- Me Vikash Teeluckdharry : « La façon de mener un comité disciplinaire devra changer à la base de ce jugement »
Le “double bench” de la Cour suprême, composé du chef juge Keshoe Parsad Matadeen et du juge David Chan Kan Cheong, a dans un jugement rendu jeudi renversé une décision de la Disciplined Forces Service Commission de refuser l’appel d’un policier contre une suspension sans salaire de deux jours, après que ce dernier ait fait face à un comité disciplinaire. Le chef juge s’est montré assez critique envers l’instance disciplinaire, faisant mention de « vice de procédure » et de « disturbing features », obligeant la cour à trancher en faveur du contestataire. Pour Me Vikash Teeluckdharry, avocat du policier, « le chef juge a démontré clairement que le commissaire de police et la Disciplined Forces Service Commission ont fauté sur les procédures dans la façon de mener un comité disciplinaire et que cela devra changer à la base de ce jugement ».
Le constable Claudius Ignace Brunette, 49 ans, compte 29 ans de service dans la force policière. Le 30 mai 2010, son nom est cité après la fugue de deux mineurs dans un centre pour délinquants juvéniles à Petite-Rivière. Ces deux jeunes avaient finalement été arrêtés pour vol par la suite. Le policier fait alors l’objet d’une charge provisoire de “allowing prisoners to escape by negligence” et ne peut exercer comme policier pendant sept mois. Le Directeur des poursuites publiques décide toutefois d’abandonner la charge provisoire retenue contre lui et le policier reprend le travail.
En 2012, le commissaire de police revient à la charge et instaure un comité disciplinaire contre lui pour ce même cas, occasionnant sa suspension pendant deux jours, selon le verdict du comité disciplinaire. Mais cette suspension a eu des conséquences sur le constable, comme les privilèges dont il devait bénéficier, engendrant un manque à gagner de Rs 300 000 et le fait de n’avoir pas reçu de médaille pour ses bons et loyaux services pour ses 25 ans passés au sein de la force policière. Par le biais de son homme de loi, Me Vikash Teeluckdharry, le constable fait ainsi une demande de “judicial review” pour contester la décision de la Disciplined Forces Service Commission de rejeter son appel contre la suspension de deux jours.
Vice de Procédure
Dans un affidavit juré le 26 janvier 2015, le constable fait ainsi état d’un « vice de procédure » dans la manière dont le comité disciplinaire a été conduit, du fait notamment que le commissaire de police et l’instance disciplinaire ne lui aient pas fourni les documents nécessaires pour qu’il puisse préparer sa défense, de ne pas lui avoir donné l’opportunité de présenter son appel avant de prononcer de conclusion et de n’avoir pas répondu à sa lettre demandant à être représenté par un homme de loi.
Dans son arrêt, le chef juge conçoit que, selon le “standing order 21” de la police, il n’est pas mentionné qu’un officier de police puisse être représenté par un homme de loi lors d’un comité disciplinaire. Mais il dénonce toutefois « l’empressement de tenir un comité disciplinaire alors qu’il était évident que le policier n’était pas prêt à se défendre », ajoutant qu’en toute équité, « il fallait s’assurer que le policier ait suffisamment de temps pour préparer sa propre défense ».
Pour conclure, les juges soutiennent que tous ces manquements « are disturbing features which amount to sufficient reasons for us to squash the second respondent’s (la Disciplined Forces Service Commission, Ndlr) decision to dismiss the applicant’s appeal against his suspension from work without pay for a period of two days. »
Pour Me Teeluckdharry, « c’est une délivrance pour mon client, surtout que cela a duré huit ans et qu’il en a beaucoup souffert », lançant désormais un appel au commissaire de police pour que, lors de la célébration des 50 ans de la fête de l’indépendance, le 12 mars, « ce policier reçoive sa “good service medal” ». Claudius Ignace Brunette et désormais affecté au poste de Port-Louis (Sud).