À LA MI-JOURNÉE: PNQ, partie remise pour le chèque de MedPoint

Un gros embouteillage sur l’autoroute à hauteur de Sorèze ce matin a eu des répercussions non négligeables sur l’ordonnancement des travaux à l’Assemblée nationale. Pour l’une des rares fois, la Private Notice Question du leader de l’opposition, qui ouvre traditionnellement les séances parlementaires, a été avortée. Pour cause, Paul Bérenger s’est retrouvé pris dans des problèmes de circulation routière sur la Nationale en direction de Port-Louis.
Vu qu’il avait jugé qu’il n’allait pas pouvoir arriver à temps dans l’hémicycle pour le coup d’envoi de la Private Notice Question (PNQ), le leader de l’opposition a préféré intervenir auprès du Speaker Kailash Purryag pour réclamer un report à la prochaine séance. Ainsi les travaux ont démarré avec le Prime Minister’s Question Time avec des interpellations sur la force policière dominant en majeure partie les échanges.
L’opposition, en particulier le leader de l’opposition et le député du MMM Veda Baloomoody, a mis l’accent sur le risque de « justice à deux vitesses » avec les nouvelles directives du Commissaire de Police réclamant invariablement des objections à la remise en liberté sous caution des suspects, déjà en liberté provisoire.
La PNQ du jour était axée sur le chèque de Rs 144,7 millions émis par l’Accountant General pour le rachat de la clinique MedPoint par l’État en vue de la transformer en un National Geriatric Hospital à la fin de l’année dernière. Dérogeant à ses habitudes le jour de son intervention dans les débats sur le budget, le leader de l’opposition est venu de l’avant avec une Private Notice Question (PNQ).
Sur la base des détails révélés par le Premier ministre Navin Ramgoolam à la Chambre lors de l’examen en comité du budget supplémentaire à la séance du 25, Paul Bérenger avait initialement adressé la PNQ à Navin Ramgoolam. Néanmoins, agissant sous les Standing Orders de l’Assemblée nationale, le Speaker Kailash Purryag a pris la décision de « redirect the PNQ to the Vice-Prime Minister and Minister of Finance » Xavier-Luc Duval.
Le libellé de la PNQ était le suivant : eu égard du rachat de la clinique MedPoint par le gouvernement, le vice-Premier ministre et ministre des Finances peut-il révéler à la Chambre le nom de la banque où le chèque de Rs 145 millions a été encaissé et le nom de la banque où les mêmes fonds ont été transférés et le nom de la banque à Londres où l’argent a été ensuite déposé. Dans chacun des cas, peut-il indiquer les montants et les dates des transactions bancaires ?
Peu avant le début des travaux de l’Assemblée nationale à la mi-journée, les habitués de l’hémicycle étaient intrigués par le fait que l’un des rares strapontins inoccupés n’était autre que celui du leader de l’opposition. Mis au courant des graves problèmes de circulation sur l’autoroute, le Whip de l’opposition Rajesh Bhagwan laissait de son côté comprendre à ses pairs qu’il n’allait pas y avoir de PNQ pour des raisons hors de tout contrôle.
La confirmation du changement de programme devait être communiquée officiellement par le Speaker. « The Honourable Leader of the Opposition is stucked in a traffic jam », déclare Kailash Purryag, qui n’hésitera pas un seul instant à rappeler à l’ordre de manière péremptoire la Deputy Chairman of Committees Nita Deerpalsing, qui n’a pu contrôler un éclat de rire.
Speaker : Il n’y a rien qui justifie ce rire. La PNQ a été reportée à une séance subséquente à la demande du leader de l’opposition. Order ! Order ! Order !
Les parlementaires entament la tranche de l’agenda réservée au Prime Minister’s Question Time, avec des interpellations consacrées à la police. Le Premier ministre se met à peine à esquisser les phrases initiales de la première PNQ que Paul Bérenger, libéré de cet embouteillage causé par un camion en panne sur l’autoroute à hauteur de Sorèze, fait son entrée dans l’hémicycle.
Au cours de cette première demi-heure, les directives du Commissaire de Police exigeant des objections de la police à toute demande de remise en liberté conditionnelle à des « suspects on remand » ont suscité l’intérêt des parlementaires de l’opposition.
L’interpellation liminaire était inscrite au nom de la parlementaire du MSM et ex-ministre de la Santé Maya Hanoomanjee. Elle voulait avoir des précisions au sujet de la « circular note with regard to objection to release on bail issued by the Commissioner of Police. »
Le Premier ministre a fait l’historique de la question de remise en liberté sous caution depuis l’adoption et l’entrée en vigueur de la Bail Act, actuellement en vigueur. Navin Ramgoolam a énuméré les précédentes directives émises à la suite des observations formulées par le précédent DPP au sujet du respect des dispositions de la loi. « Dans le temps, les instructions pour objecter à la remise en liberté sous caution des suspects étaient formulées de manière verbale. As such, no one was held responsible. Ainsi à compter de septembre 2001, des instructions avaient été données en vue d’établir une meilleure coordination entre les officiers supérieurs de la police et des représentants du State Law Office », ajoute le Premier ministre, qui donne lecture des extraits de la teneur des circulaires signées du Commissaire de Police à différentes périodes, dont en 2008.
« Dans la circulaire de 2008, il est demandé aux officiers de police d’objecter invariablement à des motions de remise en liberté sous caution présentées au nom de suspects qui sont déjà en liberté provisoire. Ensuite, c’est à la cour de décider de la marche à suivre. The final decision rests upon the Court », a ajouté Navin Ramgoolam en déposant sur la table de l’Assemblée nationale une copie de ces directives.
Hanoomanjee : Le Premier ministre peut-il confirmer l’existence d’une circulaire à ce même sujet du Commissaire de Police datant du 4 juillet 2011 ?
Speaker : L’honorable membre n’est pas autorisée à interpeller le Premier ministre pour réclamer une confirmation. Je lui demanderai tout simplement de reformuler sa question.
À la suite de l’interpellation supplémentaire revue et corrigée, Navin Ramgoolam intervient pour confirmer la circulaire du 4 juillet 2011 sur la remise en liberté conditionnelle et les circonstances qui ont justifié ces précisions quant aux procédures à être adoptées par les représentants de la police au déroulement des affaires en cour.
Baloomoody : Le fait majeur demeure que depuis la lettre circulaire du Commissaire de Police du 4 juillet dernier, la police objecte de manière formelle et systématique à toute remise en liberté conditionnelle à des demandes pour des prévenus déjà sous caution pour un précédent délit avec le procès toujours en attente.
Navin Ramgoolam : Cette démarche a été adoptée parce que dans le temps, il y avait eu des protestations contre le fait que la police n’objectait pas à des motions de remise en liberté conditionnelle. Il y a le cas du steward d’Air France, Steward Caterino. C’est pourquoi cette décision a été entérinée. Dans la circulaire de 2008, il est demandé aux officiers de police d’objecter invariablement à la remise en liberté conditionnelle pour cette catégorie de suspects. La décision finale se retrouve entre les mains de la cour.
Baloomoody (citant des extraits du Hansard) : En réponse à une précédente interpellation à l’Assemblée nationale, le Premier ministre a révélé que depuis il y a eu 288 motions de remise en liberté provisoire qui ont été présentées et 240 refusées. Force est de constater que ceux qui ont bénéficié de la caution sont ceux des prévenus qui avaient les ressources financières nécessaires pour retenir les services d’hommes de loi…
À ce stade, le député de l’opposition est interrompu par le Speaker alors que le leader de l’opposition trouve que cette pratique équivaut à une justice à deux vitesses.
Baloomoody : Comme l’a dit si bien le leader de l’opposition, nous nous retrouvons dans une situation de justice à deux vitesses. Ceux qui ont les moyens retiennent les services d’avocats et bénéficient de la liberté conditionnelle. Les autres sont renvoyés en cellule car seuls les hommes de loi sont autorisés à présenter des bail motions devant les cours de justice. N’y a-t-il pas lieu de revoir les dispositions de la Legal Aid en faveur de ceux qui n’ont pas les moyens de se faire représenter en cour ?
Le Speaker intervient pour soutenir que cette affaire ne relève pas du Premier ministre mais davantage de la question de l’administration de la justice sous la responsabilité du chef juge.
Baloomoody : Peut-être que le Premier ministre peut envisager de demander au Commissaire de Police de décider au cas par cas…
Ramgoolam : Le problème est que par le passé les autorités ont été blâmées pour n’avoir pas formulé d’objections à la remise en liberté conditionnelle. Je crois comprendre que le nouveau Bail Bill en préparation a atteint un stade avancé. Ce texte de loi tiendra compte de cet aspect de la question.
Jugnauth : Le Premier ministre ne trouve-t-il pas que cette décision d’objecter invariablement à la remise en liberté pour le second délit ne relève pas de bons principes même si les délits ne sont nullement liés ?
Speaker : Vous sollicitez une opinion du Premier ministre. Cette démarche n’est pas autorisée.
Bérenger : It’s most unfair. Parce que certains officiers de police ne font pas leur travail comme il faut, il y a une Blanket Decision pour pénaliser aveuglément. Les policiers concernés auraient dû être réprimandés…
Ramgoolam : C’est la raison pour laquelle la Bail Act a été amendée. Certains policiers semblent pas vouloir assumer leur responsabilité.
Bérenger : Bann illettrés légal…
Jugnauth : Puis-je demander au Premier ministre de dire au Commissaire de Police de revoir les directives pour tenir en ligne de compte la connexité des délits ou non quand la police objecte à la remise en liberté sous caution ?
Ramgoolam : Une nouvelle Bail Act est en préparation.
Auparavant, le Premier ministre a confirmé que huit officiers de police sont sous le coup d’une action disciplinaire pour le délit de Neglect of Duty à la suite d’une enquête réclamée par le directeur des poursuites publiques. Cette affaire remonte à juillet de cette année et implique un chauffeur de taxi accusé de délits sexuels sur une mineure.
Les faits confirment que l’enquête a été menée en quatrième vitesse par la police avec le suspect traduit pour le délit de « Rogue and Vagabond ». Il a été condamné à une simple amende. Mais devant l’insistance de la victime, les conseils du DPP ont été sollicités.
Après examen des détails de cette affaire, le DPP a rappelé à l’ordre de manière formelle la police, car le suspect aurait dû être inculpé provisoirement pour le délit d’Abducting Child. De ce fait, le DPP a réclamé l’ouverture d’une nouvelle enquête avec le dossier sur sa table au plus tard le 9 décembre prochain. Entre-temps, les huit officiers de police concernés font l’objet d’une enquête disciplinaire avec à la clé des sanctions sévères contre eux.
Avec les trente minutes allouées au Prime Minister’s Question Time écoulées, le Speaker devait passer à l’autre item à l’ordre du jour de la séance. C’était juste au moment où le député Mahen Seeruttun s’apprêtait à venir de l’avant avec son interpellation sur le cambriolage au bungalow privé d’une personnalité à Roches-Noires le 3 juillet dernier.
C’est ce que l’opposition appelle sauver par le gong de la présidence. En début d’après-midi, le leader de l’opposition donnera le coup d’envoi des débats sur le budget présenté vendredi par le vice-Premier ministre et ministre des Finances Xavier-Luc Duval. Les débats devront durer jusqu’au début de la semaine du 22 même si la séance de vendredi prochain devrait être annulée en raison d’un contre-temps encore hors du contrôle de l’Assemblée nationale alors que celle de samedi est maintenue.
———————————————————————————————————————————
PEU AVANT LA MI-JOURNÉE: Un camion en panne bloque l’autoroute
La circulation vers Port-Louis, toujours encombré le matin entre 7 h et 9 h, a connu encore des perturbations aujourd’hui entre 10 heures et midi. C’est un camion tombé en panne sur la déviation de Sorèze qui est à l’origine de ce gros ralentissement du trafic en direction de Port-Louis.
La file de véhicules s’accumulait vers les 11 heures à hauteur du nouveau complexe commercial de Bagatelle jusqu’à Sorèze vis-à-vis de la station-service Indian Oil.
Le trajet Bagatelle-Sorèze, effectué normalement en quelques minutes à cette heure-là, a aujourd’hui bloqué les automobilistes d’une demi-heure en moyenne. Ce ralentissement imprévu a causé bien des tourments à ceux qui avaient des obligations professionnelles dans la capitale. Le leader de l’opposition (voir texte plus loin) en a aussi été une victime ce matin, d’où l’annulation de la PNQ.