Cette motion, prévue pour la rentrée 2026, sera accompagnée d’une demande de Permanent Stay of Proceedings
Me Robin Ramburn, Senior Counsel et avocat du Premier ministre, Navin Ramgoolam, compte loger pour la prochaine séance une motion d’Abuse of Process pour réclamer l’arrêt définitif du procès diligenté contre ce dernier dans l’affaire dite des coffres-forts. Le procès instruit contre Navin Ramgoolam dans l’affaire des coffres-forts a été appelé Pro Forma hier devant les magistrats Bibi Razia Janoo-Jaunboccus et Abdool Rahim Tajoodeen, siégeant à la Financial Crimes Division (FCD) de la Cour intermédiaire.
C’est sous forte escorte des éléments de la Very Important Persons Security Unit (VIPSU) que le Premier ministre a fait son entrée dans la salle d’audience, où il a pris place dans le box des accusés. Cette séance se tient dans le sillage du Ruling rendu le 27 novembre par les magistrats sur les documents et autres informations en possession de la poursuite qui doivent être divulgués à la défense. Le but de la séance était, comme a fait ressortir la magistrate Janoo-Jaunboccus aux différentes parties, « to sort out the issues ».
Me Nataraj Muneesamy, représentant du Directeur des poursuites publiques (DPP), a informé la Cour que ce n’était que le 15 décembre que le bureau du DPP a reçu du commissaire de police certaines informations dont la Cour avait ordonné la divulgation à la défense. Une fois ces informations reçues, le bureau du DPP les avait communiquées à la défense dès le lendemain.
Me Ramburn a confirmé à la Cour que ce n’est que maintenant qu’il reçoit les informations en question, et qu’il n’était présentement pas en mesure de dire si cette divulgation est conforme à l’ordre de la Cour. Il a aussi informé la Cour qu’il est en train de formuler une motion d’Abuse of Process pour réclamer un Permanent Stay of Proceedings dans cette affaire, soit l’arrêt définitif du procès.
L’homme de loi a ainsi demandé à la Cour de lui donner un temps additionnel pour qu’il puisse passer en revue les documents qui lui ont été fournis par la poursuite et pour qu’il puisse formuler sa motion. Me Muneesamy a demandé que la poursuite reçoive une ébauche de cette motion pour qu’il soit en mesure de formuler ses arguments pour y répondre. Me Ramburn a agréé à cette demande.
La Cour a alors renvoyé cette affaire au 15 janvier, date à laquelle la cour entendra les arguments entourant la motion de Me Ramburn. La magistrate Janoo-Jaunboccus a demandé à la poursuite et à la défense de faire de sorte que leurs arguments soient prêts à cette date.
Dans une déclaration au Mauricien, Me Ramburn dit qu’il ne peut pas en dire plus pour le moment sur les arguments sur laquelle sa motion d’Abuse of Process sera axée. Il indique que pour l’instant, il passe en revue les documents qui lui ont été fournis par la poursuite.
Le chef du gouvernement fait toujours face à 23 chefs d’accusation de Limitation of Payment in Cash, en infraction à diverses sections de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA), et ce, après que Rs 224 millions aient été retrouvées dans des coffres-forts à ses résidences de Port-Louis et River Walk en février 2015, soit il y a dix ans déjà. Il plaide non coupable et entend contester ces accusations. Affaire à suivre.
