– La magistrate Nitisha Seebaluck: « The DPP remains constitutionally empowered to take control of any criminal proceeding in Court »
La magistrate Nitisha Seebaluck siégeant au tribunal de Port-Louis a tranché en faveur du Directeur des Poursuites publiques (DPP) aux dépens du commissaire de police. Anil Kumar Dip voulait retenir les services des avocats du privé dans le cadre des débats sur la motion de radiation de l’accusation provisoire de complot contre Sherry Singh et son épouse Varsha Singh.
La magistrate a pris en compte l’objection de Me Damordarsing Bissessur, représentant du DPP, qui contestait la prise de position de la police lors de la dernière séance. «… the DPP remains constitutionally empowered to take control of any criminal proceeding in Court », avance la Senior District Magistrate. De son côté, le représentant du CP en cour, le surintendant Gungadin de la PHQ Special Striking Team (SST) n’a donné aucune indication si le commissaire de police allait contester ou non ce Ruling en Cour Suprême.
C’est le 27 juin que Me Damordarsing Bissessur a informé la Cour que le DPP mènera la poursuite lors des débats sur cette motion de radiation de la charge provisoire contre le couple Singh. Néanmoins, le chef inspecteur Sandoram avait informé le tribunal que le commissaire de police ne voulait plus retenir les services du bureau du DPP et se tournera vers des avocats du privé.
D’ailleurs, Me Ammar Oozeer s’était présenté en Cour dans cette perspective. Mais Me Bissessur avait soulevé un point de droit sous la section 72 de la Constitution où selon lui, c’est le DPP qui est le seul habilité à mener toute poursuite criminelle. Il a alors procédé à une motion pour demander à la Cour de trancher sur ce litige alors que Me Oozeer avait invité la magistrate Nitisha Seebaluck de référer le sujet à la Cour Suprême. La Senior District Magistrate avait expliqué qu’elle donnera un Ruling sur la motion de Me Bissessur.
Dans son énoncé hier, la magistrate Seebaluck a fait état des dessous de la section 72 de la Constitution et aussi des pouvoirs du DPP en vertu de la sous-section 3. Puis, elle a fait référence à des extraits de quelques jugements – dont une affaire aux Fiji qui opposait l’Attorney General de ce pays au DPP en 1983 – pour expliquer le terme « to take over » un cas.
Elle a aussi cité un extrait du jugement de l’affaire de l’activiste Julian Assange, fondateur de Wikileaks, contre la justice suédoise pour mettre l’accent sur la définition du terme Accused. D’après la magistrate Seebaluck, «… once an accused is charged, criminal proceedings have started against him ».
Ces points ont fait pencher la balance en faveur du DPP. Elle a mis l’accent sur le droit à un Fair Trial pour l’accusé et devait terminer son analyse sur les Constitutional Powers du DPP.
Prenant en considération les points mentionnés dessus, la magistrate estime que les Criminal Proceedings ont déjà débuté contre le couple Singh et donc, « even at a pre-trial stage, the DPP is empowered to assume control of proceedings ».
Par ailleurs, elle précise que c’est seulement le DPP qui peut donner la permission à une autre personne (avocat du privé) ou autorité de mener la poursuite en vertu des sections 72(4) & (5) de la Constitution. Dans ce ruling, la Cour a fait comprendre au commissaire de police que « the DPP is therefore entitled by law, to take control of proceedings irrespective of whether the police would wish to retain services of legal representative of its own choice ».
Avant de conclure son ruling, la Senior District Magistrate a rappelé l’importance d’une bonne relation entre la police et le DPP en citant des extraits du jugement de Lord Wilson soulignant que « the importance of a good, mutually respectful, working relationship between the Police and the Director (and) (un)resolved conflict between them of the sort exemplified in this (matter) damages public confidence in the administration of justice ».
Par ailleurs, Me Bissessur a déclaré en Cour que le bureau du DPP n’a pas encore reçu les informations recherchées auprès de la police sur ce dossier. Il a demandé que le nécessaire soit fait en ce sens. Ainsi, l’affaire sera appelée Pro-Forma le 8 août où le représentant du DPP devra informer le tribunal s’il a reçu le dossier. Idem pour la défense qui a demandé d’avoir une copie du mandat de perquisition exécuté au domicile du couple Singh.
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Me Satyajit Boolell, SC: « Polémique terminée »
Me Satyajit Boolell, ancien DPP et avocat de Varsha Singh, avance : « C’est un Ruling qui met fin à toute polémique en définissant la limite du rôle d’un commissaire de police et où celui du DPP commence. C’est bien pour la bonne marche de la justice. »
Me Urmilla Boolell (avocate de Sherry Singh) : « Le ruling est très bien écrit »
La Senior Counsel Urmilla Boolell estime que « le Rest très bien écrit, et même très élégamment ».
À sa sortie du tribunal, elle revient sur la décision de la magistrate Nitisha Seebaluck : « Mazistrat pe dir si enn dimounn anvi paret pou komiser depolis, al dimann biro DPP, kouma sa fer normalman. Fode pa ena enn sitiasyon kot komiser polis ena reprezantasyon separe e DPP pe reprezante separeman. Sa ruling-la inn vinn avek boukou de klarte ek li osi atenie bann konfizion ek konfli ant lekomiser depolis ek biro DPP. » Elle rappelle que la défense n’avait pas souhaité être partie prenante dans ce conflit.
Sherry Singh : « Cette crise constitutionnelle atténuée »
Sherry Singh croit que « ce ruling atténue cette crise constitutionnelle » entre le commissaire de police et le bureau du DPP. Il salue par ailleurs le judiciaire ainsi que la magistrate pour cette décision. Et de conclure que « les regards de beaucoup de pays sont sur Maurice » avant de dire son souhait qu’après « ce ruling limpide, ces deux institutions travaillent ensemble ».