- Me Raouf Gulbul, ancien Chairperson de la GRA, s’engage illico presto dans une opération Lakaz Mama, avec une demande de Judicial Review contre les findings de la
commission Lam Shang Leen logée dans les meilleurs délais - Les Rs 1,5 M du trafiquant Veeren Peroumal au Senior Member-at-the-Bar, Me Rex Stephen, s’invitent au chapitre des sanctions de la commission
- Onze membres de la profession légale, dont Roubina Jadoo-Jaunbocus, ministre MSM jusqu’à vendredi, et Sanjeev Teeluckdharry, Deputy Speaker, poussés à la démission, sous la menace de “further enquiries” sur recommandation de la commission
Avec le rapport Rotin Bazaar de la commission d’enquête sur la drogue, présidée par l’ancien juge de la Cour suprême, Paul Lam Shang Leen, l’option “éna perdi Gown ladan” se précise. Et pas n’importe quel homme de loi, mais le Legal Counsel du Premier ministre et leader du MSM, Pravind Jugnauth, dans la dernière étape de l’affaire MedPoint devant le Judicial Committee of the Privy Council. La mission de radiation (Disbarment) de Me Raouf Gulbul, candidat battu du MSM aux élections générales du 10 décembre 2014, et jusqu’à récemment Chairman de la Gambling Regulatory Authority, est confiée officiellement à l’Attorney General, Me Maneesh Gobin, sur recommandation de la commission d’enquête, notamment au chapitre 16.4 du document, rendu public vendredi dernier. Toutefois, le principal concerné, se prévalant de différents leviers à sa disposition, a donné un coup d’accélérateur à l’opération Lakaz Mama pour éviter le sort qu’a connu Amba Chinien en marge de la précédente commission d’enquête, présidée par un ancien chef juge, sir Maurice Rault. Un autre Senior Member-at-the-Bar, et ancien magistrat, tout comme Raouf Gulbul, Me Rex Stephen, se trouve également dans de beaux draps. Le rapport de la commission Lam Shang Leen a remis en perspective, noir sur blanc, sous l Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA) les legal fees déguisés de Rs 1,5 million du trafiquant Veeren Peroumal à cet homme de loi qui n’a pas encore été inculpé en dépit des conclusions d’une enquête diligentée depuis mai de l’année dernière par l’Independent Commission Against Corruption (ICAC). Mais déjà, deux autres membres du barreau, occupant d’importantes fonctions au sein de l’Etat, à savoir Roubina Jadoo-Jaunbocus et Sanjeev Teeluckdharry, sont déjà passé à la trappe avec leur démission respective en tant que ministre du gouvernement Papa/Pitie et comme Deputy Speaker de l’Assemblée nationale. Dans l’ensemble, onze membres du bar devront faire l’objet de further enquiries pour des infractions à la loi et au code d’éthique de la profession légale.
Le cas de Raouf Gulbul domine le rapport de la commission. Ce Senior Member-at-the-Bar, qui se retrouve sous la menace d’une motion de Disbarment de l’Attoney General pour le délit de “devir lanket” et pressions exercées sur des témoins pour changer de versions, muliplie les initiatives en vue de saisir la Cour suprême d’une Judicial Review at the earliest pour contenir une des recomandations des plus cinglantes, soit “the commission recommends that an in depth enquiry be carried out to find out how many of these cases where witnesses decide not to testify against drug traffickers and who were the counsel involved for action to be taken by the Attorney General for disbarment”.
La commission Lam Shang Leen est arrivée à cette conclusion en s’appuyant sur les dessous des affaires Bottesoie et Jeeva qui avaient été appréhendés et poursuivis pour des délits de drogue. “The commission heard of the acts and doings of Mr Raouf Gulbul, a politician cum barrister at law. His former clients, Mrs Jeeva en Mr Bottesoie have deponed before the commission explaining how they have been enticed by counsel not to implicate notorious drug traffickers”, souligne la commission, ajoutant que dans d’autres cas “enquiry reveals that there has been manipulaton of witnesses and a clear case of insubordination of witnesses”.
Dans le cas de Parweeza Jeeva, arrêtée pour trafic de drogue, les services de Me Raouf Gulbul avaient été retenus par le trafiquant Veeren Peroumal pour éviter que le nom de ce dernier soit cité comme étant le commanditaire de la drogue. Une somme de Rs 468 000 avait été payée par Veeren Peroumal pour ces “services” de Me Raouf Gulbul. De son côté, le dénommé Bottesoie avait fait état d’une promesse de Rs 5 millions transmises par l’intermédiaire du même avocat pour ne pas incriminer le trafiquant Velvindron. Cette version a été confirmée par le neveu de Me Gulbul, agissant comme clerk à son étude. “The commission has information of possible cases of interfering with witnesses not to depose against drug trafficker, e.g. case of Petricher and Eole”, ajoute le rapport avant d’aborder le volet crucial du financement de la campagne électorale avec l’argent de la drogue.
Trois épisodes spécifiques
A ce dernier chapitre, la commission Lam Shang Leen soutient qu’il y a aussi urgence, car “the government must urgently look into the funding of the political campaigns of parties in order to prevent funding from traffickers”. Ce volet du rapport s’appuie sur trois épisodes spécifiques avec le candidat battu du MSM à Prot-Louis Maritime/Port-Louis Est (No 3) au coeur de la problématique, soit le Big Black Bag, contenant des liasses de billes de banque lors du non moins célèbre rendez-vous de Saint-Pierre en pleine campagne électorale à la fin de 2014 avec le rapport faisant abstraction du montant de ce financement ;
l des messages WhatsApp venant de Sada Curpen, a “drug trafficker in the eyes of ADSU”, confirmant des contributions à la campagne de Raouf Gulbul, détail qui n’a pas été contesté par le même Sada Curpen lors de son passage devant la commission, et des dépenses de Rs 2,5 millions pour la campagne, le candidat Gulbul et les membres de son équipe se ravitaillant régulièrement chez Gloria Food, dont le gérant n’est autre qu’un dénommé Azaree, actuellement en détention pour trafic de drogue.
La charge sheet contre Me Raouf Gulbul, établie par la commission, comprend d’autres écarts au code d’éthique, dont des instructions à des “Juniors to replenish account of prisoners” de manière illégale, son train de vie avec des acquisitions immobilières en série à Maurice et à Londres avec très probablement l’Integrity Reporting Services Agency prête à bondir pour des unexplained wealth orders, sans compter que le nom de son épouse, de surcroît juge de la Cour suprême, a été mêlé dans cette affaire.
Mais son passage à la tête de la Gambling Regulatory Authority pourrait s’avérer le coup de massue pour Raouf Gulbul. “His position as the Chairperson of the Gambling Regulatory Authority, controlling the casinos, gaming houses and horse racing where the commission has reason to believe, in the light of the various testimonies received, are the temples for money laundering by the accomplices of th drug traffickers is a matter of concern”, affirment Paul Lam Shang Leen et ses deux assesseurs, Sam Lauthan et Ravind Domun. Et sa connexion avec Sada Curpen, qui est poursuivi pour des délits de Money Laundering et la thèse de la défense assurée par Me Gulbul axée sur des gains au jeu, venant se greffer aux soupçons de la commission.
Avec la Judicial Review, dont les grounds sont fignolés ce week-end par un top solicitor de la place, la coalition de ceux devant laver leur honneur, devrait s’élargir avec une dizaine d’autres membres de la profession légale ciblés dans le rapport de la commission au chapitre des Further Enquiries et autres sanctions des autorités compétentes comme suit :
l l’ex-Deputy Speaker, Sanjeev Teeluckdharry, épinglé pour des communications illicites avec Gro Derek en prison et également ses visites groupées de prisonniers, en majorité impliqués dans des cas de trafic de drogue sans oublier un cas de “devir lanket” et également un rapport du commissaire de police au DPP dénonçant cet homme de loi pour “most umprofessionan and unlawful manner” en incitant un de ses clients à faire une fausse déposition contre des membres de l’ADSU. Il a annoncé la couleur dès vendredi ;
l l’ex-ministre Roubina Jadoo-Jaunbocus, accusée d’être en contact avec le notoire Veeren Peroumal, d’avoir entrepris une visite le 30 janvier 2009 pour rencontrer 17 détenus, qui n’étaient pas nécessairement ses clients entre 10 h 45 et 13 h 35, d’avoir reçu le 29 avril 2008 un paiement de Rs 50 000 d’une Marie Cupidon, arrêtée pour trafic de drogue, pour être remises à un trafiquant de drogue du nom de Kamasho, aussi qu’un autre appel suspect de Veeren Peroumal, la commission avançant que “the fact of communicating with prisoner through unauthorised means is an offence undxer the law. The commission leaves it to the relevant authorities to take whatever actionthey deem if the facts are to be proved”. Elle confirmé sa démarche de Judicial Review avec probablement Me Yousouf Mohamed, Senior Counsel, comme conseil légal ;
l Rex Stephen est épinglé par la commission, nullement convaincu par ses explications sur les Rs 1,5 M de Veeren Peroumal. La commission se dit convaincue que “the facts revealed breaches of FIAMLA”, venant soutenir les conclusions de l’ICAC dans cette enquête sur ce Senior Member at he Bar au-dessus de tout soupçon ;
l Anupam Kandhai s’est fait rattraper par le paiement d’une amende de Rs 306 000 au nom du prisonnier Jackson Kamasho le 3 février 2006. Les versements bancaires autour de ce règlement d’amende poussent la commission à rappeler le code d’éthque de la profession légale à l’effet que “a barrister shall never ask or accept to receive payment of any sum for or on behalf of his client”. Avec l’acquisition d’un appartement en décembre 2020 pour un montant de Rs1,7 M, de même que d’autres transactions immobilières de Rs 3,6 M, Rs 3,2 M et d Rs 1,9 M, aussi bien que l’achat d’une Mercedes et d’une autre voiture de luxe, la commission exige une enquête en vue de déterminer “whether it was drug money” ;
l Coomara Pyaneandee pour ses contacts en prison avec Velvindron et Bottesoe avec la commission arrivant à la conclusion que “the role of counsel Pyaneandee is very suspect indeed” Erickson Moonapillay, qui a rendu plusieurs visites à Veeren Peroumal, est ciblé pour ses multiples échanges téléphoniques illicites avec ce trafiquant et les dessous de ses services retenus pour défendre le dénommé Arekin, un des membres du drug ring de Veeren Peroumal. Noor Hussenee, qui est accusé de “several unsollicited visits” au trafiquant Siddick Islam, alias Ner, avec les noms des Mes Roshi Bhadain et Yash Bhadain, cités comme ayant accompagné le compère de Raouf Gulbul. L’inventaire de ses appels téléphoniques à des trafiquants de drogue en prison, des paiements réguliers en sa faveur venant de SMS Pariaz, avec un Jean-Michel Lee-Shim tirant les ficelles et ses fees de SICOM Financial Services ont aussi été épluchés par la commission pour justifier “an enquiry be conducted to elicit the matters raised more specifically communication with prisoners through mobile phones as his explanation is preposterous”.
Une série de guidelines
Mes Hamlid Jaggoo, Shameer Hussenboccus et Sharma Rampoortab complètent la liste des hommes de loi faisant l’objet de couvre-feu de la commission, alors que Mes Tisha Shamloll, Kailash Treelochun, Ashvin Ramdhian, Peggy Mooteealloo, Deveena Deonarain, Neelkant Dulloo et Jaysing Chummun ont bénéficié d’un Clean Sheet de la commission.
En contrepartie, le rapport Lam Shang Leen a arrêté une série de Guidelines pour une remise en ordre des interactions des hommes de loi avec des suspects appréhendés pour des délits de trafic de drogue, dont un droit de regard de la National Drug Investigation Commission des clients de ces hommes de loi, la consignation des interrogatoires sous vidéocaméra, des demandes trois jours au préalable au juge d’application des peines pour toute visite d’un homme de loi à un détenu, un monitoring plus serré des Money Laundering Institutions sur les avoirs des avocats ayant pour clients des barons de la drogue, les institutions bancaires devant rendre compte à la Mauritius Revenue Authority des transactions au nom des avocats assurant la défense de trafiquants de drogue, l’imposition d’un barème des legal fees après consultation entre la Cour suprême et la Mauritius Bar Association et un engagement plus actif du Bar Council pour traquer les brebis galeuses de la profession, la commission lançant une flèche du Parthe à l’effet que “the Bar Association has taken a back seat and did not even consider sending a memorandum to the commission regarding actions to be taken to put an end to the practice of unsolicited visits in prisons and the allegations of ‘devir lanket’”.
En tout, le début de la semaine risque d’être sous tension avec la séquence de Judicial Reviews contre le rapport Lam Shang Leen…
Enquête sur 9 membres de la force policière
L’inspecteur Rujub, membre de l’Anti Drug and Smuggling Unit (ADSU), qui avait connu son heure de gloire avec l’arrestation de Gro Derek, a été rattrapé par ce même dossier devant la commission Lam Shang Leen. Aujourd’hui, il fait partie de la liste des neuf membres de la force policière devant affronter des compléments d’enquête avec des sanctions en vue. L’inspecteur Rujub est présenté comme ayant été sanctionné par l’Inns Conduct Committee pour plagiat lors de ses études de droit et pour avoir assisté au mariage de la fille de Kalil Ramoly, qui est sur le radar de l’ADSU. Suite à l’arrestation de Gro Derek, de gros mouvements de fonds dans le compte de cet officier de police ont été relevés.
Les autres policiers en difficultés sont le constable Goolamghouse, qui est sujet d’une enquête pour le délit de money laundering et que “his income did not justify his acquisition of properties” et sa proximité avec le clan de Siddick Islam. Les constables Joumont, Mohesh et Mestry pour des contacts illégaux avec des prisonniers en violation de la Reform Institutions Act, le policier Dahal pour ses transactions financières, le constable Oojageer pour ses fréquents déplacements en Afrique du Sud et à La Réunion et l’officier de l’ADSU Trendy pour ses fréquentations avec les trafiquants de drogue.
D’autre part, 18 officiers de la Prison, dont le Lead Prison Officer, Sachiddan Poye, sont under report de la commission et doivent répondre de leurs actes lors des enquêtes à venir.
Les indications sont, que ce soit de la police et ou de la prison, que les autorités concernées ayant pris connaissance de la teneur du rapport Lam Shang Leen, décideront de la marche à suivre avec consultations avec le State Law Office. La première décision logique pourrait être une suspension, le temps des enquêtes.
Affaire à suivre…
Les maux dits du rapport Rotin Bazar
— “The known traffickers have now their registered offce within the precinct of our prisons and business as usual with the use of modern communication equipment”
— “The police crackdown has the effect of putting behind bars vulnerable young persons who, in jail, will mature into hardened villains”
— “But obviously, for the real traffickers, their closest acolytes and financiers, the sanction must be exemplary”
— “The commission has heard of complaints of the blot by a certificate of character (previous conviction) which is a huge handicap for reinsertion “
— “’Bearing in mind the case of murder of Denis Fine where Sada Curpen was prosecuted for giving instruction to commit a murder must be an eye-opener”
— “There seems a complete absence of trust amongst the personnel of various Drug Enforcement Agencies”
— “The parents in many families are themselves the primary culprits for the state of affairs”
— “The commission is fully aware of the lack of trust of the public not only towards ADSU but also towards the police at large”
— “They have their pools of advisers. They have carried out their own due diligence and know the weak points of the autorities”
— “The acts of a handful of greedy, unpatriotic, selfish and corrupt officers who have so far not been identified to be put behind bars”
— “The small fries will always be caught… and because of the Mafiosi Code… and the real traffickers and financiers are still at large”
— ‘The commission has been apprised of the dirty role of certain senior prison officers”
— “Fisheries: Big Brother is there, no worries”
— “It is clear that there was a laisser-aller and even laisser-âsser, and worst to still, the obsequious subservient attitude of prison officers to barristers”
— “The commission received complaints of possible tampering of the exhibits secured… and the responsibility could not be pinpointed because of the involvement of so many officers”
— “There must be a great demand unless the drug is meant for export and Mauritius used as a transit”
— “There is their code: keep quite or your family will suffer or in their jargon: silver or lead meaning money or death”
— “There is no singled defined drug policy”
— “Up to this, the commission has not received an official report either from ADSU or the office of the commissioner police (Karl Mario Nobin) as to why the residence of the witness (Témwin Sok Samachar) was searched”
— “The commssion failed to understand notably how some barristers were able on a single visit to confer with several convicted drug traffickers as well as with a certain number who were on remand”
— “Counsel should be wary of any transgression of the law and of the Code of Ethisc since this may lead to disciplinary action being instituted against them”
— “What was the role of the counsel visiting a prisoner when his services had not been retained? Was he acting as a psy for the benefit of anorher accused?”
— “It is most unfortunate that the commission did not hear from the Bar Council save when it requested from the commission particulars in respect of one barrister who was said to be in the radar of the commission”
— “The one topping the hit parade is no more than the politician cum barrister Mr Raouf Gulbul, a fomer magistrate, who was heard during 4 sessions”
— “It would appear that in the mind of his confrères, Goolamally, Hurhangee as well as in the eyes of his junior, Ms Shamloll, they were more inclined to put their trust in and follow his guidance as he benefitted from the reputation of his spouse, a sitting judge of the Supreme Court. The mobile phone of his wife has also been used during the electoral campaign”
— “The commission remains in the dark as to what future services/work exactly this amount was destined and even counsel (Rex Stephen) says he is not aware of what work could be done subsequently. Counsel of that standing should know that accepting Rs 1,5 M (from drug trafficker Peroumal) is cash is an offence”.