Le Directeur des Poursuites publiques à travers l’Assistant DPP, Me Roshan Santokhee, réclame une intervention dans l’affaire opposant l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) au Principal Pharmacist du ministère de la Santé Brijendrasingh Naeck en tant que Interested Party. C’est ce qui a été indiqué, hier, à l’appel de cette démarche légale de la commission anti-corruption devant le juge David Chan, siégeant en référé. Cette affaire relève du scandale de contrat de fourniture d’un million de doses de Molnupiravir au prix abusif de Rs 79.70 l’unité, soit au moins dix fois le prix sur le marché.
Précédemment les hommes de loi du Principal Pharmacist, Me Rajesh Unnuth et Me Hiren Jankee (avoué), avaient soulevé des objections préliminaires à la procédure initiée par l’ICAC, soit de saisir un Judge In Chambers pour contester la radiation de la charge dont leur client a bénéficié du tribunal de Port Louis le 25 mai dernier. La magistrate Azna Bholah avait tranché en sa faveur aux dépens de l’ICAC.
Les représentants légaux du fonctionnaire avaient souligné que la non-assignation du DPP dans cette démarche légale par l’ICAC, rend « flawed ab initio », soit tue dans l’œuf, cette initiative. Devant le juge Chan hier, Me Santokhee aurait indiqué que le DPP voulait désormais se joindre à cette joute légale étant donné qu’il s’agissait d’une affaire pénale.
Le conseil légal de l’ICAC, Me Homanaden Ponen, aurait toutefois émis des réserves quant à cette éventualité étant donné que l’enquête préliminaire au sujet de l’achat controversé des doses de Molcovir, la version générique du Molnupiravir par le ministère de la Santé était toujours en cours. Me Unnuth aurait alors fait ressortir que son client ne pouvait faire les frais de cette Collateral Dispute entre l’ICAC et le DPP.
Le Principal Pharmacist Brijendrasingh Naeck avait déjà dans ses objections préliminaires fait comprendre que cette tentative de l’ICAC de contester le Ruling de la magistrate Azna Bholah était vouée à l’échec avec la commission anti-corruption optant de ne pas assigner le Directeur des Poursuites publiques dans les procédures engagées.
Le représentant du commissaire de police, le chef inspecteur Sanjay Goburdhun, a fait comprendre que « police will abide by the decision of the Court » en ce qui concerne ce litige. Me Unnuth a aussi soutenu que pour lui cette démarche de l’ICAC serait « legally wrong » à la base. Me Ponen a laissé entendre qu’il compte désormais prendre position au sujet de la marche à suivre que ce soit au sujet de l’assignation du DPP aussi bien que sur les objections mises en avant par les hommes de loi de Brijendrasingh Naeck.
Le Principal Pharmacist avait été arrêté en décembre 2021 et provisoirement inculpé du délit de « public official using his office for gratification sous l’article 7(1) de la Prevention of Corruption Act.
L’ICAC demande que la Cour suprême renverse la décision de la magistrate Azna Bholah prise en faveur de Brijendrasingh Naeck le 25 mai dernier et d’ordonner que la charge provisoire soit restituée contre le Principal Pharmacist arrêté en décembre 2021.
L’Enquiry Officer de l’ICAC, Kaleem Bhatoo, récuse aussi l’un des points avancés dans le Ruling du 25 mai dernier avec la magistrate Bholah estimant qu’il protégeait des Senior Officials du ministère. Il soutient que l’enquête de l’ICAC n’avait pas encore été bouclée. L’affaire sera appelée de nouveau le 7 novembre devant le juge David Chan.
