Un jugement en appel rendu par le chef juge, Asraf Caunhye, et le juge Nicolas Ohsan Bellepeau il y a quelques jours est devenu le “talk of the town” au sein du barreau. Ce jugement critique vivement l’attitude de la magistrate de la Cour industrielle et les juges estiment que ce genre de “judicial conduct” « ne peut être admissible ». Le retard pris par la magistrate pour se pencher sur cette affaire ainsi que le fait qu’elle n’avait pas accordé d’importance aux éléments présentés devant eux fait l’objet de critiques des juges. Au sein du barreau, c’est la consternation. Les avocats se disent « préoccupés » que ce genre de magistrats écoute des procès.
Cette affaire concerne un procès de réclamation logée initialement en Cour industrielle. Une femme demandait réparation après avoir injustement été licenciée. Le procès avait été entendu par la vice-présidente de la Cour industrielle, la magistrate Sheila Bonomally, en janvier 2019. Lors du procès, l’avocat de l’appelant avait objecté à la production d’un rapport, arguant que « ceci doit être authentifié ». La magistrate avait alors écouté les arguments des deux parties et devait trancher uniquement sur l’admissibilité de ce rapport.
Les juges ont noté qu’au lieu de rendre un jugement simple, « la magistrate avait choisi de s’attarder sur une analyse des détails qui n’avaient rien à voir avec cette motion ». Ils poursuivent : « The simple issue which the learned Magistrate was therefore called upon to adjudicate at that stage was whether the report was admissible or not. She instead oddly chose to embark into an incoherent analysis of wholly irrelevant matters which had nothing to do with the subject-matter of the objection upon which she had to rule. » Elle avait donné son “ruling” 16 mois après et avait rejeté la demande.
Les juges en appel ont trouvé que la magistrate avait donné ses conclusions en se basant sur des éléments qui « n’avaient jamais porté à son attention » et qu’elle « s’était trompée ». Ils ajoutent : « Quite understandably, this appeal rests on the complaint that the Vice-President dismissed the case before its conclusion and that she based her decision on legal issues which were never raised before her, so that she misdirected herself on the law and on the facts. » Les juges ont annulé le jugement, demandant que le procès soit de nouveau entendu.
Ils n’ont pas caché leur inquiétude par rapport à ce comportement et soulignent que ce genre de conduite « doit être censuré ». Et d’ajouter : « We are bound to express our deep concern, not only at the clear failure of the learned Magistrate to grasp the elementary issue with which she was confronted, but also at the disproportionate delay she took to deal with such a simple and straightforward matter. As a result of her blunders, the Magistrate has created a situation whereby a case which has been lodged since 2010 still remains to be heard. This is typically the type of judicial conduct which cannot be countenanced and which we need to censure in order to preserve minimum standards of judicial conduct and competence. »
Au sein de la profession légale, c’est la consternation, car ce n’est pas la première fois que cette magistrate fait l’objet de telles critiques. « C’est grave si ce genre de personnes écoute les procès et rend des jugements. Nous croyons fermement qu’elle n’a pas la compétence et qu’il faudrait peut-être bien voir avant de nommer les magistrates. Ce qui est plus inquiétant, c’est que, dans quelque temps, elle accédera au poste de Deputy Master and Registrar pour devenir Master de la Cour suprême et, par la suite, juge selon la pratique courante », disent-ils. Les membres du barreau estiment que « le judiciaire devrait en effet prendre des sanctions pour ce genre de comportement ».