La Cour suprême, composée des juges Nicolas Oh San-Bellepeau et Ratna Seetohul-Toolsee, dans un jugement rendu, hier, a annulé un ordre émis par le juge siégeant en référé en 2017, ordonnant à Axcel Chenney de soumettre à la police toute information contenue dans ses portables et une clé USB qui serait pertinente à l’enquête initiée par la police contre lui, dans le sillage des allégations formulées par le dénommé Husein Abdool Rahim contre Ravi Yerrigadoo, alors Attorney-General sous l’ancien régime, dans l’affaire Bet365.
En septembre 2017, un dénommé Hussein Abdool Rahim avait juré un affidavit faisant de multiples allégations contre l’Attorney-General d’alors, Ravi Yerrigadoo, par rapport à sa possible implication dans un scandale de blanchiment d’argent à travers la société de paris en ligne Bet365. La police avait diligenté une enquête contre Axcel Chenney, Nad Sivaramen et Yassin Denmamode, les accusant provisoirement d’être complices dans une affaire de « conspiracy to swear a false affidavit ».
La police avait perquisitionné la résidence d’Axcel Chenney et saisi deux portables et une clé USB. Le commissaire de police d’alors avait sollicité ex parte (en l’absence de la partie adverse) devant le juge des référés un Judge’s Order pour examiner le contenu de ces appareils. Ce dernier avait effectivement émis un ordre à Axcel Chenney, le sommant de soumettre à la police toute information contenue dans ces appareils, qui serait « relevant to the present inquiry ».
Axcel Chenney avait contesté cet ordre en Cour suprême. Pour lui, cet ordre était en violation de ses droits constitutionnels de garder le silence et le droit de ne pas s’auto-incriminer. En outre, cet ordre était à l’encontre de la nécessité des journalistes de protéger leurs sources journalistiques.
Les juges Oh San Bellepeau et Seetohul-Toolsee ont exhaustivement passé en revue la jurisprudence des tribunaux du Royaume-Uni et de notre propre Cour suprême. Les juges ont été d’avis que Axcel Chenney aurait dû avoir eu l’opportunité devant le juge des référés de faire des représentations sur ses droits constitutionnels, avant que l’ordre ne soit émis.
Les juges écrivent ainsi dans leur jugement que : « We find, after considering the terms of the impugned order, that the applicant is in effect being compelled to submit evidence which constitutes an infringement on the constitutional protection which all suspected parties have against self-incrimination in the context of a criminal enquiry. […] We agree that in such circumstances, and in fairness, the applicant should have at least been in a position to make representations with regard to his constitutional rights before the learned Judge could decide whether the compulsory order should be granted. ».
Pour toutes ces raisons, l’ordre émis par le juge des référés en 2017 a été annulé.
