AFFAIRE AJAY GUNNESS: Débats autour de la motion d’abus de procédure

Accusés de « using office for gratification », Ajay Gunness et Dhaneswar Soobrah, respectivement ancien ministre des Infrastructures publiques et ex-directeur de la Development Works Corporation, se sont présentés hier devant la cour intermédiaire. Le Senior Counsel Me Ivan Collendavelloo a invoqué l’abus de procédure à cause des renvois répétés. Le ruling est prévu le mercredi 22 février.
Les magistrates Ratna Seetohul-Toolsee et Asha Ramano-Egan ont entendu une nouvelle motion de la défense d’abuse of process dans le procès intenté par le Directeur des poursuites publiques (DPP) à l’ancien ministre des Infrastructures publiques Ajay Gunness et l’ex-directeur de la Development Works Corporation (DWC) Dhaneswar Soobrah. Les deux hommes répondent d’une accusation de « using office for gratification » sous l’article 7 de la Prevention of Corruption Act (PoCA).
Le Senior Counsel Me Ivan Collendaveloo, avocat d’Ajay Gunness, a fait une joint motion avec Mes Lockraj Nuckchady et Gavin Glover (SC) pour arrêter le procès en raison du « harsh delay » le 6 décembre dernier. Selon la défense, cette pratique est anticonstitutionnelle et si le procès devait continuer, « it will further breach the accused constitutional rights ». Me Kaushik Goburdhun, avocat de l’Independent Commission Against Corruption (ICAC), a toutefois objecté à la motion de stay of proceedings.
Le Chief Investigator Chung devait produire un affidavit de la commission anticorruption pour soutenir l’objection de l’avocat lors de la dernière audition. L’affidavit a été communiqué la veille, soit le mardi 24 janvier. Me Kaushik Goburdhun a indiqué qu’il fallait du temps pour le rédiger.
L’ICAC reproche à l’ancien ministre des Infrastructures publiques d’avoir commencé des travaux de rénovation de son bureau avant le lancement de l’appel d’offres du ministère. Le député du MMM Ajay Gunness n’aurait, selon la commission anticorruption, pas respecté les procédures légales.
Dhaneswar Soobrah aurait, lui, usé de sa position de directeur général de la DWC pour allouer le contrat des travaux à Archinter Services. Il a retenu les services du Senior Counsel Me Gavin Glover.
Les magistrates Asha Ramano-Egan et Ratna Seetohul-Toolsee avaient rendu le mardi 29 novembre un ruling défavorable à la défense concernant une motion de stay of proceedings sur la rétroactivité de la PoCA. La défense avait soutenu que l’acte reproché n’est pas un délit connu dans la législation. Elle estime ainsi que les prévenus ne peuvent être poursuivis pour un délit qui n’existe pas.