L’Université de Maurice a ouvert les inscriptions pour le “Law Practitioners Vocational Course” pour l’année académique 2020-2021. Un programme d’une durée d’un an pour ceux et celles qui se préparent à faire leur entrée dans la profession légale. Cependant, avec les recommandations du High Level Committee présidé par Lord Philips dans le cadre de la réforme de la Law Practitioners Act, la pratique pourrait changer avec le souhait d’attribuer la responsabilité à l’Institute for Judicial Legal Services (IJLS) de se charger de ce “Vocational Course” à la place de l’Université de Maurice.
Les inscriptions pour le “Law Practitioners Vocational Course” sont ouvertes depuis le vendredi 4 septembre. Pour l’année académique 2020-2021, ce sera le département de droit de l’Université de Maurice qui se chargera de ce cours, comme c’est le cas depuis ces dernières années. Pour ce cours d’une durée d’un an, le candidat doit débourser la somme de Rs 120 000. Un programme désigné à ceux et celles qui comptent poursuivre des études dans les différentes sphères de la pratique légale, soit comme avocat, avoué ou notaire. Un des critères est que l’étudiant doit être titulaire d’un LLB (Hons) avec au moins une distinction “Second Class (Second Division)” de l’institution où il a obtenu son diplôme. Un candidat sera aussi retenu s’il est détenteur d’une maîtrise en droit avec au moins la mention « Assez bien ». Après avoir suivi le cours, le candidat devra par la suite passer des “vocational examinations” pour être admis au barreau mauricien, en vertu de l’article 12 de la Law Practitioners (Amendement) Act 2011.
Cependant, en raison de nombreuses plaintes de la part des étudiants sur certaines lacunes concernant la formation pour l’admission au barreau, portant également sur les examens jugés « beaucoup trop élevés », un High Level Committee of Experts présidé par Lord Phillips of Worth Matravers, ancien président de la Cour suprême britannique, avait été mis sur pied sur la recommandation du gouvernement pour se pencher sur la réforme de la Law Practitioners Act. Une requête en raison notamment du nombre élevé d’échecs aux examens pour accéder au barreau. Dans son rapport rendu cette année, le comité a recommandé, entre autres, que ce soit l’IJLS qui dispense le “Vocational Course” pour les aspirants avocats, avoués et notaires. Le High Level Committee a soutenu dans son rapport que le fait d’attribuer la responsabilité à l’UoM des cours pour l’admission au barreau « n’est pas la solution adéquate », ajoutant que l’institution ne dispose pas d’un centre spécialisé pour cette formation et qu’il n’y a pas de chargés de cours à plein-temps pour s’assurer que le “syllabus” est respecté. Pour que cette mesure soit mise en œuvre, le High Level Committee avait appelé à la « nomination urgente » d’un Director of Vocational Training and Continuing Professional Development of the Mauritian Law Profession. Cette personne devrait être responsable de la préparation d’un nouveau “Vocational Course”, y inclure des modules comme les “Commercial and Business Law”, “Administrative and Constitutional Law”, “Arbitration Law and Family Law”.
Infrastructure adéquate
Rajen Narsinghen, Senior Lecturer du département de droit à l’Université de Maurice et président de l’University of Mauritius Academic Staff, est lui d’avis que l’Université de Maurice demeure l’institution adéquate pour dispenser de tels cours. « L’UoM dispose de l’infrastructure idéale pour ce cours, avec des “lecture theatres”, des“lecturers” qui sont des juges et d’anciens juristes. » Il devait avancer que l’IJLS n’est pas encore prête pour se charger du “Vocational Course” « car l’institution n’a pas une académie spécialisée pour pouvoir le faire et il faut encore déjà nommer un président à la tête de l’institution qui en est démunie depuis quelques mois ». Bien qu’il trouve que « 90% des recommandations du High Level Committee vont dans la bonne direction pour la profession légale », il est d’avis que celle d’octroyer la responsabilité à l’IJLS de dispenser des cours n’est pas la solution appropriée. « Le rapport est entre les mains de l’Attorney General pour décider des recommandations qui pourront être appliquées. Pour l’heure c’est le statu quo et l’UoM est toujours chargée de proposer ce cours. Nous nous attendons pour cette année académique à environ 225 étudiants des différentes sphères de la profession légale. Il est vrai toutefois qu’il y a une réorganisation complète à faire et des problèmes à régler sur la manière dont ce cours est dispensé».
Autre recommandation du High Level Committee qui fait tiquer : que les qualifications en cycle universitaire soient revues pour pratiquer le droit, avec au moins un “Second Class First Division Degree”. « C’est pour montrer les capacités intellectuelles requises pour pratiquer le droit à Maurice. Or, cette recommandation ne peut être prise en considération », a ajouté Me Narsinghen.