THE COURTS (AMENDMENT) BILL : Interventions des parlementaires

Reza Uteem défend ceux dépossédés de leurs terres

- Publicité -

Le député de l’opposition Reza Uteem, qui intervenait sur le Courts (Amendment) Bill mardi soir, a pris la défense de ceux qui ont été dépossédés de leurs terres. Selon lui, les amendements apportés pour l’établissement d’une Land Division ne sont pas nécessaires car, pour lui, le gouvernement ne montre pas un vrai intérêt à défendre ces gens.
Ce projet de loi, dit-il, est une « occasion manquée de corriger une injustice flagrante qui a déjà trop duré ». Pour le député, des citoyens subissent une injustice car ils ont été dépossédés de leurs biens alors qu’une lueur d’espoir se présentait à eux grâce à la Commission Justice et Vérité, instituée en mars 2009. Faisant l’historique et abordant par là même les responsabilités de cette commission, il avance qu’un rapport avait été publié et que le verdict a été sans appel. Et ce, en montrant que des centaines d’esclaves et de travailleurs engagés avaient été dépossédés de leurs terres au fil des ans.

S’étant appesanti sur cette injustice, Reza Uteem a cité une partie du rapport et avance que le constat de la Commission est « accablant ». Il avance que la commission avait fait 158 recommandations en 2011 et avait même demandé la mise en place d’une Land Division à la Cour suprême pour traiter rapidement les cas des terres dépossédées. Et sept ans plus tard, soit en septembre 2018, il avance que la Law Reform Commission avait publié un article et un « excellent travail de recherche » et avait recommandé la mise en place d’un « full-fledged land court with extensive power ». Citant également une partie de cette « opinion paper », il regrette que la proposition du gouvernement dans le Courts (Amendment) Bill n’est pas différente de la Cour suprême avec toutes ses contraintes. Il regrette également que des « new powers » ne soient pas pourvus à cette Land Division pour faire justice à ceux dépossédés de leurs terrains. Il se demande également si cette division aura les pouvoirs de punir ceux qui sont appelés à fournir des preuves mais ne le font pas ou encore ceux qui ne se présentent pas en Cour.

Poursuivant, le député du MMM se demande que si ce projet a été préparé après des « anxious considerations », pourquoi le gouvernement ne met pas en oeuvre les recommandations de la Law Reform Commission. « Qui protège le gouvernement et pourquoi on ne se met pas aux côtés de ceux dépossédés de leurs terrains ? », s’est-il interrogé. Et de citer ce qu’indique le rapport de la Commission Justice et Vérité selon lequel il n’existe pas de justice pour ceux qui ne peuvent se payer un homme de loi. « Ce projet ne fera pas un iota de différence pour les victimes dépossédées de leurs terres », dit-il, déplorant qu’une telle injustice soit perpétrée.

Reza Uteem avance que deux grèves de la faim ont eu lieu à cause de cette dépossession de terres. Alors que le gouvernement avait mis en place un comité interministériel et qu’un accord avait été signé entre le comité Manraj et celui de soutien aux grévistes, il regrette une volte-face du gouvernement. Pour lui, cette Land Division ne dispose pas de pouvoirs additionnels et qu’on est loin de la Land Court recommandée par la Law Reform Commission. « Si les modifications ne sont pas faites à la Courts Act et à la section 8 de notre Constitution, cette division de la Cour suprême ne donnera aucune satisfaction aux victimes », dit-il. Pour Reza Uteem, un tel projet de loi n’était pas nécessaire pour l’établissement d’une Land Division. Et de mettre en exergue que le gouvernement « defons la port ouver ».


Tania Diolle : « La Land Division a une portée sociale »

La Parliamentary Private Secretary (PPS) Tania Diolle est d’avis que la Land Division de la Cour suprême a « une portée sociale qu’on ne peut banaliser ». Elle trouve son origine, dit-elle, dans la Commission Justice et Vérité qui, en 2011, avait fait une étude sur les retombées de l’esclavage et de l’engagisme. La commission avait alors recommandé le redressement des ces de terres expropriées.

`Aussi la PPS rappelle-t-elle que la Land Division de la Cour suprême avait été préconisée pour permettre aux victimes d’expropriation de terres d’avoir recours à une Cour de justice afin de récupérer leurs terres, après que la Land Monitoring and Research Unit ait fait les recherches appropriées. « Lorsqu’on vient dire que ce projet de loi est une perte de temps, je trouve cela non seulement très blessant pour les parlementaires qui croient en ce projet de loi, mais aussi pour tous ceux qui se sont battus pour que la Land Division devienne réalité », souligne-t-elle.

Tania Diolle devait rappeler qu’en tant que membre de la société civile, elle avait eu l’occasion de participer à la grève de la faim de mars 2011. « C’est pour cela que je trouve regrettable que certains propos aient été prononcés dans cette auguste Assemblée. Il faut commencer à remercier tous ceux qui ont cru dans le fait que la Land Division puisse redresser une situation qui a amené une inégalité historique et émotionnelle », estime-t-elle. ,« Tous les cas ne pourront pas être prouvés et, donc, connaître une fin heureuse. Mais l’important, c’est qu’il y ait un début ! »


Arianne Navarre-Marie prône la médiation familiale

Arianne Navarre-Marie du MMM s’est attardée sur la création de la Familly Division de la Cour suprême et a prôné la mise en pratique d’une médiation familiale afin d’ouvrir la voie à une collaboration à long terme entre deux personnes divorcées. « Afin d’arriver à la Familly Division, les gens doivent d’abord avoir nécessairement considéré la médiation », dit-elle.

Elle invite également le gouvernement à revoir le volet des frais légaux. « Avoir recours à un divorce est pour certains impossible en raison du coût exorbitant des frais légaux. Il n’y a pas beaucoup de femmes salariées qui peuvent avoir recours à la Legal Aid. Ce qui fait que certaines sont forcées de vivre avec leur partenaire car n’ayant pas les moyens d’encourir les frais légaux pour obtenir le divorce, »  dit-elle.

Elle demande en outre que les procédures pour le paiement de la pension alimentaire soient simplifiées et que la Family Division soit dotée d’un personnel adéquat « pour mieux fonctionner ». De même, elle demande que les services de la Familly Division soient décentralisés.


Fazila Daureeawoo « déçue » par
les remarques de Reza Uteem

La ministre de l’Intégration sociale, Fazila Jeewa-Daureeawoo, se dit « déçue » de l’intervention de Reza Uteem sur le Courts (amendment) Bill, pensant, dit-elle, que ce projet de loi recevrait le soutien de l’opposition. « Malheureusement, ce n’est pas le cas, » regrette-t-elle.

Elle souligne avoir écouté « avec attention » les interventions des députés Reza Uteem et Arianne Navarre-Marie, et dira à ce propos : « I’m sorry honourable Uteem, I have to say that I am surprised and desappointed by the remarks of the honourable member. His arguments are unfounded. Honourable Uteem is wrong ! » Rappelant que Reza Uteem est d’avis que la Land Division « n’aura pas les pouvoirs appropriés », elle poursuit : « il sait bien que d’après la section 16 de la Courts Act de 1945, la Cour Suprême is a court of equity, et qu’elle peut à cet effet faire valoir ses pouvoirs. »

L’opposition, reprend-elle, a aussi fait savoir que cette «Land Division n’a pas le pouvoir de médiation et de conciliation » nécessaire, ce qui, selon la députée, « n’est pas exact, car la Cour suprême a le pouvoir d’entamer un exercice de médiation et de conciliation avant que l’affaire vienne en Cour ».


Le ministre Teelock : « Own goal » d’Uteem

Pour le ministre des Arts et de la Culture, Avinash Teelock, le député Reza Uteem a scoré un « own goal » contre son propre parti en venant préconiser une Land Court à la place d’une Land Division. « L’opposition ne fait que formuler des discussions just for the sake of arguing. Ses arguments ont été formulés uniquement afin de meubler un discours dépourvus de sincérité, et c’est chagrinant et pitoyable. J’ai pris la peine de lire le manifeste électoral de 2019 du MMM et grande a été ma surprise : lors des élections générales, le MMM avait proposé fièrement à la population d’introduire dans les plus brefs délais une législation pour la création d’une Land Division de la Cour suprême. I can table the manifest electoral », dit-il.

« Venir proposer maintenant une Land Court à la place d’une Land Division est un sérieux manque de respect à votre propre manifeste électoral. Il faut être honnête envers vous-mêmes, not just accusing others de défoncer une porte ouverte. Vous avez réalisé un own goal. Vous avez défoncé vos propres filets », dit Avinash Teeluck en rappelant que le gouvernement « a été mandaté par l’électorat pour venir de l’avant avec une Land Division ».


Khushal Lobine : « Encore une loi pour sortir Maurice de la liste noire »

Pour le député du PMSD Khushal Lobine, « le Courts (amendement) Bill « n’a en fait qu’un seul objectif » tout rappelant que le ministre de la Bonne gouvernance, Mahen Seeruttun, a récemment présenté un projet de loi pour combattre le blanchiment d’argent.
« Nous savons tous dans quelle situation se trouve le pays. Il faut des projets de loi pour satisfaire ceux qui ont mis Maurice sur la liste noire de l’Union européenne. Le Real Estate Bill est un autre projet de loi qui va dans le même sens, tout comme le Courts (amendement) Bill. Le véritable objectif de ce projet de loi est de satisfaire les aspirations de ceux qui ont mis Maurice sur la liste noire », déclare Khushal Lobine.

Selon lui, ce projet de loi « vise à traiter rapidement des cas de crimes financiers à travers la mise sur pied d’une Financial Crime Division » afin de répondre aux exigences et normes de la Financial Action Task Force. « Avec la mise sur pied de la Land Division de la Cour suprême, le gouvernement veut tout simplement trouver une solution à la “land dispute”. Cependant, tel quel, ce projet de loi n’atteindra pas ses objectifs, car en créant des divisions au sein de la Cour suprême, cela ne créera pas de changements majeurs, car les procédures seront toujours les mêmes. » Pour lui, il fallait créer « des cours de justice à part entière, au lieu de divisions ».


Le ministre Seeruttun : « Une loi pour combattre le blanchiment d’argent »

Pour le ministre de la Bonne gouvernance, Mahen Seeruttun, «le Courts (amendment) Bill fait la part belle à la création d’une Financial Crime Division et une Land Division » sous la tutelle de la Cour suprême.

« Cette Financial Crime Division aura la juridiction d’écouter et de déterminer les offenses financières liées aux crimes financiers. Dépendant de la gravité de l’offense, le directeur des poursuites publiques peut loger une affaire de crime financier soit auprès de la Cour suprême, soit de la Financial Crime Division de la Cour intermédiaire. Cela améliorera sensiblement le système judiciaire en place, » fera-t-il ressortir.

Selon lui, l’objectif est de « combattre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ». Avec l’adoption de l’Anti-Money Laundering Act, le combat contre le financement du terrorisme et l’introduction du Real Estate Agent Authority Bill, ces projets, dit-il, visent à « continuer nos efforts pour sortir de la liste de noire » de l’Union européenne. « Le but est de redonner confiance aux investisseurs et aux institutions financières. Ce projet de loi répond aussi aux exigences de la Financial Action Task Force. » Et le ministre de conclure : « L’Union européenne veut que Maurice soit en mesure de gérer des affaires complexes et d’imposer des sanctions. Malheureusement, actuellement, les enquêtes prennent du temps et les accusés ont tendance à attendre longtemps pour que justice soit faite. Et cela a un impact sur la trésorerie. »

- Publicité -
EN CONTINU

l'édition du jour

- Publicité -