La Veterinary Council Act sera abrogée et remplacée par une nouvelle loi. Toutefois, certains amendements apportés dans le nouveau projet de loi, le Veterinary Council Bill 2020, inquiètent la communauté des vétérinaires à Maurice. Selon eux, ces amendements « favoriseront la pratique illégale de la profession » et « permettront à des étrangers de venir exercer à Maurice sans qu’ils ne soient enregistrés au Conseil des Vétérinaires ». Maurice compte actuellement environ 80 vétérinaires enregistrés et le conseil ne nie pas qu’il y a « beaucoup de personnes qui pratiquent déjà illégalement à Maurice ». Le nouveau projet de loi, selon des vétérinaires, « ne fera qu’aggraver la situation ».
Le Veterinary Council Bill 2020 prévoit, entre autres, la mise sur pied d’un conseil pour régulariser et maintenir un contrôle de la profession du vétérinaire à Maurice, l’enregistrement des vétérinaires, l’assurance de maintenir la discipline dans la profession et promouvoir l’avancement du domaine vétérinaire à Maurice. Selon des sources dans la communauté des vétérinaires locaux, la loi actuelle date de 1971 et nécessite des amendements. « Nous ne sommes pas contre des amendements de la loi. Au contraire, il était temps de revoir la Veterinary Council Act qui remonte à 1971. Quand le projet de loi a été préparé, le ministère de l’Agro-industrie avait envoyé une copie au Veterinary Council pour que les membres puissent avaliser ou avancer des propositions avant qu’il ne soit présenté à l’Assemblée nationale. Il y a plusieurs clauses que nous trouvons bonnes. Mais, il y a aussi des clauses qui vont causer préjudice à la profession des vétérinaires sur le plan local. Nous estimons que si ce projet de loi est voté tel qu’il est, la pratique illégale sera favorisée à Maurice. De plus, il donnera la chance à plusieurs apprentis vétérinaires étrangers à venir pratiquer à Maurice, au détriment des vétérinaires experts à Maurice », avancent des sources.
Lors d’une rencontre avec le ministre de l’Agro-industrie, Maneesh Gobin, il y a quelques semaines, un groupe de vétérinaires vétérans lui ont soumis quelques propositions afin de revoir les clauses qui, selon eux, pourraient « causer préjudice » à la profession sur le plan local. « À l’issue de cette rencontre, le ministre a bien reçu nos propositions et a même signé la nouvelle version que nous lui avons soumise, tout en promettant de revoir les clauses. Mais, récemment, nous avons constaté que c’est le projet de loi initial, sans rectification, qui sera présenté au Parlement », affirment les vétérinaires.
Dans la section 2 (Interpretation), le projet de loi fait mention de « competent authority », qui désigne une autorité dans un pays étranger, autorisant une personne à pratiquer la médecine et la chirurgie vétérinaires. Selon nos sources, le Veterinary Council Bill 2020 « ne définit pas assez le mot autorité ». Et d’ajouter : « C’est vague. Cette autorité peut être n’importe qui. Pour pratiquer cette profession, les vétérinaires doivent posséder une License qui doit être reconnue à Maurice. Or, cette autorité peut autoriser une personne à pratiquer à Maurice avec une License qui n’est pas reconnue sur le plan local. En revanche, un Mauricien qui a fait des études de vétérinaire au pays ne peut pas travailler dans certains pays à l’étranger car notre diplôme n’y est pas reconnu. »
Par ailleurs, la Section 7, c’est-à-dire la composition du conseil, stipule que le nouveau conseil sous la nouvelle loi comprendra 21 membres, contre 11 sous la Veterinary Council Act 1971. Le conseil comprendra ainsi un président (élu parmi les membres), un vice-président (nommé par le ministre), un représentant du ministère, un représentant du Bureau du Premier ministre, un représentant du ministère de la Santé, un représentant du ministère du Travail, un représentant du Pharmacy Board, sept vétérinaires enregistrés avec au moins 10 ans d’expérience (élu conformément au Schedule), deux vétérinaires enregistrés nommés par le ministre, le solliciteur général ou son représentant et cinq personnes qui ne sont pas des vétérinaires.
« Le nouveau conseil comprendra 21 membres contre 11 sous l’actuelle loi. Ce qui nous étonne le plus, c’est que les vétérinaires seront en minorité dans ce conseil. Récemment, nous avons vu qu’un animateur, qui ne sait rien dans la profession médicale, a été nommé sur le board du Medical Council. Devrons-nous nous attendre à une nomination similaire sur le board du Veterinary Council ? Si ce projet de loi est voté tel qu’il est, les décisions au Veterinary Council seront prises par des personnes qui n’ont ni qualification ni expérience dans le domaine », soutiennent nos sources.
Autre clause désapprouvée par la communauté des vétérinaires à Maurice : la Section 19 (Veterinary Medicicne and Surgery). Celle-ci stipule qu’« aucune disposition du Veterinary Council Bill 2020 ne pourra empêcher une personne titulaire d’une License, d’un diplôme ou d’une qualification équivalente en médecine et chirurgie vétérinaires de fournir des services qui n’incluent pas les décisions finales et sont exécutés sous la responsabilité et la supervision directes d’un vétérinaire ». Selon nos sources, c’est la partie « qui causera le plus de préjudice » aux vétérinaires locaux et donnera la chance à de nombreux étrangers à venir pratiquer à Maurice.
« Cette partie de la nouvelle loi stipule que n’importe qui pourra obtenir un permis de pratiquer sans qu’il soit enregistré au Conseil des vétérinaires, à condition qu’il travaille sous la supervision d’un vétérinaire enregistré. Ceci dit, des étrangers pourront venir exercer à Maurice sans qu’ils n’aient besoin de s’enregistrer auprès du Conseil des vétérinaires. Le conseil n’aura donc pas de contrôle sur ces gens et cela favorisera la pratique illégale à Maurice au détriment des vétérinaires locaux. C’est ce que nous craignons le plus », disent-ils.
Par ailleurs, la Section 19 (2) (b) stipule que rien n’empêche une personne de travailler comme employé ou subordonné d’un vétérinaire lorsque le travail est effectué sous la responsabilité et la supervision directes de ce vétérinaire. « Cette partie indique que les vétérinaires pourront se permettre d’employer un assistant ou un subordonné qui donnera les soins sous la supervision d’un vétérinaire. Mais, si les assistants et les subordonnés fautent, à qui la responsabilité ? Ce sont les vétérinaires qui en paieront les frais », déplorent nos sources.
La Section 20 (1) (a) (i) (Registration as veterinary surgeon) fait aussi gronder la communauté des vétérinaires locaux. « Une personne peut être enregistrée en tant que vétérinaire si elle confirme au Conseil qu’elle est citoyenne ou résidente de Maurice. Le mot « ou » est très mal placé ici. Pour être enregistré auprès du Conseil, le vétérinaire doit être un citoyen et résident de Maurice. Le résident peut avoir une nationalité étrangère. Déjà, le Conseil reçoit beaucoup d’applications d’étrangers qui souhaitent venir exercer à Maurice. Cette loi va les encourager dans leur démarche », soutiennent nos sources.
Des sources au Veterinary Council confirment qu’il y a beaucoup de pratiques illégales à Maurice. « Nous recevons des appels pour dénoncer des pratiques illégales. D’autres viennent nous voir au Conseil pour dénoncer la même chose. Mais quand nous demandons à ces personnes de venir déposer des plaintes officielles, elles refusent. D’où la raison pour laquelle nous ne prenons aucune action », indiquent nos sources.