre du même programme, la Mauritius Bankers’ Association a pris l’engagement d’être partie prenante de ce projet visant à un « fairer and more inclusive banking sector », soit « to play a more active role in developing case studies and examples of best practice for customer service, conducting research on ways to improve market conduct, and providing training for bank industry staff ».
À coup sûr, la mise en application de ces recommandations influera sur le Bottom Line des bilans financiers des banques. Toutefois, il faudra attendre au moins la fin du premier trimestre de l’année prochaine pour évaluer les conséquences sur les revenus des différentes banques ou encore le niveau de profitabilité. Affaire à suivre…