- L’Office du DPP ordonne au Central CID de compléter l’interrogatoire “under warning” du colistier de Pravind Jugnauth dans l’emploi fictif de Constituency Clerk dans les plus brefs délais cette semaine
- Me Tajoodeen : « We have requested the police to complete the enquiry and send us the file back by the end of this week for advice »
Le Central CID et Me Raouf Gulbul, dont les services ont été retenus par l’ancien ministre Yogida Sawmynaden dans l’affaire d’emploi fictif de Constituency Clerk au No 8, ont essuyé un sérieux revers en cour de Port-Louis ce matin. La thèse de “Sub Judice”, brandie par l’homme de loi pour barrer la route à un interrogatoire “under warning” du colistier du Premier ministre, Pravind Jugnauth, mercredi dernier a été « devire » à la reprise de l’audition dans la “private prosecution” devant la magistrate, Bibi Zeenat Cassamally, siégeant au tribunal de Port-Louis. Ainsi, Yogida Sawmynaden devra subir cette séance d’interrogatoire de mise en accusation dans les plus brefs délais pour que le dossier soit transmis à l’Office du Directeur des poursuites publiques au plus tard en fin de semaine.
Ainsi, suite à une lettre envoyée par Me Rama Valayden du panel légal de The Avengers au bureau du DPP pour demander des précisions sur les étapes en ce qui concerne l’enquête de la police sur le délit d’emploi fictif de Constituency Clerk, le représentant du DPP, Me Abdool Raheem Tajoodeen, a fait la déclaration suivante : « Police sent us the file on Thursday last. We have requested the police to complete the enquiry and send us the file back by the end of this week for advice. »
De ce fait, il faudra s’attendre à ce que Yogida Sawmynaden soit convoqué au plus tard mercredi pour répondre à la cinquantaine de questions préparées par le Central CID, avec très probablement l’avis du DPP sollicité pour une éventuelle inculpation de celui qui avait été ministre de Lalyans Morisien jusqu’à mercredi dernier.
Entre-temps, Yogida Sawminaden a comparu ce matin devant la magistrate Bibi Zeenat Cassamally siégeant au tribunal de Port-Louis. Les débats au sujet de la charge provisoire pour une “private prosecution” contre le ministre Yogida Sawminaden se sont poursuivis.
Rappelons que le DPP, représenté par Me Abdool Raheem Tajoodeen, avait annoncé sa décision lors de la dernière audience le 29 décembre dernier. « A private individual can only enter a private prosection by way of an info not by way of a provisional charge. Therefore the provisional charge is void ab initio », avait déclaré le représentant du DPP.
Me Rama Valayden avait ainsi présenté une motion pour débattre sur ce point de droit qui, selon lui, n’a jamais été évoqué dans nos tribunaux. L’avocat estime qu’il y a plusieurs points à mettre en lumière afin de donner une meilleure vue à la cour de ce que dit la loi à ce sujet ainsi que de la pratique dans d’autres pays. L’ex-ministre du Commerce et de la Protection des consommateurs, Yogida Sawmynaden, avait été convoqué en cour de district (deuxième division) le 29 décembre pour répondre d’une charge d’abus d’autorité en tant que Public Officier, ce qui est une infraction à l’article 77 du Code criminel.
Un “summons to a party charged, cause n° DR/N10282/2020” lui a été servi par le District Magistrate où il est informé que « whereas information has been made before the district Magistrate in and for the said district of Port-Louis (2nd Division) that you the above-named in the Year Two thousand and Twenty, at the Mauritius Revenue Authority, did commit the offense of abuse of Authority by Public Officer (Breach of section 77 of the Criminal code) ». Cette convocation en cour de district intervient après la “private prosecution” que Mme Shakuntala Kistnen a initiée et l’affidavit qu’elle a juré, informant l’Office of the Director of Public Prosecutions d’une “private prosecution” pour le délit d’emploi fictif présumé avec l’affaire de Constituency Clerk, reproché au ministre du Commerce, Yogida Sawmynaden. La “private prosecution” est axée sur la somme de Rs 15 000 qu’elle était censée avoir touchée en tant que Constituency Clerk du ministre Sawmynaden pour le No 8, alors qu’elle ne l’a ni touchée, ni occupé cette fonction. Alors que les hommes de loi du ministre insistaient sur le fait que ce dernier ne devrait pas être dans le box des accusés car il n’y a aucune charge contre lui, la magistrate Bibi Zeenat Cassamally en a décidé autrement. Le ministre Sawmynaden s’est bel et bien retrouvé dans le box des accusés.